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La FNATH se félicite de l’arrêt rendu le 10 septembre 2025 par la Cour de cassation. Cette décision consacre le droit, pour tout salarié qui se trouve en arrêt maladie pendant ses congés payés, de reporter ces congés.

Mise en conformité du droit français avec le droit européen

En confirmant la conformité du droit français avec le droit européen, la Cour rappelle une évidence trop souvent contestée. Être malade n’est pas une faute. C’est une situation qui appelle à la protection et non à la sanction.

La haute juridiction souligne que le congé payé a pour finalité le repos, la détente et les loisirs, tandis que l’arrêt maladie permet au salarié de se rétablir d’un problème de santé. Ces deux droits n’ont pas la même fonction et ne peuvent se confondre. Puisque la maladie empêche de se reposer, il est juste et nécessaire que les congés payés soient reportés lorsque le salarié se trouve en arrêt de travail.

Une décision vient rappeler avec force que les salariés ont des droits

Dans le contexte politique actuel où les assurés sociaux sont régulièrement pointés du doigt et rendus responsables de tous les déséquilibres, cette décision vient rappeler avec force que les salariés ont des droits. La maladie ne peut être un motif de stigmatisation !

La FNATH continuera à défendre la dignité et les droits de toutes les personnes accidentées de la vie et des malades. Elle appelle à renforcer une protection sociale fondée sur la justice et sur la solidarité.

En ce premier avril nous dénonçons l’entrée en vigueur de la réduction de l’indemnisation des congés maladie à compter de ce jour. Cette mesure d’austérité, visant à économiser 600 millions d’euros sur le dos des salariés malades, constitue une atteinte inacceptable aux droits des travailleurs les plus fragiles.

À partir d’aujourd’hui, le plafond de calcul des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie passe de 1,8 à 1,4 Smic. En conséquence, l’indemnité maximale journalière chute de 53,31€ à 41,47€ brut. Cette réduction impactera directement les salariés dont le salaire dépasse 1,4 Smic.

Si le gouvernement tente de minimiser les effets de cette réforme en invoquant la couverture des régimes de prévoyance, il oublie que de nombreux travailleurs en sont exclus. Les intérimaires, saisonniers, salariés en contrat court, etc seront les premières victimes de cette réforme, contraints de supporter seuls cette diminution de revenus en cas de maladie.

Par ailleurs, cette réforme reporte une charge supplémentaire sur les organismes de prévoyance, qui devront augmenter leurs cotisations. À terme, ce sont tous les salariés qui subiront une hausse de leurs prélèvements pour compenser le désengagement de l’Assurance maladie.

La FNATH rappelle que la maladie n’est pas un choix et que sanctionner financièrement les travailleurs en arrêt médical constitue une entrave inacceptable à leur droit à la santé. Après la réforme du calcul de l’invalidité cette réforme constitue une autre mesure punitive infligée aux plus fragiles. Nous demandons au gouvernement de cesser ces décisions iniques et de mettre en place une véritable politique de protection sociale qui ne sacrifie pas les plus vulnérables sur l’autel des économies budgétaires.

Alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est en cours de discussion devant le Parlement, le Gouvernement s’apprête à publier, sans attendre, un décret visant à diminuer les indemnités journalières maximales en cas d’arrêt maladie.

De 53,31 € à 41,47 €

Plus concrètement, l’indemnité journalière maladie maximale passera de 53,31 € à 41,47 € pour les arrêts débutant à compter du 1er janvier 2025, soit une diminution de 11,84 € par jour d’arrêt, qui représente un coup de ciseaux de plus de 20 %.

Il faut rappeler pourtant que les cotisations sociales portent sur la totalité de la rémunération perçue par le salarié assuré. Après le doublement des forfaits et participations financières et la baisse annoncée du ticket modérateur qui font exploser le reste à charge des malades sur leurs dépenses de santé, c’est maintenant le revenu de remplacement des assurés sociaux contraints de s’arrêter pour maladie, qui est pris pour cible. Cet ensemble de mesures va conduite à une augmentation des cotisations des complémentaires santé et des prévoyances complémentaires de salaire.

Un recours des plus riches vers des assurances privées

Ces régressions qui vont pousser les plus aisés vers des assurances privées ont vocation à vider de son sens la sécurité sociale.

C’est inacceptable ! La FNATH s’oppose à cette politique de maitrise comptable pour rétablir les finances de la branche maladie qui consiste à sanctionner les plus vulnérables, alors que rien n’est fait pour réduire la sous-déclarations des maladies professionnelles qui coûtent plus de 3 milliards par an à la branche maladie et que les exonérations de charges au profit des entreprises viennent priver la sécurité sociale de plus de 80 milliards d’euros tous les ans sans aucun résultat pérenne et tangible pour l’emploi !

Aujourd’hui, la FNATH se fait l’écho d’une excellente nouvelle : désormais les exploitants agricoles accidentés du travail (AT) ou victimes de maladie professionnelle (MP) ne seront plus imposés sur leurs rentes AT/MP !

Cela faisait longtemps que la FNATH et PHYTO VICTIMES se mobilisaient afin d’en finir avec une inégalité qui n’avait que trop longtemps durée. En effet les exploitants agricoles étaient les seuls à se voir imposer sur leur rente AT/MP, créant ainsi une disparité de traitement avec les autres victimes AT/MP.

Nous rappelons en effet que les rentes AT/MP sont un droit essentiel des victimes et que ces dernières ont vocation à réparer et compenser les conséquences financières des séquelles constatées par les services médicaux. La défiscalisation des rentes est ainsi une mesure de justice qui vient replacer le régime d’indemnisation des exploitants agricoles au même niveau que celui de toutes les autres victimes d’AT/MP.

Dans la mesure où il est possible pour les victimes concernées de récupérer le trop versé sur les trois dernières années, nous espérons que la MSA leur fournira rapidement les informations nécessaires pour agir auprès de l’administration fiscale.

La FNATH reste mobilisée pour accompagner les exploitants agricoles, et veillera à ce que, comme promis, l’impôt cesse d’être prélevé sur ces rentes dès le mois de décembre 2024.