Les députés ont adopté vendredi dernier, dans le cadre de la loi sur le logement ELAN, une disposition qui suscite la colère des personnes handicapées et des associations. Seuls 10% des logements neufs devront être accessibles aux personnes handicapées.
La FNATH a été l’une des premières à réagir sur France Info dès le lendemain de l’adoption de cet article 18 de ce projet de loi. Mais les réactions ont été nombreuses sur les réseaux sociaux. Depuis plusieurs mois, les associations se mobilisent contre cette disposition. Le Défenseur des Droits a également estimé que « les conditions de mise en accessibilité des immeubles d’habitation et des logements, prévues à l’article 18 par le projet de loi Elan, sont de nature à porter atteinte aux droits des personnes handicapées énoncés dans les engagements internationaux souscrits par la France ».
Que prévoit l’article 18 ?
L’article 18 du projet de loi Elan fait passer de 100% à 10% la part de logements dits « accessibles » dans les immeubles collectifs neufs, c’est-à-dire respectant l’intégralité des normes handicapées. Quid des 90% autres logements ? Ils devront être évolutifs. Toutefois, un amendement du Gouvernement prévoit que même dans ces logements évolutifs, le séjour et les WC devront être accessibles, afin de permettre aux personnes handicapées d’y accéder et donc de se rendre dans leurs familles ou chez leurs amis. Un décret devra définir cette notion extrêmement floue.
Une régression sociale
Toutes les associations considèrent qu’il s’agit d’une forte régression sociale, d’un recul historique dans la politique du handicap. Cette mesure constitue sans nul doute la fin de la promesse d’Emmanuel Macron de faire du handicap une priorité. Les questions pratiques sont en effet nombreuses : qui va financer les travaux d’adaptation ? Qui peut croire qu’un propriétaire préférera louer son logement à un locataire qui a besoin de faire des travaux ? Où seront placés les logements accessibles ?…
Pour toutes ces raisons, les associations demandent le retrait de cet article 18.
Retrouvez les prises de position de la FNATH sur ce sujet :
Le Forum européen des personnes handicapées et Inclusion Europe, soutenus par un collectif de cinq associations françaises – APF France Handicap, CLAPEAHA, FNATH, Unafam, Unapei – tous handicaps confondus, ont déposé une réclamation devant le Conseil de l’Europe pour faire condamner l’Etat français pour violation des droits fondamentaux des personnes handicapées.
Le droit des personnes handicapées à une vie autonome et incluse dans la société est un objectif poursuivi à l’échelle de l’Europe entière, en raison de nombreux textes européens et internationaux (Charte Sociale européenne, Convention internationale des droits des personnes handicapées…).
Les personnes handicapées n’ont pas accès en France à une vie autonome et incluse dans la société contrairement aux principes énoncés par les conventions européennes et internationales.
Cette situation est encore, en 2018, source de discriminations majeures dans notre pays et fait obstacle à l’accès d’un très grand nombre de personnes handicapées :
- à une vie sociale ;
- à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale ;
- à la santé ;
- au logement.
Cette situation place, de fait, de nombreuses familles dans un état de fragilité et ne permet pas à la France de respecter le droit de ces familles à une protection sociale et économique et le droit des femmes et des hommes ayant des responsabilités familiales à l’égalité des chances et de traitement dans le travail.
Une décision concernant les personnes handicapées en France interviendra au bout de 18 mois, soit courant 2020. En cas de constat de violation et si la France n’affiche pas une volonté de mettre la situation en conformité, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe adoptera une recommandation à son attention. Un suivi sera assuré.
En 2018, les nouvelles formes de travail issues des plateformes numériques sont synonymes d’emploi low cost et d’absence de prévention et de sécurité. Le travail de demain est-il encore facteur de progrès ou est-il en train de régresser vers les conditions que l’on a déplorées aux siècles précédents ?
A Part Entière, la revue trimestrielle de la FNATH, s’attache à définir les contours des nouvelles formes de travail émergentes notamment au travers des plateformes en interviewant Marc Malenfer, de l’INRS, sur la santé au travail et Gérard Vindt, historien responsable de la rubrique histoire d’Alternatives Economiques.
Pour Gérard Vindt,: « on risque de s’orienter vers une société d’emplois à plusieurs vitesses. Il est probable que l’on maintienne le modèle de consommation de masse qui satisfait beaucoup de gens, notamment les classes moyennes des pays émergents. Dans le même temps, le capitalisme libéral actuel creuse les inégalités, certains vont en tirer profit, d’autres vont en payer le prix. »
Retrouvez l’intégralité des interviews et du dossier sur le site : www.a-part-entiere.fr
Alors qu’une proposition de directive concernant l’équilibre vie professionnelle – vie privée des parents et des aidants familiaux est en discussion au Conseil de l’Union Européenne, nos 51 associations représentant des millions de familles, de personnes en situation de handicap et de personnes âgées, sollicitent le président de la République pour la soutenir.
De l’accompagnement de la naissance à la vieillesse, en passant par celui de proches atteints de handicap ou de maladies invalidantes, la grande majorité des 550 millions de citoyens européens sont inexorablement concernés par la proposition de directive.
Le soutien de cette directive par la France constituerait un acte politique fort et concret et se traduirait en de véritables avancées sociales pour des millions de familles européennes, tout en préservant les budgets des Etats et offrant aux entreprises du continent une main d’oeuvre préservée.
Cette directive est économiquement soutenable car elle améliorerait le taux d’activité des femmes et des aidants familiaux. Les entreprises basées sur le continent européen bénéficieront enfin d’un vivier de talents plus vaste, d’une main d’oeuvre motivée et productive, ainsi que d’une baisse de l’absentéisme.
La contribution de l’emploi des femmes a de plus un impact positif sur la résolution des incidences du vieillissement de la population et constitue à ce titre une meilleure garantie de la stabilité financière des Etats membres. L’augmentation de l’emploi des femmes, de leurs revenus et la progression de leur carrière a un impact immédiat sur leur prospérité économique et sur celle de leur famille, sur leur inclusion sociale et sur leur santé.
En France, le taux de pauvreté des familles dont les deux parents travaillent est quatre fois moins élevé que celui des familles dont un seul parent travaille. L’enjeu de la conciliation est donc étroitement lié à celui de la lutte contre la pauvreté des enfants en France et en Europe. Nous vous prions de trouver en annexe à cette lettre les points principaux qui nous motivent à soutenir cette directive. L’appui de la France à cette directive est, à ce stade de son examen, fondamental. Réconcilier les citoyens avec l’Union Européenne constitue une urgence.
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La FNATH et France Assos Santé ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation de l’arrêté du 21 décembre 2017 qui a augmenté, depuis le 1er janvier 2018, le forfait journalier hospitalier (FJH) de 18 € à 20 € (15 € pour la psychiatrie).
Une augmentation qui compromet le droit à la santé pour tous
Le recours s’appuie sur la jurisprudence du Conseil d’Etat sur les obstacles financiers dans l’accès à la santé. Le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 garantit le droit aux soins et à la santé. Selon le Conseil d’Etat, le respect de cet article doit être apprécié, d’une part, compte tenu de l’ensemble des sommes laissées à la charge des assurés sociaux (participation, franchises médicales,…) et, d’autre part, au regard de l’impact sur la situation des personnes les plus vulnérables ou défavorisées.
Une augmentation qui s’ajoute à la longue liste des « restes à charge »
Les dépenses de santé non prises en charge par l’Assurance maladie, ce qu’on appelle le « reste à charge » (RAC), ne cessent d’augmenter dans des proportions devenues insupportables pour de plus en plus de ménages qui rencontrent ainsi des difficultés à faire face à leurs frais de santé.
Malgré les dispositifs pour favoriser la généralisation de l’accès à une complémentaire santé (CMU-complémentaire et Aide à la complémentaire santé – ACS -), des millions de personnes sont encore sans aucune protection complémentaire (mutuelle ou assurance) pour faire face à l’augmentation du RAC sur les dépenses de santé, y compris les allocataires de certains minima sociaux (allocation adulte handicapé).
Les associations requérantes appellent tous les malades confrontés à des dépenses de santé importantes du fait de cette augmentation du forfait hospitalier journalier, à leur communiquer leurs témoignages pour appuyer cette action en soulignant en quoi cela peut les contraindre à renoncer à des soins ou à les repousser : recours-fjh@france-assos-sante.org.
La FNATH a mené une enquête auprès de 5000 personnes handicapées et accidentées de la vie. Cette enquête monte notamment à quel point le coût des soins constitue un obstacle majeur d’accès aux soins.
Ainsi, les deux-tiers (66%) des personnes interrogées, uniquement des personnes handicapées et victimes du travail, déclarent avoir reporté ou renoncé à la consultation d’un médecin. Les raisons invoquées sont pour 51% d’entre eux liés aux honoraires pratiqués et pour 49% liés à l’obligation d’avancer le montant de la consultation.
Par ailleurs, 43 % des personnes ont dû reporter ou renoncer à des soins dentaires, 30% à l’achat de lunettes et 30% à l’achat de médicaments prescrits par leur médecin, car, mal remboursés.
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