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Compte pénibilité

Dans une lettre transmise aux partenaires sociaux et présentant les axes de la réforme du compte pénibilité, le Premier ministre vient transgresser la promesse du président de la République de maintenir les droits des travailleurs concernés, laissant sur le bord du chemin de nombreuses catégories de travailleurs. Un retour en arrière qui augure mal du contenu de la réforme du code du travail et des méthodes de concertation. 

Sans concertation avec les partenaires sociaux et encore moins avec la FNATH, association regroupant les victimes du travail depuis près d’un siècle et représentant aussi la société civile, le premier ministre a annoncé par un simple courrier les principes du nouveau compte pénibilité, qui viennent limiter les droits d’une partie des travailleurs concernés, contrairement aux promesses du président de la République.

En annonçant que, pour quatre critères (manutention de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques et risques chimiques), seuls les travailleurs ayant fait reconnaître une maladie professionnelle et ayant un taux de 10% pourront bénéficier du compte pénibilité, le Gouvernement limite sciemment le nombre de bénéficiaires.

Il change aussi les objectifs du compte pénibilité qui vient normalement prévenir et indemniser la différence d’espérance de vie en raison de l’exposition à des conditions de travail pénibles. Cet écart dans l’espérance de vie entre les catégories socio-professionnelles reste très élevé et continue à augmenter.

L’exposition à des produits chimiques peut entraîner une diminution de l’espérance de vie, sans pour autant entraîner la reconnaissance d’une maladie professionnelle avant l’âge de la retraite. En effet, le délai entre l’exposition à des produits chimiques et le déclenchement d’un cancer d’origine professionnelle peut s’étaler sur plusieurs décennies. Nombre de travailleurs continueront donc à mourir plus jeune en raison de leur travail, sans pour autant pouvoir partir plus tôt en retraite. Travailler plus pour mourir plus jeune !

En supprimant le terme pénibilité et en se limitant au terme de compte professionnel de prévention, le Gouvernement nie toute indemnisation à ces victimes et laisse ces personnes dans la précarité, bien qu’elles soient usées et cassées par leur travail.

Le transfert du financement de la pénibilité à la branche accidents du travail et maladies professionnelles conduit à diluer sur l’ensemble des entreprises le financement de ce compte, limitant ainsi l’impact en termes de prévention du dispositif « pollueur/payeur ».

Le Premier ministre a annoncé qu’il ferait du handicap une priorité. La FNATH ne pensait pas que, si vite et sans concertation, il viendrait limiter ainsi les droits de milliers de personnes qui deviennent handicapées à la suite de la pénibilité de leur travail.

Burn-out ou Syndrome d’épuisement professionnel

La Haute Autorité de Santé vient de publier des recommandations sur le burn-out. Ces recommandations abordent plusieurs thématiques, qui doivent permettre d’aider les médecins généralistes et les médecins du travail dans le repérage et la prise en charge du syndrome d’épuisement professionnel. A ce titre, elle reprend notamment les six catégories de facteurs tirés du rapport de Michel Gollac, à savoir l’intensité et l’organisation du travail inadaptées, les exigences émotionnelles importantes, l’autonomie inadaptée, les relations de travail dégradées, les conflits de valeurs et l’insécurité de l’emploi.

La FNATH rappelle que le syndrome d’épuisement professionnel est avant tout une manifestation de la souffrance au travail. Même si la question de la prévention est évoquée notamment par le biais du rôle du médecin du travail, elle reste peu abordée dans ces recommandations. De même, la FNATH regrette, que ces recommandations ne distinguent pas assez les rôles respectifs des médecins généralistes, d’une part, et des médecins du travail, d’autre part.

Même si la HAS précise que « la prise en compte des  facteurs individuels ne sauraient en aucun cas constituer un élément de sélection des travailleurs », elle craint pour autant l’effet inverse de la recommandation incitant à une analyse des antécédents personnels et familiaux, conduisant ainsi à ne pas avoir une réflexion plus globale sur l’organisation générale du travail.

La reprise du travail constitue un élément essentiel pour les personnes concernées, à condition qu’elle soit préparée. La FNATH note donc avec intérêt les recommandations faites par la HAS : visite de pré-reprise, accompagnement par le médecin du travail et l’équipe pluridiscipliniare).

La question de l’indemnisation du « burn-out » constitue également une des préoccupations majeures de la FNATH, qui rappelle qu’il ne suffirait pas de faire reconnaître le burn-out en maladie professionnelle pour que les victimes obtiennent une indemnisation juste et décente. En moyenne, l’indemnisation d’une maladie professionnelle est de 400 euros par mois… C’est donc tout le système de l’indemnisation des victimes du travail qu’il convient de repenser et de réformer.

Si la FNATH, qui accompagne des milliers de personnes concernées, comprend que la HAS ne pouvait aborder la question de l’indemnisation dans ces recommandations, elle regrette toutefois que le rôle des médecins dans l’orientation des personnes concernées vers un accompagnement administratif et juridique permettant une meilleure reconnaissance et indemnisation ne soit pas abordé.

Une jurisprudence récente après 7 ans de procédure

Dans un dossier récent soutenu par la FNATH d’un suicide au travail dans une grande entreprise, le tribunal de Rennes reconnaît la faute inexcusable de l’employeur. Dans cette entreprise, plusieurs salariés avaient été mis à l’écart sans justification et le médecin du travail faisait état « d’une augmentation depuis plusieurs années du nombre de salariés exprimant des troubles (stress, souffrance) rapportés au travail ». Le suicide de cette salariée date d’octobre 2009 et la décision a été obtenue début mai 2017 : près de 6 ans de procédure devant les tribunaux se sont ajoutés à la peine des familles.

28 avril – Journée mondiale de la santé au travail

Cette année, la journée mondiale de la santé au travail se déroule dans un contexte particulier : l’entre-deux tours de l’élection présidentielle. Avant le 1er tour, les questions liées à la santé au travail ont été abordées. La FNATH demande aux deux candidats de se positionner clairement pour une amélioration de la situation des victimes du travail et contre les discriminations qu’elles vivent au quotidien.

 La situation discriminatoire des victimes du travail est scandaleuse et catastrophique, mais ne préoccupe personne, ni même le secrétaire général de l’aide aux victimes. Le système d’indemnisation des victimes du travail date de 1898. Contrairement à l’ensemble des autres victimes d’un dommage corporel, une victime du travail reste non indemnisée de l’ensemble de ses préjudices, sauf à faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur après des années de procédure. Pour toute indemnisation, elle reçoit en moyenne une indemnisation de 400 euros par mois. Un accident du travail ou une maladie professionnelle se traduit dans la majorité des cas par un licenciement pour inaptitude. Les inégalités sociales face à l’espérance de vie restent une des principales inégalités de notre société.

Les débats pour le 1er tour de l’élection présidentielle n’ont pas été à la hauteur des enjeux puisqu’aucun candidat n’a abordé ces enjeux cruciaux pour des millions de citoyens, si ce n’est par des propos souvent flous voire caricaturaux sur la pénibilité au travail. Pourtant, Le burn-out, les cancers d’origine professionnelle, les troubles musculosquelettiques ou bien encore l’exposition aux pesticides méritent une véritable prise de conscience de notre société. La prise en compte de la pénibilité au travail n’est pas un gadget ! Il appartient aux politiques de mettre fin à cette inégalité majeure dans l’espérance de vie.

Face à ces discriminations, cette mort prématurée en raison des conditions de travail et cette paupérisation accrue, la FNATH appelle à une prise de position claire des deux candidats à l’élection présidentielle, afin qu’ils se prononcent pour :

  • l’adoption d’une loi juste pour les victimes du travail, faisant passer la législation du 19e siècle au 21e siècle. La FNATH demande l’indemnisation intégrale des victimes du travail au terme du prochain quinquennat et, dès 2018, l’adoption de mesures, financées grâce à l’excédent de la branche accidents du travail – maladies professionnelles, telles qu’une meilleure prise en compte de l’indemnisation des taux inférieurs à 10 % et des aides humaines dont ont besoin les victimes du travail.
  • une véritable politique de prévention et d’indemnisation de la pénibilité au travail. La FNATH demande une reconnaissance facilitée de la pénibilité au travail, par un accès privilégié à la formation tout au long de la vie, et aussi par une retraite anticipée, permettant d’indemniser la différence d’espérance de vie. Le compte pénibilité doit être maintenu, en le simplifiant si besoin et en renforçant les droits qu’il confère aux travailleurs concernés.
  • la défiscalisation des indemnités journalières des victimes du travail, qui correspondent à l’indemnisation d’un préjudice et ne doivent pas à ce titre être imposées.
  • Une forte revalorisation du pouvoir d’achat des victimes du travail. Dès la loi de finances pour 2018, la FNATH demande une forte revalorisation des rentes accidents du travail et maladies professionnelles, mais aussi de l’allocation aux adultes handicapés et des pensions d’invalidité. 400 euros en moyenne par mois c’est insuffisant.

Témoignages

Véronique, 42 ans, caissière, atteinte d’une TMS : « En dessous de douze articles par minute, on était mal noté. La bonne moyenne c’était vingt. On avait droit à 3 minutes de pause par heure, s’il n’y avait pas de queue en caisse. Je voyais passer 300 clients par jour. Pour moi, le pire, c’était de mettre les articles dans les sacs. Pour éviter les douleurs, il fallait que je me tienne proche des sacs, mais quand j’avais besoin d’utiliser l’interphone, je devais étirer le bras dans l’autre sens car le combiné est placé à l’autre bout de la caisse. Aujourd’hui je ne peux même pas changer une ampoule placée en hauteur. Je n’ai même pas de taux d’IPP puisque je n’ai pas été reconnue en maladie professionnelle. Je viens juste d’être licenciée. Je ne sais pas ce que je vais faire. »

En novembre 2007, Edmond a eu un grave accident. Alors qu’il nettoyait une canalisation d’eaux posée sur deux bastaings, celle-ci est tombée. Alors que dans un premier temps, les personnes présentes sur les lieux ont cru que l’accident n’était que matériel, elles ont découvert Edmond recroquevillé dans la canalisation : cet accident entraînera une incapacité de 100 %. La faute inexcusable de l’employeur a été reconnue définitivement en janvier 2016, dans la mesure où l’employeur devait « s’assurer, par des mesures ou des consignes appropriées, que la canalisation était sous surveillance constante jusqu’à sa mise en place. Or, aucune des personnes présentes lors de l’accident n’a remarqué la présence d’Edmond P sur les lieux, leur attention étant focalisée sur la manœuvre du tractopelle ». Ainsi, l’employeur, qui aurait dû avoir conscience du danger, n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Le mari d’Anne-Marie C. est mort le 12 septembre 2002 : « J’ai été obligée de vendre mon petit commerce que je tenais depuis 3 mois car il n’était pas encore rentable. Je bénéficie d’une rente de 40 % et je touche 631 € par mois. »

Présidentielle 2017

Forte de 100 000 adhérents, la FNATH a choisi d’alerter les candidats à l’élection présidentielle autour de trois thématiques et 6 mesures urgentes. Par ailleurs, trois vidéos les invitent à clarifier et à renforcer leur prise de parole sur ces sujets. #STOPALALANGUEDEBOIS

Trois thématiques, 6 mesures urgentes

La FNATH interpelle les candidats sur la discrimination et la paupérisation qui frappent les victimes du travail. La situation n’est pas nouvelle, puisqu’elle date d’une loi adoptée il y a plus d’un siècle, en 1898, époque proche du Germinal de Zola ! Depuis, les conditions de travail ont évolué, mais l’indemnisation ne couvre toujours pas la totalité des préjudices, contrairement à tous les autres systèmes d’indemnisation.

La différence d’espérance de vie de près d’une décennie entre les différentes catégories socio-professionnelles reste flagrante et reconnue par tous. La prise en compte de la pénibilité n’est donc pas qu’un gadget ou une lourdeur infligée aux entreprises.

Plus généralement, c’est sur le sujet de la paupérisation et de la précarisation des accidentés de la vie et de leurs aidants, que la FNATH alerte les candidats à l’élection présidentielle. En 2017, plusieurs millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté en raison de leur handicap ou de leur maladie : l’allocation aux adultes handicapés avoisine les 800 euros, alors qu’en moyenne les pensions d’invalidité et les rentes des victimes du travail s’élèvent respectivement à 500 et 400 euros. La seule revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés ne peut donc être suffisante.

Cette précarisation conduit les accidentés de la vie à renoncer à des soins. Selon une étude menée par la FNATH, 70% des personnes accidentées de la vie ont reporté ou renoncé à des soins (achat de lunettes, de prothèses auditives, de médicaments).

La FNATH interpelle les candidats autour de 3 thématiques et 6 mesures urgentes 

  • L’indemnisation des victimes du travail : une discrimination insupportable qui ne peut plus durer 
  1. Réviser la loi sur l’indemnisation des victimes du travail, qui date de 1898,
  2. Prévenir et indemniser la pénibilité au travail
  • Le handicap et la maladie ne doivent pas conduire à la paupérisation et à la précarisation
  1. Revaloriser le pouvoir d’achat des personnes handicapées, invalides et accidentées
  2. Sortir de la précarité les aidants familiaux
  • L’accès à la prévention et aux soins de doit pas être un luxe réservé à une élite !
  1. Préserver notre système de santé solidaire et de qualité
  2. Lever les obstacles financiers d’accès aux soins.

Trois vidéos pour mettre les personnalités politiques devant leur responsabilité

La FNATH a écrit récemment à l’ensemble des candidats pour solliciter une rencontre, que certains ont d’ores et déjà acceptée, leur permettant ainsi peut-être d’enrichir leur programme sur ces thématiques. D’autres n’ont pas encore répondu. Pour les mobiliser, la FNATH en appelle à tous les citoyens concernés directement ou par leur entourage par ces thématiques, par le biais de 3 petits films de moins d’une minute mettant en scène, sous la forme d’une interview croisée, des personnalités politiques peu inspirées dans leur réponse.

A suivre notamment sur le compte Facebook de la Fnath https://www.facebook.com/fnath 

De plus, avec le #STOPALALANGUEDEBOIS la Fédération propose des échanges et témoignages sur Twitter.

Les cancers touchent davantage les plus défavorisés

Une étude publiée ce jour par Santé publique France montre que certains cancers touchent davantage les plus pauvres. La FNATH rappelle l’impact majeur des cancers d’origine professionnelle qui touchent de fait certaines catégories socio-professionnelles. 

L’étude parue ce matin montre que  » la part des cas de cancers attribuables à la défavorisation sociale était la plus importante » notamment pour les cancers du larynx et du col de l’utérus.

La FNATH rappelle que chaque année un cancer sur 5 serait d’origine professionnelle chez les ouvriers. Il s’agit de cancers particulièrement fréquents (poumon, vessie, larynx et peau). Ainsi, 13 à 20 000 cancers d’origine professionnelle seraient chaque année liés au travail.

L’étude conclut que « près de 15 000 cas de cancers pourraient être évités en France par l’amélioration des conditions de vie et la promotion de la santé des populations les plus exposées ».

Au regard des métiers particulièrement exposés à des produits d’origine cancérigène, il n’est pas étonnant que les catégories socio-professionnelles soient particulièrement importants.

La question de la prévention des cancers d’origine professionnelle constituent donc aussi une question prioritaire pour diminuer significativement l’incidence des cancers chez les personnes les plus défavorisées.

La Fnath invite toutes les personnes concernées à consulter son site internet d’information et  de mobilisation: www.cancersprofessionnels.org.

Ce site traduit en 9 langues (arabe, polonais, portugais…) permet d’informer les populations des travailleurs les plus exposées et défavorisées, y compris d’origine étrangère.
 

Catastrophe d’AZF

A la veille de l’ouverture du procès AZF, la FNATH ne peut que faire un constat amer : RIEN N’A CHANGÉ ! La FNATH a accompagné plus de 1000 victimes dans l’obtention de la reconnaissance et de l’indemnisation de leurs préjudices, qu’il s’agisse des salariés de Total – Grande Paroisse, des voisins du site, des salariés des entreprises environnantes ou encore des sous-traitants qui se trouvaient sur le site.

Pour les victimes du travail, l’exemple n’a pas servi !

Grande Paroisse était une très vieille entreprise toulousaine et certains salariés ont même eu leur grand-père qui y avait travaillé avant eux. Contraints de devoir démontrer les manquements de leur employeur pour mériter une légitime indemnisation, ils avaient l’impression de devoir « cracher dans la soupe », et la majorité s’y est refusée.

C’est la raison pour laquelle, malgré la décision de Total d’attendre la fin de la procédure pénale, la FNATH avait bataillé et obtenu un protocole particulier et avantageux d’indemnisation pour les salariés du site. Sans cette action, on voit aujourd’hui ce que cela aurait donné : les salariés attendraient encore leur indemnisation !

16 ans après, rien n’a changé !  Les enseignements n’ont pas été tirés

Cette catastrophe avait mis en avant les différences de situation au regard de l’indemnisation. En effet, toutes les victimes ont bénéficié d’une indemnisation intégrale à l’exception des salariés de Grande Paroisse qui, sans l’indemnisation complémentaire négociée par la FNATH auprès de Total, auraient dû se contenter d’une indemnisation forfaitaire, donc largement incomplète.

La FNATH regrette qu’aucun enseignement n’ait été tiré de cette catastrophe, qui aurait dû :

– déboucher sur une véritable politique pénale des risques industriels et environnementaux avec l’augmentation des sanctions pénales pour les entreprises. Or, les efforts, en termes de moyens et de postes mis à la disposition de la Justice, sont bien loin d’être à la hauteur des enjeux et des drames vécus ;

– améliorer la réparation des victimes du travail : un accidenté du travail doit toujours rechercher les manquements de son employeur pour prétendre à une indemnisation « améliorée ». Cette injustice concernant la réparation des victimes du travail reste la même en 2017 qu’en 2001 : la réparation intégrale de l’ensemble de leurs préjudices est aujourd’hui toujours refusée aux victimes du travail et ne constitue pas pour l’instant un enjeu de campagne présidentielle.

La catastrophe d’AZF constitue, avec le drame de l’amiante, un symbole fort de la dangerosité des lieux de travail. Sa médiatisation devrait rappeler à l’opinion publique que, chaque année, des milliers de gens perdent leur vie à la gagner ; sans parler des atteintes à la santé et des handicaps que produit aussi, à grande échelle, le travail