Ressources des personnes en situation de handicap

La FNATH souhaite apporter sa contribution aux discussions actuelles sur les ressources des personnes en situation de handicap.

Cet article sera constitué de deux parties,

l’une consacrée à l’état des lieux actuel des ressources des personnes en situation de handicap,
l’autre pour contextualiser les enjeux du débat et les propositions de la FNATH.

Observations préalables – Etat des lieux

Le débat actuel sur les ressources des personnes en situation de handicap est, « essentialisé » à la seule AAH alors que pour la FNATH il doit être recentré dans le cadre général de la protection sociale.

Chez l’adulte, lorsque la maladie ou l’accident survient ou qu’un état de handicap est constaté, qui réduit ou empêche l’exercice d’une activité professionnelle, des droits sont ouverts qui relèvent :

de l’assurance sociale si la personne a exercé une activité professionnelle suffisante pour acquérir des droits par ses cotisations,
de l’aide sociale si la personne ne peut pas exercer, ou de façon très réduite une activité professionnelle en raison de son handicap, et se trouve dans un état de précarité,
de la réparation mais à la condition qu’un tiers soit identifié ou si le sinistre est couvert par une garantie assurantielle,

Les sommes ainsi versées, que ce soit au titre de l’assurance sociale ou au titre de l’aide sociale, ne peuvent se cumuler avec d’autres rentes, indemnités, indemnisations que sous certaines conditions.

La construction et ajouts ou modifications successives de droits ou d’accès, selon la catégorie sociale, les circonstances de la survenue du handicap ou de la maladie, ont créé au fil des années des oubliés ou des «moins bien traités », des injustices peut-être, et en tout cas des incompréhensions mais aussi, et surtout des renonciations pour les bénéficiaires du fait de la complexité du système dans son ensemble (non-recours).

Un constat est certain, le résultat n’est pas à la hauteur de l’enjeu (protéger de la précarité) et de l’effort de la Nation.

L’une des principales disparités de traitement pour une personne qui ne peut plus travailler ou moins travailler du fait de son handicap, dépend de sa contribution (assurance sociale et/ou assurance complémentaire) à l’occasion de son activité professionnelle.

Paradoxalement, la contribution à l’occasion d’une activité professionnelle ne garantit pas une prestation d’un niveau supérieur, et parfois même d’un niveau identique, en cas de survenance d’un handicap limitant les possibilités de se maintenir en emploi.

C’est le cas de la maladie qui peut laisser des séquelles particulièrement invalidantes, dans le cas d’une personne percevant des revenus faibles, puisque le calcul de la pension d’invalidité qui sera versée par l’organisme social correspond à 30% (catégorie 1) ou 50 % (catégorie 2) de la moyenne des salaires des 10 meilleures années. Le montant de la pension est de fait inférieur à celui de l’AAH et obligera, pour les bénéficiaires de la catégorie2, à faire une demande d’AAH différentielle sans garantie de l’obtenir après avoir demandé l’allocation spéciale invalidité.
La classification des personnes en situation de handicap en deux groupes,

ceux qui ont cotisé
ceux qui n’ont pas cotisé

génère deux parcours différents pour deux catégories de droits :

l’assurance sociale
la solidarité

Pourtant, rien ne justifie qu’une personne dont le handicap est de naissance ou est survenu avant l’entrée dans la vie professionnelle (10 %environ) ait des accès aux droits ou un traitement différent d’une personne qui a rencontré le handicap après son entrée dans la vie professionnelle.

Il est intéressant de rappeler que lorsque l’origine de l’accident, de la maladie et du handicap qui en découle trouve sa source dans une cause attribuable à un tiers c’est une indemnisation qui pourra être perçue en sus des prestations sociales, destinée à réparer l’ensemble des préjudices justifiables (principe de la réparation intégrale), sauf en matière d’accident de travail, puisqu’ici nous sommes en présence par exception d’une réparation seulement forfaitaire, même en cas de faute inexcusable de l’employeur, en raison d’une législation complexe et obsolète, qui n’a que très peu évolué, sinon au gré de la jurisprudence, depuis son origine qui remonte à 1898. Nous trouvons ici une autre anomalie génératrice de différence de traitement.

Nous tenterons, au travers de ce document d’identifier ces anomalies et de proposer des solutions cohérentes, tant sur la prestation proposée que son financement.

1.Eléments de contexte sur les ressources actuelles des personnes en situation de handicap et leurs conséquences

Aujourd’hui les personnes sont traitées différemment (ressources, et accompagnement dans l’accès et le maintien dans l’emploi) en fonction de l’origine de leur handicap et selon que l’inaptitude à travailler intervient avant ou après l’entrée dans l’immatriculation à un régime obligatoire de sécurité sociale par le versement de cotisations sociales.
Nous avons donc deux systèmes parallèles de reconnaissance, de prise en charge et d’accompagnement notamment vers ou dans l’emploi que pour nous rien ne justifie.

a- Si contribution suffisante : indemnités journalières (IJ) et pension d’invalidité

Le passage en invalidité est quasi systématiquement précédé d’une période d’incapacité temporaire pouvant aller jusqu’à 3 ans durant laquelle la personne percevra des IJ égale à la moitié de son salaire brut ; la personne est placée en situation de précarité sauf si elle peut bénéficier d’un complément de salaire par l’intermédiaire de son employeur ou d’une prévoyance.
Nous retrouvons généralement dans cette situation de mise en précarité les bas salaires, les temps partiels et les contrats précaires.
La pension d’invalidité est destinée à compenser la perte de revenu d’une activité professionnelle en raison d’une diminution partielle ou totale de la capacité de travail ou de gain.

Elle se décline en 3 catégories :

Catégorie 1 : Invalide capable d’exercer une activité professionnelle rémunérée
Catégorie 2 : Invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque
Catégorie 3 : Catégorie 2 + obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante. Il s’agit de la majoration tierce personne qui ressort de la compensation des besoins et non des ressources..

La pension d’invalidité minimum pour chaque catégorie est de 297,20€, très en dessous du seuil de pauvreté.

La pension d’invalidité sous réserve de respecter les plafonds ouvre droit à l’ASI(Allocation Spéciale Invalidité) qui est « conjugalisée ». Sous certaines conditions de seuils le bénéficiaire peut percevoir en sus une AAH différentielle.
Pour le dire autrement, si la sécurité sociale respectait sa mission première soit assurer un revenu décent à une personne incapable d’exercer une profession quelconque, il ne devrait y avoir parmi les bénéficiaires de l’AAH, aucun pensionné de l’invalidité.
Comme pour les IJ, la diminution de revenus induite par l’incapacité à travailler conduit à une situation de précarité quand il n’y a pas de prévoyance (dont peu de salariés en sont bénéficiaires).
Il y a là une nécessité à généraliser pour les employeurs et obligatoiriser comme cela a été fait pour la complémentaire santé des contrats de prévoyance.
En effet, comme la FNATH l’a déjà dénoncée à maintes reprises, le système de la prévoyance complémentaire a été laissé en jachères par les pouvoirs publics alors qu’il constitue un levier efficace et pertinent (pas le seul, certes) pour lutter contre la précarité sociale, conséquence majeure de la dégradation d’un état de santé. Au-delà, il s’agit également de lutter contre les inégalités selon les professions et les entreprises, car lorsque l’invalidité survient pour un bas salaire au sein d’une petite entreprise, on sait que la prévoyance – si elle existe – reste insuffisante à le protéger contre la précarité.

Il serait ainsi pertinent d’initier une vaste réflexion sur la mise en place d’un système proche de l’ANI pour garantir tous les salariés contre le risque invalidité.

Le HCAAM a initié une première réflexion au sein de son Rapport du « Quatre scénarios polaires d’évolution de l’articulation entre Sécurité sociale et Assurance maladie complémentaire » de janvier 2022 qu’il conviendrait d’approfondir :

« L’environnement juridique proposé pourrait reposer sur trois éléments qui feraient système : un mécanisme d’impulsion, un mécanisme permettant l’innovation, un outil de concrétisation permettant d’asseoir la nécessaire mutualisation du risque.»

Par ailleurs, le cumul de la pension d’invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) est possible, à condition qu’il ne dépasse pas l’ancien salaire perçu avant l’invalidité.

Cette contrainte n’est absolument pas incitative pour les personnes et ne leur permet pas d’améliorer leurs revenus en travaillant ou d’envisager une évolution professionnelle.

Proposition n°1 – Réformer les conditions d’accès et les montants versés durant la période d’incapacité et d’invalidité.

Il convient, en effet, de revenir à la mission première des prestations en
espèces de la sécurité sociale qui est d’assurer un revenu de remplacement
suffisant à l’assuré social, et il convient en conséquence de garantir que le
niveau de ce revenu (et précisément la pension d’invalidité et les IJ de
longue durée) sera, a minima, égal au seuil de pauvreté en France.

En effet, il convient de desserrer les conditions d’accès à la pension
d’invalidité pour y inclure les salariés qui présentent, du fait de leur état de
santé ou de leur handicap, des parcours professionnels précaires (temps
partiels, précaires), ou en encore interrompus par des périodes de
désinsertion sociale et professionnelle.

Par ailleurs, la prévoyance devra être généralisée pour compenser la perte
de revenus pendant la maladie, puis l’invalidité.

La FNATH appelle également à ce que la question de la prévoyance, pour
lutter contre la précarité sociale à la suite d’une maladie, d’un accident et
d’un handicap, trouve une réponse sociale identique à l’ANI pour la
complémentaire maladie.

Il faut rendre obligatoire l’accès mutualisé à une prévoyance qui couvre le
risque maladie (temporaire – complément au IJSS) et le risque invalidité
avec un niveau de couverture de qualité pour tous les salariés quel que soit
le statut professionnel, l’employeur (TPE, PME ou grande entreprise), ou la
carrière professionnelle (temps partiels, précaires).

Proposition n°2 – Des mesures incitatives permettant le cumul emploi/ressources et l’évolution professionnelle

Dans toutes ces situations, où l’incapacité de travail est subie par la
personne du fait de son état de santé, les minimas versés doivent être au
moins égaux au seuil de pauvreté.

Dans le cadre du cumul emploi/ressources nous proposons que la
personne puisse cumuler sa PI et les revenus de son travail jusqu’à un
dépassement de 10% de l’ancien salaire brut. Au-delà nous proposons de
prévoir un système dégressif, selon la capacité à retourner en emploi.

b- Si non-contribution ou contribution insuffisante : AAH

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation permettant d’assurer un minimum de ressources. Elle est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence, de ressources et de composition du ménage. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et est financée par l’Etat et donc l’impôt. Son montant vient compléter d’éventuelles autres ressources dans la limite de plafonds.

Il faut être atteint d’un taux d’incapacité d’au minimum 80 % ou d’un taux d’incapacité de 50 à 79 % en cas de restriction substantielle et durable d’accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.

La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d’AAH. Nous sommes ici dans la situation qui correspond également à la période d’IJ pour les personnes qui ont préalablement exercé une activité professionnelle. Pour autant, le montant de l’AAH est très souvent supérieur aux IJ, mais reste très en dessous du seuil de pauvreté.

Concernant l’AAH, qui reste en dessous du seuil de pauvreté (1 150€), un cumul total AAH et revenus professionnels est possible pendant 6 mois. Ensuite, le montant de l’AAH est réduit en fonction des revenus et selon des taux appliqués par la CAF et fixés par le législateur.

Pour la FNATH, l’AAH doit s’inscrire dans le cadre de la sécurité sociale afin d’en faire une prestation sociale.

La difficulté liée au caractère contributif des prestations de sécurité sociale a été résolue dans la reconnaissance, avec la loi du 30 juin 1975, d’une obligation nationale au bénéfice des personnes en situation de handicap.

Ainsi, c’est dans le cadre de la sécurité sociale que les sujets liés à la prévention de la désinsertion professionnelle et sociale pourront être traités comme c’est le cas actuellement pour les assurés sociaux en arrêts longs et/ou invalides.

Proposition n°3 – Transférer l’AAH au sein de la branche maladie ou autonomie et fusionner l’AAH, la pension d’invalidité et l’ASI dans une prestation unique en espèces de sécurité sociale.

Comme la FNATH l’a déjà exposé à maintes reprises, l’AAH n’a jamais été
envisagée comme un « minima social » mais comme une prestation de
protection sociale sui generis de transition entre un modèle « aide sociale »
et un modèle « sécurité sociale ».

Il convient, aujourd’hui, de dépasser le modèle contributif à l’image des
évolutions portées par la protection universelle maladie s’agissant des
prestations en nature.

L’intérêt de la simplification est évident avec un régime juridique commun
tout en conservant des spécificités pour les assurés sociaux qui ont cotisé le
plus au regard notamment du montant de leur pension d’invalidité.

Proposition n°4 – Cumul emploi-ressources : à l’issu des 6 mois du cumul la personne en emploi continue de percevoir une AAH forfaire équivalent à 30% du montant de l’AAH simple jusqu’à la retraite sous réserve de ne pas dépasser 80% du temps de travail légal.

Il convient, pour ce sujet également, de rechercher la simplification avec un
régime juridique commun. Le handicap ne disparaît pas avec la reprise
d’emploi.

Il est nécessaire que ce régime intègre deux conditions que sont la
nécessité de prendre en compte la pénibilité d’une reprise de travail et le
maintien dans cet emploi sur le long terme, mais également la nécessité
d’un régime incitatif robuste et sur un temps suffisant pour que les
personnes soient réellement motivées et intéressées.

Il convient, enfin, d’assurer aux personnes une certaine protection dans leur emploi lorsqu’elles s’engagent dans un processus de réinsertion et ainsi de le favoriser.

c- Les rentes AT-MP

Un grand nombre de bénéficiaires de rentes AT/MP dont la capacité de travail se trouve réduite, se trouvent dans la même situation de précarité après qu’ils aient épuisé leurs droits aux prestations de chômage et qu’ils ne disposent alors pour seule ressource que de leur rente, ici aussi généralement inférieure à l’AAH.

Pour autant, cette situation, régie par une législation particulière, devra faire l’objet d’un débat spécifique incluant les organisations syndicales et patronales et les associations les plus représentatives de victimes d’accidents de travail et de maladies professionnelles, afin que cela ne repose plus sur le compromis historique de 1898, qui fait des accidentés du travail et des victimes de maladies professionnelles « les parents pauvres » de la réparation et de la protection sociale.

Proposition n°5 – Initier une négociation sociale associant les associations de victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles les plus représentatives, sur les améliorations de l’indemnisation des victimes du travail.

d- La retraite pour inaptitude

Les assurés sociaux reconnus inaptes au travail peuvent bénéficier d’une
retraite à taux plein dès l’âge de départ, à condition de répondre à certains critères. L’inaptitude au travail implique de pas être en mesure de poursuivre l’exercice d’un emploi et présenter une incapacité définitive de travail de 50 %.

La faiblesse d’une grande majorité des pensions versées s’explique par des durées d’assurance au régime général en moyenne plus courtes par rapport aux autres catégories de pension, ainsi que par des salaires particulièrement faibles.

Cela oblige les bénéficiaires à solliciter l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées) conditionnée elle aussi encore aux revenus du conjoint.
En effet, on sait maintenant la corrélation directe entre l’augmentation du nombre d’allocataires à l’AAH et le recul de l’âge à la retraite.

Ainsi, le travail de la DRESS à cet égard ne peut être ignoré sauf à se priver d’un débat sérieux :

«Enfin, le recul de l’âge minimal légal de départ à la retraite a dynamisé l’accroissement du nombre d’allocataires à partir de 2011. Les allocataires de l’AAH doivent en effet demander l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (Aspa) lorsqu’ils atteignent l’âge minimum légal de départ la retraite, l’éligibilité à cette allocation leur étant garantie dès cet âge au titre de l’inaptitude au travail.

Le relèvement de l’âge minimum de 60 ans à 62 ans, programmé par la réforme des retraites de 2010, a donc eu pour effet de ralentir ce report de l’AAH vers l’ASPA.»

Dans toutes ces situations, où l’incapacité de travail n’est pas un choix, mais subie parla personne du fait de son état de santé, les minimas versés doivent être au moins égaux au seuil de pauvreté et dans le cas d’un cumul emploi/prestations, et permettre à la personne d’avoir des ressources supérieures au seuil de pauvreté.

e- Les retraites anticipées des travailleurs handicapés

La même lucidité doit être appliquée au dispositif de retraite anticipée pour travailleurs handicapés.

Il faut reconnaitre que c’est un choix idéologique et un arbitrage budgétaire que de se contenter, depuis sa création, d’un flux annuel de moins de 3 000 personnes par an.

Ce n’est pas une réponse sérieuse aux enjeux du vieillissement sauf à laisser la branche maladie porter, à coup d’IJSS longue durée et de pensions d’invalidité, une population senior dans l’incapacité de travailler et dont on sait, de manière certaine et documentée, qu’elle ne reviendra pas sur le marché du travail mais dont une partie, durant la période d’invalidité, ira solliciter le concours complémentaire de l’AAH pour les raisons précitées.

Conclusion

Les propositions de la FNATH recherchent une réforme globale de simplification qui permette d’en terminer avec un système de protection sociale, s’agissant des personnes handicapées au sens large, devenu inégalitaire, complexe et incompréhensible.

Les propositions se calent sur le seuil de pauvreté en raison des financements importants qui devront être mobilisés pour l’atteindre ; les prestations aujourd’hui étant bien en deçà du seuil de pauvreté.

Pour autant, il s’agit pour nous d’une étape visant à porter ces minimas à hauteur du SMIC net.

Par ailleurs, il nous semble important de mentionner, comme vous le savez, la persistance d’une inflation qui vient impacter le pouvoir d’achat des titulaires d’une pension d’invalidité, d’une rente accident du travail et de pension de vieillesse pour inaptitude. Sur ce point la FNATH aura à s’exprimer ultérieurement.

Nos propositions de solutions prennent en compte l’allégement du fonctionnement par la « centralisation » qui devrait permettre des économies d’échelle destinées à les financer en partie.

Le sujet des ressources ne sera pas épuisé si le Secrétariat d’État ne fait pas de ses sujets prioritaires la réforme des retraites des personnes malades, accidentés et handicapées.

La faiblesse d’une grande majorité des pensions versées aux assurés sociaux reconnus inaptes au travail s’explique par des durées d’assurance au régime général en moyenne plus courtes par rapport aux autres catégories de pension, ainsi que par des salaires souvent plus faibles.

Cela oblige les bénéficiaires à solliciter l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées) conditionnée aux revenus du conjoint.

Malus écologique et malus de poids. Les personnes handicapées sont exonérées

Qu’est-ce que le malus écologique ?

Mis en place en 2009, le malus écologique est une taxe additionnelle perçue sur le certificat d’immatriculation (carte grise) des véhicules.

La taxe malus s’applique, en fonction des caractéristiques du véhicule, si les émissions en dioxyde de carbone (CO₂), la puissance administrative et/ou le poids du véhicule dépassent les seuils fixés par l’article 55 de la loi de finances pour 2021, les articles L421-62 à L421-64 et les articles L421-71 à L421-81 du code des impositions sur les biens et services.

Quel est le but du malus écologique

Le malus écologique a pour objectif de pénaliser l’acheteur d’un véhicule neuf ou jamais immatriculé en France à fortes émissions de dioxyde de carbone (CO2).

À partir de janvier 2024, le seuil de déclenchement est de 118 g de CO₂/km, qui correspond à une taxe de 50 euros.

Si ce montant ne semble pas exorbitant, la note augmente très vite avec des paliers de seulement un gramme ! Par exemple, pour une voiture qui émet 133 g de CO2, là où vous deviez vous acquitter d’une taxe de 50 € en 2021, il faudra débourser 400€ en 2024 !

Quels sont les véhicules concernés par cette taxe

Cette taxe s’applique aux véhicules particuliers, de transport de voyageurs et aux « camions pick-up » comportant au moins 5 places assises.

Elle s’applique aussi aux véhicules ayant procédé à une modification technique et qui n’ont pas été taxés lors de leur 1ère immatriculation en France.

Pour déterminer la taxe applicable, les véhicules sont classés en trois catégories :

Véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation
Véhicules réceptionnés UE et ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation
Véhicules non réceptionnés UE et ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation

Certains véhicules peuvent bénéficier d’exonérations ou de réductions du malus écologique.

À savoir :

L’article 97 de la loi de finances pour 2024 durcit la fiscalité applicable aux véhicules polluants en 2024 :

le barème du malus CO2 à l’immatriculation est renforcé pour les véhicules les plus émetteurs
le plafonnement du malus à 50 % du montant d’acquisition du véhicule est supprimé
la taxe sur la masse en ordre de marche (malus masse) s’appliquera dès 1,6 tonne, avec un barème progressif
la taxe annuelle sur les émissions de CO2 sur le parc automobile des entreprises est renforcée
la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules est remplacée par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques, de 0, 100 ou 500 € selon la catégorie Crit’Air
le coefficient de vétusté appliqué aux véhicules d’occasion est abaissé
le bénéfice du remboursement famille nombreuse est limité (une fois par période de deux ans)

Le texte inclut par ailleurs dans le champ du malus les pick-up dès quatre places et les « camions hors route » dès cinq places. Un décret est prévu pour appliquer cette mesure.

Enfin, le texte supprime, à compter de 2025, les exonérations de malus masse et de taxe CO2 annuelle des véhicules hybrides, avec des abattements prévus pour certains véhicules.

Exception en cas de handicap

Grâce à l’intervention de notre association, les personnes handicapées sont totalement exonérées du malus écologique à l’achat de leur véhicule neuf.

En effet, une dérogation totale a été décidée dès 2009 au motif que les personnes handicapées sont souvent contraints, du fait de leur handicap -notamment l’usage d’un fauteuil roulant (mais pas seulement) ou le transport d’aides techniques volumineuses, mais aussi de l’installation d’équipements-, d’acheter des véhicules plus grands et donc plus puissants (ludospace, SUV, monospace…), parfois automatiques

Ainsi, la taxe ne s’applique pas aux véhicules :

accessible en fauteuil roulant
acquis par une personne ayant une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou d’une carte d’invalidité militaire.
acquis par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui a une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention invalidité ou d’une carte d’invalidité militaire.

Important : L’exonération ne peut concerner qu’un seul véhicule par bénéficiaire. L’exonération s’applique également en cas de formule locative de longue durée.

Comment bénéficier de l’exonération du malus écologique si je suis handicapé

Lors de votre demande de certificat d’immatriculation (carte grise), joignez une copie de la carte relative à l’invalidité à votre dossier.

Dans certains cas, il conviendra également de préciser la mention voiture particulière carrosserie « Handicap » au moment de l’Immatriculation

Ainsi, le montant de la taxe ne sera pas ajouté aux autres taxes lors du règlement de la carte grise.

Les personnes concernées n’ont donc rien à régler (attention, il n’y a pas d’avance à faire).

Malus sur le poids

Depuis le 1er janvier 2022, il y a un deuxième malus sur les voitures, basé cette fois sur leur poids, officiellement nommée « taxe sur la masse en ordre de marche

Ainsi, les véhicules de plus de 1 800 kg à vide en ordre de marche (norme CE) font l’objet d’une taxe de 10 euros par kilogramme supplémentaire à l’achat en neuf.

Comme pour le malus écologique, cette taxe sera acquittée par le propriétaire du véhicule lors de sa première immatriculation en France

Ce malus sur le poids vient s’ajouter au malus CO2.

Exonération

Les véhicules électriques et les hybrides rechargeables affichant au moins 50 km d’autonomie « zéro émission ».

En tout état de cause, les titulaires de la CMI en sont également exonérés.

A noter : Alors que le Sénat avait annoncé son intention de supprimer ce malus, les députés l’ont rétabli. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2022.

Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter

Télétravail et handicaps : Recueil de principes pour un environnement profitable et inclusif

La crise sanitaire s’est accompagnée d’une large diffusion du travail à distance. Un nouveau mode de fonctionnement porteur de nombreuses opportunités mais qui pose néanmoins des questions de prise en compte des besoins spécifiques, notamment pour les personnes en situation de handicap. Comment favoriser un télétravail profitable et inclusif ? L’Ansa a mené l’enquête, en partenariat avec l’Agefiph, le FIPHFP et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

La pratique du télétravail dont 64% des actifs souhaiteraient qu’il se développe davantage (sondage Ipsos-Sopra Steria réalisé pour le Parisien en octobre 2021) ouvre de nouvelles opportunités pour les personnes en situation de handicap, notamment en termes d’autonomie, de maintien dans l’emploi ou encore d’évolution de carrière. Travailler de chez soi (ou près de chez soi en tiers-lieu) permet, en effet, de bénéficier d’un environnement plus calme, facilitant la concentration et diminuant stress et fatigue. Autres avantages : la réduction des déplacements et temps de trajet domicile / travail ou encore la possibilité de concilier activité professionnelle et suivi des soins.

De plus, pour certaines personnes souffrant de trouble de l’attention ou de trouble du spectre autistique, l’environnement familier du domicile permettre de réduire la fatigue et le stress liés aux interactions sociales et aux sollicitations sensorielles.

Un recueil élaboré avec des personnes en situation de handicap

Il ne s’agit pas d’un guide avec des recettes toutes prêtes mais d’un outil de réflexion.

Le recueil de principes partagés a été élaboré avec des personnes en situation de handicap et des professionnels de l’accompagnement. Mais il ne dispense pas d’une approche personnalisée. En effet, la personne concernée est la mieux placée pour exprimer ses besoins et les solutions adaptées. Les fiches proposées permettent de mettre en exergue des points de vigilance. Elles permettent également d’apporter des exemples de bonnes pratiques pour différentes situations comme :

un handicap auditif ou visuel,
un trouble de neurodéveloppement,
une déficience intellectuelle,
une maladie chronique invalidante,
un trouble psychique,
une difficulté cognitive
ou un handicap moteur.

Cliquez ici pour consulter le recueil de principes partagés « Télétravailler en situation de handicap ».

Du 8 au 10 décembre 2021, PARIS 2024 RECRUTE !

70 offres d’emploi, toutes ouvertes aux personnes en situation de handicap

Le Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques compte près de 600 collaborateurs. Ils seront 4 000 en 2024 ! Tous les métiers seront impliqués pour organiser le plus grand événement sportif au monde : ressources humaines, communication, finance, infrastructures, tech, sport…

Parce que Paris 2024 a pour ambition de faire changer les regards et participer à une société plus inclusive, le Comité d’Organisation des Jeux de Paris 2024 s’est engagé depuis sa création, à recruter, intégrer et accompagner les salariés en situation de handicap. Cet engagement a été officialisé à travers la signature d’une convention avec l’Agefiph en novembre 2020 et s’est traduit par un plan d’action global et ambitieux.

Pour Tony ESTANGUET, « En tant qu’organisateur des Jeux Paralympiques de Paris 2024, nous avons la responsabilité de promouvoir une société plus inclusive : elle passe par la diversité de nos recrutements. J’ai la conviction que la diversité est synonyme de performance et de créativité pour organiser des Jeux qui seront à la fois spectaculaires, inclusifs et engagés. Avec Hello handicap, notre enjeu est de faire savoir que chacune de nos offres est ouverte à tous. ».

Architecte, analyste technique, assistant de direction, responsable antidopage, stagiaire en relations presse… Près de 70 offres sont à pourvoir dès maintenant sur paris2024.hello-handicap.fr

Les entretiens auront lieu par téléphone ou par tchat les 8, 9 et 10 décembre.

En CDI majoritairement, iles postes sont aujourd’hui concentrés sur la région parisienne, à Pulse, le siège de Paris 2024, premier site des Jeux, à Saint-Denis (93). Ce sont principalement des postes qualifiés (architecte, chef de projet, manager en sport, analyste, …), ainsi que des stages et contrats en alternance (achats, marketing, informatique, …).

Comment participer ?

1. Les candidats ont jusqu’au 7 décembre pour postuler aux offres sur le site paris2024.hello-handicap.fr

2. Les candidat-e-s sélectionné-e-s passent des entretiens, par téléphone ou par tchat, les 8, 9 et 10 décembre 2021

3. Les candidat-e-s retenu-e-s sont ensuite intégré-e-s au processus de recrutement

Avec le soutien de :

Handicap.fr – Agefiph – Pole Emploi – Apec – Cheops Réseau Cap Emploi – Duoday

A propos de Paris 2024

Le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 a pour mission, dans le respect du contrat de ville hôte signé entre le Comité International Olympique (CIO), le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) et la Ville de Paris, de planifier, d’organiser, de financer et de livrer les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024.

Les Jeux Olympiques et Paralympiques sont le premier événement sportif au monde avec un impact médiatique incomparable. Ils rassemblent 10 500 athlètes olympiques et 4 350 paralympiques, provenant respectivement de 206 et 182 délégations réparties sur les cinq continents. Ils sont suivis par plus de 13 millions de spectateurs et 4 milliards de téléspectateurs du monde entier à travers plus de 100 000 heures de diffusion TV. Ils constituent, parmi tous les événements mondiaux sportifs, économiques ou culturels, un événement inégalé, dont la puissance démultiplie les impacts.

Créé en janvier 2018, Paris 2024 est présidé par Tony Estanguet, triple champion olympique et membre du CIO. Il est administré par un Conseil d’Administration (CA), qui réunit l’ensemble des membres fondateurs du projet : le CNOSF, la Ville de Paris, l’Etat, la Région Île- de-France, le CPSF, la Métropole du Grand Paris, le Conseil départemental de Seine Saint-Denis, représentants des collectivités locales concernées par les Jeux, de la société civile et des partenaire sociaux.

A propos de Hello handicap

Pensé par Handicap.fr, Hello Handicap est le plus grand Salon de Recrutement sur internet et sur mobile dédié aux candidats en situation de handicap. Il y a 10 ans, l’entreprise révolutionnait le recrutement des travailleurs handicapés en créant le premier salon en ligne. L’objectif : faciliter la rencontre entre les talents et ceux qui les recherchent, où qu’ils se trouvent. Grâce à une technologie unique, Hello Handicap permet deux fois par an à 30 000 candidats handicapés de passer des entretiens avec des centaines de recruteurs dans toute la France, sans se déplacer, par téléphone et par tchat. Hello Handicap permet également aux entreprises de sensibiliser leurs équipes (RH,Managers,…) à l’intégration du handicap puisqu’elles peuvent faire participer autant de recruteurs qu’elles le souhaitent et ce où qu’ils soient.

Y-a-t-il obligation d’avoir des places handicapées devant une école ?

Question de notre adhérent

Bruno C (Département 21)

Bonjour,
Handicapé, je dois me rendre plusieurs fois par semaine dans une école

J’utilisais depuis plusieurs années une place avec un panneau « dépose minute » sur lequel figurait un pictogramme représentant un fauteuil roulant indiquant par-là que cette place était réservée aux handicapés.
Récemment ce pictogramme a disparu, la responsable de l’école m’a précisé que c’étaient les services de la mairie qui avaient supprimé ce pictogramme qui aurait été placé sans son autorisation

Il n’y a pas de places de parking prévues pour handicapés à proximité.
Pouvez-vous me dire s’il existe une obligation quelconque pour obtenir une place pour handicapés à l’entrée d’un établissement privé mais qui accueille du public ?

Réponse du service juridique de la FNATH

Cher adhérent,

Il est donc fort probable que vous soyez en droit de réclamer l’aménagement d’une place de stationnement pour personne handicapée à proximité de l’entrée de l’école. Ceci d’autant plus s’il en existait une auparavant et qu’elle a été supprimée !

En effet, la loi pour l’égalité des droits et des chances du 11 février 2015 a posé un principe général d’accessibilité à tous, et notamment à toute personne handicapée, de l’ensemble du cadre bâti intérieur et extérieur :

locaux d’habitation,
établissements recevant du public,
installations ouvertes au public
ou encore lieux de travail.

Les établissements scolaires répondent aux mêmes normes que les Etablissements Recevant du Public (ERP)

Les établissements scolaires répondent aux mêmes normes que les Etablissements Recevant du Public (ERP). Mais les exigences quant à l’accessibilité vont dépendre de sa catégorie (et donc de sa capacité d’accueil en nombre de personnes).

Ainsi, des zones de stationnement doivent être prévues à l’entrée des bâtiments, le plus près possible de l’entrée des ERP.

Un arrêté du 1er août 2006 précise qu’il faut avoir au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public.

Le maire est détenteur des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sur les voies de circulation de son territoire

En conclusion, je vous conseille de vous rapprocher de votre mairie pour que le nécessaire soit fait dans les meilleurs délais.

En effet, de par la loi, le maire est détenteur des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sur les voies de circulation de son territoire. L’étendue de ces pouvoirs concerne aussi bien les voies publiques que les voies privées ouvertes à la circulation du public.

Déconjugalisation de l’AAH : Lettre ouverte au président de la République

Monsieur le Président de la République,

Une proposition de loi visant à déconjugaliser l’Allocation Adultes Handicapés (AAH) va être examinée en 2ème lecture au Sénat à partir du 6 octobre, après le passage en force du gouvernement à l’Assemblée Nationale pour la vider de son contenu. Suite à la mobilisation nationale associative et citoyenne du 16 septembre enjoignant à nouveau le gouvernement à répondre favorablement à cette légitime revendication de garantir la pleine indépendance financière des personnes en situation de handicap bénéficiaires de l’AAH vivant en couple, nous nous adressons solennellement à vous.

Aujourd’hui, le montant de l’AAH est calculé en fonction des ressources du conjoint, conduisant 270 000 personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidante à percevoir une AAH réduite ou à en être privées.

En février 2020, lors de la Conférence nationale du handicap, vous aviez fait du handicap une priorité de votre quinquennat en énonçant des objectifs ambitieux : « permettre à chacune et chacun de vivre une vie digne, une vie libre » ; « continuer à aller sur le chemin de l’allocation digne pour toutes les personnes en situation de handicap » ; « ouvrir de nouveaux droits pour les personnes en situation de handicap : le droit de se marier, de se pacser, de divorcer ».

À travers ce combat pour la déconjugalisation de l’AAH, les associations souhaitent traduire votre ambition dans le quotidien des personnes en situation de handicap en leur permettant de vivre avec des revenus propres, tout en ayant la possibilité de construire une relation affective comme toute personne. C’est un enjeu sociétal majeur qui dépasse les clivages traditionnels. S’il questionne les fondements de notre solidarité nationale et de notre protection sociale – l’émancipation des personnes en situation de handicap bousculent souvent notre société -, cettedéconjugalisation de l’AAH doit permettre aux personnes concernées de vivre dignement et de manière indépendante de leur conjoint lorsqu’elles ne peuvent pas travailler ou que leur travail ne peut leur assurer des revenus suffisants pour leurs besoins de la vie quotidienne.

La proposition de votre gouvernement d’un abattement fixe de 5 000 € sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l’AAH prévue dans le PLFSS 2022 ne répond qu’à moins de la moitié des personnes concernées et surtout ne remet pas en cause le principe – pour lequel nous sommes contre- de la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l’AAH.

Pour les associations réunies dans le collectif inter-associatif initié par APF France handicap et mobilisées le 16 septembre dernier, pour les bénéficiaires de l’AAH et leur famille, il est temps de remettre en cause le statut de minimum social de l’AAH et de considérer cette allocation avant tout comme un revenu individuel d’existence pour les personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidante n’ayant pas pu préalablement faire droit à leurs revenus de remplacement en tant qu’assuré social.

Cette nécessaire évolution sociétale a d’ailleurs été rappelée fermement, tant par la Défenseure Des Droits et la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) que par les membres du Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies lors de l’audition de la France en août dernier sur la mise en œuvre de la Convention internationale relative aux droits de personnes handicapées.

Monsieur le Président de la République, il est temps d’entendre la parole citoyenne et la représentation nationale. Il en va du respect des droits, de la santé et de la dignité des personnes concernées par l’AAH.

En enjoignant votre gouvernement à faire droit à cette déconjugalisation, vous marqueriez la fin de votre mandat sur une ambition politique majeure avec l’adoption d’une réforme historique, attendue depuis longtemps par les personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidante, leur famille et, au-delà, par tous les citoyennes et citoyens engagés pour la promotion de l’égalité des droits et le respect des droits fondamentaux.

A travers cette avancée sociétale d’ampleur, vous inscririez résolument la France dans l’effectivité de ses obligations issues de la Convention internationale des droits des personnes handicapées, que vient de rappeler le Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies dans son rapport du 14 septembre en recommandant à l’Etat français de « réformer le règlement de l’allocation adulte handicapé afin de séparer le revenu des personnes handicapées de celui de leur conjoint, et prendre des mesures pour garantir et promouvoir l’autonomie et l’indépendance des femmes handicapées qui vivent en couple, et renforcer les mesures de soutien aux couples composés de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés ».

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre très haute considération.

Au nom des associations signataires

Pascale Ribes,

présidente d’APF France handicap

Associations signataires : APF France handicap, AIDES, ASEI, Association valentin Haüy, CFPSAA, CH(s)OSE, Collectif ALERTE, Collectif Handicaps, FFDYS, FISAF, FNATH, France Assos Santé, LDH, Santé mentale France, Sidaction, Solidarité sida, Vaincre la mucoviscidose, Voir ensemble, UNAFAM, UNANIMES, UNAPEI, UNIOPSS

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