Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre 2026, abaisse la limite maximale de rémunération servant de base au calcul des indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (IJSS AT/MP). Cette limite passe de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit l’équivalent de 1,8 SMIC. La mesure s’applique aux arrêts de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026. (Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026)
Deux décrets du 24 septembre 2026, publiés au Journal officiel du 29 septembre 2026, modifient par ailleurs les modalités d’établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles. Ils suppriment, dans 41 tableaux du régime général, la mention de certains examens complémentaires jusque-là exigés. Ces textes sont entrés en vigueur le 30 septembre 2026. (Décrets n° 2026-900 et n° 2026-901 du 24 septembre 2026)
Indemnités journalières AT/MP : Un plafond de calcul abaissé
L’article R. 433-2 du Code de la sécurité sociale fixe la limite dans laquelle le salaire journalier est retenu pour calculer les IJSS AT/MP. Cette limite était jusqu’ici égale à 0,834 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
Le décret la ramène à 0,226 % du PASS, soit l’équivalent de 1,8 SMIC. Les taux de l’indemnité restent inchangés, à savoir 60 % du salaire journalier pendant les 28 premiers jours d’arrêt puis 80 % à compter du 29e jour.
Sur la base du PASS 2026 (48 060 €), les montants maximaux évoluent ainsi.
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AT/MP survenu jusqu’au 31 octobre 2026 |
AT/MP survenu à compter du 1er novembre 2026 |
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Limite de rémunération (en % du PASS) |
0,834 % |
0,226 % |
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Salaire journalier maximal de référence |
400,82 € |
108,62 € |
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IJSS maximale, 28 premiers jours (60 %) |
240,49 € |
65,17 € |
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IJSS maximale, à compter du 29e jour (80 %) |
320,66 € |
86,90 € |
Ainsi, les victimes dont le salaire dépasse 1,8 SMIC percevront des indemnités journalières plus faibles, sauf complément versé par l’employeur ou par un régime de prévoyance. Selon le ministère du Travail, 14 % des arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle seraient concernés.
Le critère retenu par le texte est la date de survenance de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, et non la date de l’arrêt de travail.
Participation des assurés : Une procédure de fixation ajustée
Le décret modifie également l’article R. 160-21 du Code de la sécurité sociale, relatif à la procédure de fixation de la participation de l’assuré (ticket modérateur).
Le délai de deux mois laissés à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) pour fixer le taux de participation court désormais à compter de la publication du décret fixant les limites de taux, et non plus à compter de son entrée en vigueur. À défaut de décision dans ce délai, le taux est fixé par arrêté ministériel.
Cette seconde mesure est applicable dès l’entrée en vigueur du décret, soit le 2 octobre 2026.
Tableaux de maladies professionnelles : Des examens complémentaires supprimés
Le décret n° 2026-901 supprime, dans 41 tableaux de maladies professionnelles du régime général, la mention de certains examens complémentaires jusque-là exigés pour caractériser la maladie.
Le décret n° 2026-900 pose en contrepartie une règle générale aux articles R. 461-9 et R. 743-3-2 du Code de la sécurité sociale. Le médecin-conseil dispose, « lorsqu’ils sont nécessaires pour établir le diagnostic de la maladie », du résultat des examens médicaux complémentaires « conformes aux données acquises de la science au regard des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé ou des sociétés savantes ». Cette formule remplace la référence aux examens « le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles ».
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Mentions supprimées |
Tableaux concernés |
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Test « épicutané » |
2, 8, 10, 15 bis, 31, 36, 37, 38, 41, 43, 47, 49, 50, 51, 62, 63, 65, 70, 74, 82, 84, 95 |
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Explorations ou épreuves fonctionnelles respiratoires |
10 bis, 15 bis, 33, 37 bis, 41, 43, 47, 49 bis, 50, 62, 63, 66, 70, 70 bis, 74, 82 |
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Imagerie (radiographie, tomodensitométrie, IRM, arthroscanner, échographie, artériographie) |
25, 30, 44, 44 bis, 52, 57, 61, 69, 70 bis, 79 |
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Examens électrophysiologiques (EMG, ENMG) |
12, 57 |
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Examen histopathologique ou cytopathologique |
15 ter, 16 bis |
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Autres mentions (« confirmées par des examens complémentaires », « confirmé médicalement », « confirmés par des épreuves fonctionnelles ») |
12, 36, 69 |
Les paragraphes A et B du tableau n° 90 sont en outre réécrits.
Sont notamment concernés le tableau n° 57 (affections périarticulaires), où disparaissent les mentions « objectivée par IRM », « confirmé par électroneuromyographie (EMG) », « objectivée par ENMG » et « objectivée par échographie », et le tableau n° 30 (amiante), où disparaît la confirmation par examen tomodensitométrique. Le tableau n° 16 bis perd la mention « confirmée par examen histopathologique ou cytopathologique ».
Ainsi, la désignation de la maladie dans ces tableaux ne dépend plus d’un examen imposé par le texte. Les examens complémentaires ne disparaissent pas pour autant. Ils restent requis lorsqu’ils sont nécessaires au diagnostic, et le délai d’instruction prévu au I de l’article R. 461-9 ne court qu’à compter de la date où le médecin-conseil en dispose.
Point de vigilance. Les décrets ne dressent pas la liste des examens « nécessaires » et renvoient aux recommandations de la HAS ou des sociétés savantes. L’appréciation de cette nécessité, pathologie par pathologie, pourrait susciter des contestations.
A retenir :
✔️ Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 abaisse de 0,834 % à 0,226 % du PASS, soit environ 1,8 SMIC, la ️limite de salaire retenue pour calculer les IJSS AT/MP.
✔ Sur la base du PASS 2026, l’indemnité journalière maximale passe de 240,49 € à 65,17 € pendant les 28 premiers jours, puis de 320,66 € à 86,90 € à compter du 29e jour. Les taux de 60 % et 80 % sont maintenus.
La mesure s’applique aux accidents du travail et maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026.
✔ Les décrets n° 2026-900 et n° 2026-901 du 24 septembre 2026 suppriment, dans 41 tableaux du régime général, la mention de certains examens complémentaires jusque-là exigés (test épicutané, explorations fonctionnelles respiratoires, imagerie, électromyogramme).
✔ Les examens complémentaires restent requis lorsqu’ils sont nécessaires au diagnostic, au regard des recommandations de la HAS ou des sociétés savantes.
✔ Ces règles s’appliquent aux procédures dont le certificat médical initial est établi à compter du 30 septembre 2026.
Pour aller plus loin :
- Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 fixant la limite maximale de la rémunération annuelle servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre d’arrêts de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et relatif à la procédure de fixation de la participation des assurés (JORF n° 0229 du 1er octobre 2026, texte n° 22)
- Décrets n° 2026-900 et n° 2026-901 du 24 septembre 2026 relatifs aux modalités d’établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles : JORF n° 0227 du 29 septembre 2026, textes n° 3 et n° 4
- Article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale
- Article 95 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026