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Lancement d’une pétition portée par 11 associations

L’AFM-Téléthon, Aides, l’APF, la CFPSAA, la FFAIMC, la Fnath, le GIHP, Santé Mentale France, l’Unafam, l’Unapei et l’Uniopss viennent de lancer une pétition : « Allocation adulte handicapé, pensions d’invalidité : Non au recul des droits, non à l’aggravation de la précarité ! ».

Lors du Comité interministériel du handicap, le 20 septembre dernier, le Premier ministre et la Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées ont annoncé une revalorisation de l’allocation adulte handicapé (AAH) de 90€ par mois, d’ici fin 2019. Mais cette mesure ne concernera pas l’ensemble des allocataires de l’AAH : au contraire, certains perdront même plusieurs dizaines d’euros par mois. Quant aux salariés bénéficiaires d’une pension d’invalidité, ils perdront en moyenne 158€ par mois !

L’AFM-Téléthon, Aides, l’APF, la CFPSAA, la FFAIMC, la Fnath, le GIHP, Santé Mentale France, l’Unafam, l’Unapei et l’Uniopss dénoncent ces économies réalisées sur le dos des personnes en situation de handicap et adressent une pétition au président de la République, au Premier ministre, à la Ministre des Solidarités et de la Santé et à la Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapés.

Voici le texte de la pétition:

« Allocation adulte handicapé (AAH), pensions d’invalidité : une stagnation voire un inadmissible recul du pouvoir d’achat pour 500 000 personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidante annoncés de manière brutale, sans aucune concertation.

Ces dernières seront partiellement ou totalement exclues des avancées, encore timides et différées dans le temps, que constituent les revalorisations de l’AAH et de la prime d’activité annoncées récemment.

Qui seront les principales victimes ?

  1. Les allocataires de l’AAH vivant en couple : pas de gain en pouvoir d’achat pour 230 000 personnes !

Le gouvernement a décidé le gel du plafond de ressources appliqué au couple sans répercuter la hausse annoncée dans le plafond. Mécaniquement, les couples ne bénéficieront donc pas d’augmentation de leur pouvoir d’achat, ces nouveaux modes de calcul neutralisant la revalorisation.

  1. Les bénéficiaires du complément de ressources : perte très significative de pouvoir d’achat ou très peu de gain pour 65 000 personnes !

Le gouvernement prévoit la fusion des deux compléments d’AAH (majoration pour la vie autonome de 104,77 € / mois et complément de ressources de 179,31 € / mois). Cette fusion s’alignerait sur le montant le plus faible des deux. Les critères d’éligibilité à ces compléments étant différents, cette fusion entraînera au mieux un gain de pouvoir d’achat à la fin du quinquennat de 15 € / mois, au pire une perte de près de 90 € / mois (perte de la garantie de ressources, droit acquis de haute lutte en 2005).

  1. Les personnes titulaires d’une pension d’invalidité : perte substantielle de pouvoir d’achat pour 250 000 personnes !

Les pensions d’invalidité n’ont été revalorisées que de 1 % en quatre ans. Le gouvernement prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la prime d’activité pour les salariés bénéficiant d’une pension d’invalidité sera supprimée soit une perte moyenne de pouvoir d’achat de 158 € / mois.

Sans compter les pensionnés d’invalidité qui ne peuvent travailler et les aidants percevant le dédommagement PCH qui sont actuellement assujettis à la CSG. Ces derniers seront impactés de plein fouet par son augmentation, sans qu’aucune compensation n’ait été prévue.

Ces décisions inadmissibles, sont contradictoires avec les engagements du président de la République pour l’amélioration du pouvoir d’achat de TOUTES les personnes en situation de handicap.

Ensemble, disons « Non au recul des droits, non à l’aggravation de la précarité des personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidante ! »

Aidez-nous à demander au gouvernement la suppression de ces mesures qui mettent en grande difficulté des centaines de milliers de personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidante !

 

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Projets de loi de finances.

Décidément le projet de loi de finances s’avère être le plus défavorable aux personnes handicapés,  pensionnés d’invalidité et victimes du travail depuis très longtemps. Derrière des annonces d’amélioration, se cachent des mesures préjudiciables, qui viennent réduire leur pouvoir d’achat. 

La revalorisation de l’Allocation aux adultes handicapés, avec une première augmentation en novembre 2018, dans 13 mois, s’accompagne de la fusion à la baisse des deux compléments de ressources, mais surtout de la réforme des critères de prise en compte des ressources du conjoint. Cette mesure aboutit à neutraliser pour des dizaines de milliers de bénéficiaires l’effet de cette revalorisation.

La situation des pensionnés d’invalidité est encore pire. D’une part, ils seront impactés directement par la hausse de la CSG prévue dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, sans aucune compensation puisque, une fois de plus, aucune revalorisation n’est envisagée. Ils vont donc connaître une perte de ressources directe et sans aucune compensation.

D’autre part, l’article 63 du projet de loi de finances prévoit la suppression de la prime d’activité pour les personnes invalides et les victimes du travail en emploi. Cela va se traduire très concrètement là-aussi par une baisse du pouvoir d’achat pour ces personnes.

Concernant les victimes du travail, la FNATH condamne une fois de plus le fait que l’excédent de la branche accidents du travail – maladies professionnelles ne se traduise pas concrètement pas de véritables mesures d’amélioration de l’indemnisation des victimes du travail, notamment une véritable revalorisation des rentes et indemnités en capital.

Jamais l’expression « président des riches », qui est de plus en plus utilisé dans les médias, n’a trouvé autant de traductions dans un projet de loi de finances, avec une réduction majeure du pouvoir d’achat des personnes handicapées, invalides et victimes du travail, sans oublier non plus la réduction brutale des contrats aidés qui fragilisent leur insertion en emploi.

La priorité « handicap » du président ne s’est traduit pour l’instant que par un décalage flagrant et insupportable entre les beaux discours et les actes.  Il est temps d’agir dans la concertation et non dans la brutalité des mesures !

 

La FNATH votera aujourd’hui contre le PLFSS au conseil de la CNAMTS.

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Comité interministériel du handicap.

Le premier comité interministériel du handicap du quinquennat s’est réuni ce matin sur le thème « vivre avec un handicap au quotidien ». L’occasion pour le Gouvernement de confirmer sa volonté politique de faire de l’accompagnement des personnes handicapées une priorité, mais aussi de refroidir des attentes des personnes handicapées et de soulever des craintes. 

Ce comité interministériel a permis de donner corps à la volonté politique affichée par le Président de la Republique de faire du handicap une des priorités de ce quinquennat. Les objectifs sont ainsi fixés pour l’ensemble des ministres qui devront ainsi sur la base des axes politiques déterminés et des mesures concrètes annoncées définir leurs actions.

Une douche froide 

Les déclarations de ces dernières semaines pouvaient faire espérer aux personnes handicapées une augmentation massive et rapide. Le premier Ministre a annoncé ce jour une revalorisation de près de 50 euros au 1er novembre 2018.

 

Certes cette revalorisation est la plus importante de ces dernières années. Pour autant, les bénéficiaires de l’AAH ont vécu ce jour une douche froide qu’ils ne sont pas prête d’oublier : ils vont devoir attendre 14 mois pour en bénéficier. Par ailleurs, le dossier de presse précise une réforme sur la prise en compte de la situation familiale des bénéficiaires dont « l’impact sera neutralisée par la revalorisation de la prestation ». Autant dire, le Gouvernement va prendre d’une main ce qu’il donne de l’autre !

Des craintes

De nombreux chantiers sont ouverts puis confirmés sur l’ensemble des thématiques, à l’exception notable d’un véritable chantier sur la prestation de compensation, dont les contours et les montants n’ont pas évolué depuis 2005.

La simplification des normes sur l’accessibilité suscite de nombreuses craintes. Derrière la simplification se cache en effet concrètement une diminution des exigences relatives à l’accessibilité des personnes handicapées. Des logements moins accessibles, dans une société vieillissante, constituent un recul important et un risque supplémentaire d’exclusion des personnes handicapées. La FNATH sera donc particulièrement vigilante sur ce point.

Concernant l’emploi des travailleurs handicapés, le Gouvernement n’apporte aucune solution concrète et rapide à l’arrêt brutal des contrats aidés pour les travailleurs handicapés.

Sur tous ces chantiers ouverts, la Fnath est prête à participer activement aux travaux pour traduire au plus vite, et avant la conférence nationale du handicap annoncée pour le mois de mai 2018, ces objectifs en actions et dispositions concrètes améliorant la vie des personnes handicapées.

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Paris 2024

Pour la première fois, les jeux paralympiques créés en 1960 se dérouleront à Paris. La FNATH se réjouit de cette opportunité de sensibiliser nos concitoyens aux prouesses sportives des athlètes handicapés et, plus généralement, aux multiples capacités des personnes handicapées. Une occasion unique à ne pas rater.

 

La confirmation de l’octroi des jeux paralympiques hier à Paris, et à d’autres villes également pour de nombreuses épreuves, constitue une première. C’est en effet la première fois que ces jeux se dérouleront en France.

Depuis les jeux de Londres de 2012, les jeux paralympiques ont gagné en visibilité dans les médias et donc auprès du grand public. Les jeux de 2024 doivent démultiplier cette visibilité en France, démontrant que les athlètes handicapés sont avant tout des athlètes, comme tous les participants aux jeux olympiques.

Cette mobilisation doit aussi être l’occasion de renforcer l’accès aux sports pour toutes les personnes handicapées dès à présent, les jeux paralympiques devant constituer l’apogée d’une politique ambitieuse dans le domaine. Cela signifie une véritable politique dans le domaine du ministère des sports et des fédérations sportives, ainsi qu’une mise en accessibilité des différents lieux de pratiques.

Pour accueillir les athlètes du monde entier et les spectateurs et plus généralement pour faciliter la vie de millions de personnes handicapées et âgées qui vivent dans les villes accueillant les épreuves, ces jeux doivent s’accompagner d’une véritable volonté politique partagée sur l’ensemble du territoire de mise en accessibilité des transports, des équipements sportifs, de l’ensemble des constructions neuves ou aménagées. Il ne s’agira finalement que d’appliquer la loi, 50 ans après son entrée en vigueur !

La FNATH estime que ces jeux constituent une opportunité y compris pour les travailleurs handicapés qui doivent aussi profiter des emplois créés.

Pour toutes ces raisons, Paris 2024 constitue certainement enfin l’opportunité d’une meilleure intégration des personnes handicapées et de rendre des lois enfin effectives, à condition de ne pas se limiter aux seules villes accueillant des épreuves.

C’est évidemment dès aujourd’hui que cela doit se préparer.

Accessibilité

Depuis le 1er juillet, de nouvelles règles sont applicables lors de la construction d’un établissement recevant du public.

Ces règles constituent dans leur logique et leur esprit un retour en arrière par rapport à la loi de 2005, ce qui a conduit l’ADEP, l’APF et la FNATH à intenter un recours devant le Conseil d’Etat.

Afin de fournir une information détaillée sur les nouvelles législations, la FNATH a mis à jour son guide sur l’accessibilité disponible sur www.guide-de-l-accessibilite.org

L’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction est entré en vigueur le 1er juillet. Ce texte détaille notamment les usages attendus et les caractéristiques minimales applicables pour se garer à proximité d’un ERP, y entrer, y être accueilli, s’y déplacer ou en sortir…

Il constitue dans sa rédaction un retour en arrière par rapport à la lettre et l’esprit de la loi handicap de 2005, qui excluait expressément toutes dérogations dans le cadre bâti neuf, ne réservant les dérogations qu’au cadre bâti existant.

En effet, le texte prévoit la possibilité « pour le maitre d’ouvrage de satisfaire à ces obligations (d’accessibilité) par des solutions d’effet équivalent aux dispositions techniques de l’arrêté dès lors que ces solutions répondent aux objectifs poursuivis ». Cette nouvelle attaque a conduit l’ADEP, l’APF et la FNATH à déposer un recours devant le Conseil d’Etat pour faire annuler cette disposition.

Toutefois, afin d’informer largement les professionnels, responsables politiques ou militants associatifs en charge de l’application de cette législation, notamment au sein des commissions d’accessibilité, la FNATH vient d’actualiser son guide d’information sur l’accessibilité : www.guide-de-l-accessibilite.org Ce guide permet de consulter la réglementation applicable concernant les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), les ERP existants et les ERP neufs.

 

Retraite des travailleurs handicapés

Parmi la floppé de textes parus dans les derniers journaux officiels (accès des personnes sourdes aux services téléphoniques, formulaire pour les maisons départementales des personnes handicapées, prise en charge des frais de santé des victimes d’attentat…), la FNATH salue, malgré ses insuffisances, la publication du décret relatif aux droits à retraite des personnes handicapées.

 Le dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés avait été mis en place lors de la réforme de 2003 sous l’impulsion de la FNATH. Depuis, face aux conditions draconiennes mises en place et au nombre réduit de bénéficiaires, chaque réforme des retraites a permis d’apporter un certain nombre de modifications, plus ou moins favorables aux travailleurs handicapés.  Pour bénéficier de cette retraite anticipée, il faut avoir travaillé pendant 30 ans avec un taux au moins égal à 50%.

Or, pour de nombreuses personnes la condition du taux reste difficile à prouver tout au long de ces années. Le nouveau décret permet donc dorénavant la mise en place d’une commission placée près la CNAVTS pour examiner la situation de la personne qui justifie des durées d’assurance requises pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés sans pouvoir attester, sur une fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de son incapacité. Il s’agit donc d’une avancée pour nombre de personnes.

L’examen de la situation est fondé sur un dossier à caractère médical transmis par l’assuré permettant d’établir l’ampleur de l’incapacité, de la déficience ou du désavantage pour les périodes considérées. Cette commission est saisie par la caisse. L’avis motivé de la commission est notifié à l’organisme débiteur de la pension, auquel il s’impose.

La FNATH, qui accompagne dans leurs démarches toutes les personnes qui souhaiteraient bénéficier de ce dispositif, regrette que cette possibilité soit limitée aux personnes dont le taux est supérieur à 80% et pour des périodes égales au maximum de 30% de la durée d’assurance requise.

Nul doute que la prochaine réforme des retraites permettra de se mobiliser une nouvelle fois pour élargir une fois de plus l’accès de ce dispositif de retraites anticipées, afin que puissent en bénéficier encore plus de personnes.