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La FNATH a pris connaissance des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Si ce PLFSS comporte quelques mesures intéressantes, la FNATH fait le constat d’une série de mesures qui porte une atteinte manifeste aux droits des assurés sociaux, aux pensionnés à la retraite ou à l’invalidité, aux personnes malades, en situation de handicap, et aux accidentés du travail ou qui souffrent d’une maladie professionnelle.

La FNATH dénonce comme inacceptables :

• Le maintien pour l’année 2026 à leur niveau de 2025 des seuils de revenus qui conditionnent l’application des taux réduits ou nuls de CSG et d’autres contributions liées dues sur certains revenus de remplacement (pensions de retraite, pensions d’invalidité et allocations chômage).

Nouvelle contribution

• La création d’une nouvelle contribution des organismes complémentaires au titre de l’année 2026 au taux de 2,05 % assis sur l’ensemble des cotisations de leurs adhérents qui sera, au final, à la charge des assurés par une augmentation du montant des cotisations.

Imposition

• L’imposition des titres-restaurant pour les dépenses alimentaires, chèques-vacances pour les activités de loisirs, chèques cadeaux ou autres avantages sociaux et culturels financés par les CSE (billets de théâtre, de musées ou de concert) aux prélèvements sociaux.

Fin d’exonération

• La fin de l’exonération de cotisations sociales salariales en faveur des apprentis.
• L’extension du champ des participations forfaitaires et franchises sur les actes et consultations effectués par les chirurgiens-dentistes et les dispositifs médicaux.

Limitations

• La limitation de la durée de prescription des arrêts de travail pour maladie, la durée d’indemnisation des arrêts de travail en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle et la suppression de l’obligation de visite de reprise pour un retour de congé maternité.
• La limitation de la durée d’indemnisation des arrêts de travail des assurés ne relevant pas du dispositif de l’affection longue durée.

Réduction

• La réduction du montant de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap pour la victime d’un accident de la circulation.

Diminution

• La diminution de la dotation de la branche AT-MP pour financer le FIVA qui passe de 465 millions d’euros au titre de l’année 2025 à 387 millions d’euros pour 2026.

Comble de cynisme, alors que la Commission d’évaluation a évalué en 2024 le montant de la sous-déclaration des AT-MP, sur la base des données scientifiques et épidémiologiques les plus récentes, dans une fourchette comprise entre 2 milliards et 3,8 milliards d’euros, le PLFSS pour 2026 limite le montant du versement annuel de branche AT/MP au titre de la sous-déclaration au profit de la branche maladie à 1,6 milliards d’euros ! Alors que la branche maladie supporte un déficit historique, le Gouvernement persiste à épargner les entreprises de leur contribution sans même la fixer au minimum de la fourchette basse de l’évaluation.     

A ce stade, la FNATH ne peut que s’opposer à ce PLFSS pour 2026 qui doit être qualifié de « PLFSS d’agression sociale » et même plus de régression sociale.

La FNATH a suivi avec attention les déclarations du Premier ministre Sébastien LECORNU lors de sa déclaration de politique générale.

Si certaines annonces vont dans le bon sens, nous demeurons très inquiets quant aux débats à venir et à la traduction concrète des intentions affichées.

Un débat pour repenser en profondeur le monde du travail

Nous saluons la décision de mettre en pause l’injuste réforme des retraites ainsi que la volonté de redonner toute sa place à la démocratie sociale. Il s’agit maintenant de permettre un véritable débat, libre et ouvert, pour repenser en profondeur le monde du travail : évoquer enfin la pénibilité, le travail des femmes, les carrières hachées ou longues, ainsi que les enjeux majeurs de prévention et de santé au travail.

Une “année blanche” qui frapperait d’abord les plus précaires

En revanche, la FNATH ne peut accepter l’idée d’une “année blanche” qui, sous couvert d’attente ou de transition, frapperait d’abord les plus précaires et les plus fragiles. Nous exprimons également notre vive inquiétude face aux annonces budgétaires concernant la santé. Le gouvernement prévoit une progression des dépenses d’Assurance maladie limitée à 1,6 % pour atteindre 270,4 milliards d’euros, soit bien en deçà de l’évolution naturelle des besoins. Dans un contexte de vieillissement de la population et de multiplication des maladies chroniques, c’est tout simplement intenable. Les 7,1 milliards d’euros d’économies envisagés sur la santé sont inacceptables, alors même que les soignants et les établissements sont déjà à bout.

La FNATH appelle enfin les parlementaires à voter un budget digne et juste, qui ne fasse pas peser l’effort sur les plus vulnérables, mais demande au contraire aux plus riches et aux grandes entreprises de contribuer à hauteur de leurs moyens.

A l’occasion de ses 80 ans, la FNATH rappelle que la Sécurité sociale est d’abord un projet de société. Construite sur les cendres d’une certaine France qui s’était laissée séduire par le repli sur soi, le racisme et l’exclusion, et finalement la collaboration avec le nazisme, la Sécurité sociale reste un des piliers d’une société démocratique moderne. C’est pourquoi, la FNATH appelle à un sursaut collectif pour pérenniser ce modèle du « vivre ensemble » à la française dans un esprit républicain.

Elle appelle à la fin d’une idéologie économique ultra libérale mortifère pour la Sécurité sociale qui lui refuse systématiquement l’allocation de nouvelles recettes alors que les besoins en santé des populations ne cessent de croitre d’années en années du fait simplement des progrès scientifiques et de la démographie.

Des ressources allouées à une protection sociale optimale

Elle demande à ce que les ressources allouées à une protection sociale optimale soient considérées comme un investissement collectif plutôt que comme une charge sociale qui altère la rentabilité des entreprises et qu’il soit mis fin au chantage à l’emploi.

Une politique de pertinence des dépenses

Elle demande qu’une politique de pertinence des dépenses soit réellement mise en œuvre en même temps qu’une révolution systémique dans la prévention primaire, secondaire et tertiaire soit initiée à l’abri des conflits d’intérêts, des rentes de situation, des lobbies et des pressions politiques.

Si chacun doit contribuer à la préservation de la Sécurité sociale, les usagers et les assurés sociaux ont largement contribué à payer leurs dus avec les franchises médicales et autres participations, les déremboursements, les dépassements d’honoraires, le prix des complémentaires santé, la précarisation sociale après un accident du travail ou une maladie professionnelle.

N’en déplaise mais personne ne peut interdire aux personnes de se soigner et de bénéficier des progrès scientifiques, et le prix à payer doit être partagé entre toutes les composantes de la société. Le patriotisme social c’est un choix de société pas une charge sociale.

La FNATH se félicite de l’arrêt rendu le 10 septembre 2025 par la Cour de cassation. Cette décision consacre le droit, pour tout salarié qui se trouve en arrêt maladie pendant ses congés payés, de reporter ces congés.

Mise en conformité du droit français avec le droit européen

En confirmant la conformité du droit français avec le droit européen, la Cour rappelle une évidence trop souvent contestée. Être malade n’est pas une faute. C’est une situation qui appelle à la protection et non à la sanction.

La haute juridiction souligne que le congé payé a pour finalité le repos, la détente et les loisirs, tandis que l’arrêt maladie permet au salarié de se rétablir d’un problème de santé. Ces deux droits n’ont pas la même fonction et ne peuvent se confondre. Puisque la maladie empêche de se reposer, il est juste et nécessaire que les congés payés soient reportés lorsque le salarié se trouve en arrêt de travail.

Une décision vient rappeler avec force que les salariés ont des droits

Dans le contexte politique actuel où les assurés sociaux sont régulièrement pointés du doigt et rendus responsables de tous les déséquilibres, cette décision vient rappeler avec force que les salariés ont des droits. La maladie ne peut être un motif de stigmatisation !

La FNATH continuera à défendre la dignité et les droits de toutes les personnes accidentées de la vie et des malades. Elle appelle à renforcer une protection sociale fondée sur la justice et sur la solidarité.