La FNATH en quelques chiffres

200 000 adhérents
depuis 1921
20 000 bénévoles
 

 
Plus sûre Plus juste Plus solidaire

Enfin une meilleure coordination entre les régimes (07/10/2016)

 

Les personnes ayant relevé au cours de leurs carrières de différents régimes d’assurance (salarié, non salarié…) peuvent  bénéficier  depuis le 1er juillet 2016 d’un calcul plus avantageux de leur pension d’invalidité. Un décret du 24 mai 2016 vient en effet de fixer les modalités de calcul de la pension dite « coordonnée ».

Le décret du 24 mai 2016, applicable depuis le 1er juillet dernier, permet enfin de clarifier la situation. En effet, la coordination de l’assurance invalidité au profit des personnes ayant cotisé à plusieurs régimes existe depuis de nombreuses années. La caisse qui reçoit la demande de pension d’invalidité est déjà tenue de prendre en compte l’ensemble des périodes travaillées, tous régimes confondus, pour déterminer si les conditions d’ouverture des droits sont ou non remplies (affiliation, cotisations, immatriculation). Mais il existait une grande injustice sur le montant de la pension d’invalidité, déterminé d’après un calcul qui ne prenait pas en considération les salaires perçus dans d’autres régimes.  La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 avait modifié les textes afin que cette coordination puisse s’appliquer pleinement eu égard au calcul de la pension d’invalidité, et non plus seulement aux conditions d’ouverture des droits. La parution de ce dernier décret (après une mise en demeure nécessaire par le conseil d’État !) permet désormais d’appliquer concrètement ces dispositions.

 

 

 

Assurés concernés

Seuls les assurés ayant relevé successivement, alternativement ou simultanément des régimes suivants sont concernés :

  • le régime général de sécurité sociale (CPAM),
  • le régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaire (CRPCEN),
  • le régime des assurances sociales des professions agricoles salariées (MSA),
  • le régime des travailleurs non-salariés (RSI),
  • le régime d’assurance invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (CAVIMAC).

Qu’est-ce qui change ?

Ces assurés pourront avoir droit au versement d’une pension d’invalidité coordonnée calculée sur les 10 meilleures années d’assurance, tous régimes confondus et non plus sur les seules rémunérations perçues au cours de la période d’affiliation du régime actuel. Concrètement, si je suis salarié du régime général depuis deux années mais que j’ai travaillé pendant toute ma carrière en tant que commerçant, l’ensemble de mes revenus seront étudiés et mes 10 meilleurs salaires annuels seront retenus pour le calcul de ma pension. Avant ce décret, seules les années du régime général (en l’occurrence deux dans cet exemple) étaient prises en compte pour le calcul, et ce même si les salaires perçus en tant que commerçant étaient plus conséquents.

 À quel organisme faire ma demande ?

La demande d’invalidité doit être envoyée à l’organisme du régime auquel on cotise au moment de l'invalidité. Pour les assurés relevant simultanément de plusieurs régimes, l’organisme chargé de procéder au calcul et de verser la pension d’invalidité coordonnée est celui qui prend en charge les frais de santé.

 Nouvelle pathologie invalidante

Lorsqu’un assuré est déjà titulaire d’une pension d’invalidité, une seconde pension d’invalidité peut lui être versée par un autre régime. Mais on ne peut toucher deux pensions d’invalidité à la fois seulement si une autre invalidité est survenue lors de l’affiliation à un régime de sécurité sociale différent des cinq listés ci-dessus. Une seule pension d’invalidité est versée lorsque la première pension d’invalidité relève de l’un des 5 régimes visés par le décret, et lorsque la nouvelle invalidité est survenue au cours de l‘affiliation à l’un de ces 5 régimes. Lors de la seconde demande d’invalidité, la Caisse de sécurité sociale procède à un recalcul complet des droits et verse une pension d’invalidité coordonnée qui remplace l’ancienne pension d’invalidité. Son montant ne peut être inférieur à ce que percevait l’assuré auparavant.

 À savoir

Les dispositions du décret du 24 mai 2016 sont entrées en vigueur le 1er juillet 2016. Les assurés concernés peuvent donc demander le recalcul de leur pension à partir du 1er juillet auprès de leur caisse (le décret ne prévoit pas de rétroactivité des mesures) ! S’il n’est pas certain que les caisses acceptent de procéder au versement d’une pension coordonnée sans nouvelle invalidité ni aggravation de l’état de santé de l’assuré, des recours restent possibles. N’hésitez pas à contacter votre groupement pour plus d’informations.

 

Précédents articles:
(18/05/2017) Publication de nouveaux tableaux de maladies professionnelles
(20/04/2017) AAH ou ASPA?
(06/12/2016) Congé proche aidant
(07/10/2016) Enfin une meilleure coordination entre les régimes
(05/09/2016) Prime d’activité Les bénéficiaires de l’AAH ont jusqu’au 30 septembre pour pouvoir bénéficier de la rétroactivité
(31/05/2016) La prime d’activité sera compatible avec la pension d’invalidité
(02/02/2016) Handicap : les titulaires de l'AAH peuvent vérifier en ligne leurs droits à la prime d'activité
(09/06/2015) Publication d'une synthèse relative aux indemnités journalières maladie
(04/03/2015) Préjudice d’anxiété
(04/12/2014) Condamnation. La FNATH fait condamner Groupama en raison d’une clause abusivement rédigée d’un contrat.
(13/02/2014) Prise en charge des frais de transport. La justice donne raison à une personne atteinte de fibromyalgie, habitant dans la Loire et devant se rendre à Montpellier pour ses soins
(15/10/2013) Risques professionnels dans l’agriculture. Elle s’injecte accidentellement le vaccin contre la salmonelle pour des volailles et fait reconnaître la faute inexcusable de son employeur
(04/10/2013) Débat sur l'aide juridictionnelle. Profitons-en pour aborder toutes les questions liées à l'accès aux droits des plus démunis !
(12/09/2013) Risques professionnels dans l’agriculture Rendu sourd par son travail dans une porcherie industrielle, un salarié fait reconnaître la faute inexcusable de son employeur
(23/07/2013) Accès aux droits. En un clin d’œil, l’état de santé d’un accidenté du travail s’est amélioré…selon la CPAM !
(09/07/2013) Risques professionnels dans l’agriculture. Après avoir chuté d’une remorque de foin, un salarié fait reconnaître la faute inexcusable de son employeur
(06/05/2013) Action de groupe. Les victimes des scandales sanitaires restent sur la touche !
(19/04/2013) La FNATH de Pau fait reconnaître la faute inexcusable de l’employeur d’une salariée, en état de dépression après un entretien avec l’un de ses supérieurs hiérarchiques
(29/01/2013) Vaccination contre l’hépatite B. Un accident de travail reconnu grâce à une biopsie musculaire, vingt ans après la vaccination !
(13/12/2012) Reconnaissance de l’incidence professionnelle. Grâce à la FNATH, le taux d’une victime augmente de moitié, passant de 40 à 60%
(22/11/2012) Dans le cadre de ses actions de promotion de l’égalité, le Défenseur des droits met en ligne sur son site un ensemble de questions/réponses sur l’accès à l’emploi des personnes handicapées dans le secteur privé
(12/07/2012) Aux côtés des victimes du travail. 7 ans après, un accidenté du travail obtient 70 000 euros d’indemnisation
(12/06/2012) Procès du distilbène. Après la Cour de cassation... la Cour d'appel de Paris. Soyons nombreux pour soutenir Marie-Elise Retrouvons nous à l'audience jeudi 14 juin 2012 à 14h00
(26/03/2012) Illustration de l’accompagnement juridique de la FNATH Après deux ans de procédure, un décès est reconnu en accident du travail, ce qui donne des droits à sa veuve
(20/02/2012) Indemnisation des victimes du travail Une nouvelle fois, la FNATH fait progresser fortement l’indemnisation d’une victime du travail
(09/01/2012) Médiator – Pénibilité au travail. La FNATH publie deux dépliants d'information
(30/06/2011) La justice devient payante. Un nouvel impôt pour les malades et invalides qui souhaitent faire valoir leur droit
(10/06/2011) L'autre Mediator®... Victoire en Cour d'Appel de Versailles pour la « 3ème génération Distilbène® » : le laboratoire reconnu responsable
(07/06/2011) Cour d'Appel de Versailles, le 9 juin 2011 « 3ème génération Distilbène®» : un arrêt très attendu.
(24/05/2011) Comment transformer les salariés précaires en kleenex...
(22/04/2011) La FNATH souhaite faciliter l'accès aux droits des travailleurs d'origine étrangère
(24/01/2011) Les anciens macarons ne sont plus valables à compter du 1er janvier 2011
(27/12/2010) Accessibilité. L’État condamné, mais pas responsable
(22/11/2010) Vie pratique : comment bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation ?
(15/11/2010) Comment bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation
(25/08/2010) Code du Handicap 2011, 2ème édition
(05/07/2010) A compter du 1er juillet. Création d’une indemnité spécifique pour les salariés inaptes
(18/05/2010) Déclarations en ligne des accidents du travail en "constante augmentation"
(26/03/2010) Une décision du Conseil d’État en demi-teinte
(10/03/2010) Ressources des personnes handicapées
(04/03/2010) Un blog sur le mal-être au travail.
(11/01/2010) Avis de la CSC relatif aux oublis d’enfants dans les véhicules
(07/01/2010) Obligation pour les employeurs d'assurer une formation périodique à leurs salariés amenés à travailler au contact de l'amiante
(09/09/2009) Allocation aux adultes handicapés
(13/05/2009) Assurance vieillesse : L’affiliation de l’aidant familial
(09/04/2009) L’Etat contraint de prendre en charge la scolarisation des personnes en situation de handicap.
(10/03/2009) Sécurité Sociale : Les principales mesures de la loi de financement
(12/02/2009) Frais de soins hors parcours : majoration de la participation de l’assuré
(09/01/2009) Le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions pénales
(01/12/2008) CODE DU HANDICAP
(04/11/2008) Les jurisprudences de la FNATH : Indemnisation suite à des vaccinations
(26/09/2008) Revalorisation au 1er septembre de l'AAH et de ses compléments
(15/09/2008) Loi handicap
(18/07/2008) La condamnation d'un employeur à prendre en charge les frais de déplacement de la famille de la victime d'un grave accident du travail
(15/07/2008) La possibilité de poursuivre un employeur en faute inexcusable malgré sa relaxe au pénal
(07/07/2008) Snecma : un jugement historique
(05/06/2008) Le fonds spécial d’invalidité ouvre bien droit au complément de ressources
(08/02/2008) Guide du représentant des personnes handicapées, Edition 2008
(08/02/2008) Les diverses revalorisations depuis le 1er janvier 2008
(11/12/2007) Le droit à la rééducation professionnelle
(11/12/2007) En bref : Revalorisation insuffisante
(11/12/2007) HALDE et discrimination à l'assurance
(11/12/2007) La suppression des dispositifs d’exonération de redevance télé pour 2008.
La Fnath Mentions légales Nous contacter