La «loi handicap» de 2005 prévoit que les lieux de travail doivent être accessibles aux personnes handicapées. Treize ans après et alors que le nombre de chômeurs handicapés se situe à plus de 500 000 personnes, l’ensemble des textes d’application  n’est toujours pas paru.

Face à cette situation, l’APF et la FNATH ont décidé de déposer un recours devant le conseil d’Etat pour demander la publication des textes nécessaires pour une pleine accessibilité des lieux de travail.

Alors que la loi de 2005 prévoit que les lieux de travail doivent être accessibles aux personnes handicapées, ce n’est qu’en 2009 qu’un décret d’application est paru. Malgré les relances régulières des associations, l’arrêté nécessaire pour une pleine application des mesures n’est toujours pas paru, 13 ans après la promulgation de la loi et près de 10 ans après la publication du décret.

Dans leur recours, la FNATH et l’APF rappellent que la loi du 11 février 2005 fixait un délai de six mois pour la publication des mesures réglementaires d’application de la loi, montrant ainsi que la volonté du législateur concernant l’accessibilité des lieux de travail a été clairement bafouée.

Loin d’être une question symbolique, ce défaut de publication de l’arrêté n’est pas sans conséquence pour les personnes en situation de handicap censées en bénéficier. Alors que le nombre de chômeurs dépasse les 500 000 personnes et que le taux de chômage reste de manière continue le double de celui du reste de la population, ce vide réglementaire empêcheun certain nombre de travailleurs handicapés d’accéder ou de se maintenir en emploi.

De plus, l’APF et la FNATH rappellent que cet arrêté ne concerne que les lieux de travail neufs. Elles demandent donc par ailleurs qu’une concertation puisse s’ouvrir très rapidement également sur les dispositions qui doivent être applicables pour rendre accessibles les lieux de travail existants, par nature beaucoup plus nombreux.

La Ministre du travail a annoncé ce matin le contenu de la réforme de la formation professionnelle. La FNATH partage les objectifs de simplification et d’accès aux droits pour tous les travailleurs. Elle s’étonne toutefois de l’absence de mesures pour les travailleurs handicapés et s’inquiète des conséquences de certaines propositions.

La FNATH partage les constats portés par la Ministre du travail, notamment le fait que l’accès à la formation professionnelle connaît une double inégalité portant sur le statut des salariés et la taille des entreprises. De plus, la difficulté de l’accès aux droits et à l’information constitue un obstacle majeur pour nombre de salariés.

La FNATH partage globalement les mesures annoncées, mais s’étonne qu’aucune mesure ne concerne spécifiquement les victimes du travail et les travailleurs handicapés, pour lesquels l’accès à une formation est particulièrement compliqué et constitue pourtant une condition essentielle d’accès et de maintien en emploi.

Par nature, toutes les mesures leur sont applicables, notamment la majoration pour les salariés à temps partiel. Toutefois, la FNATH souhaite qu’ils puissent bénéficier d’une majoration du plafond annuel et global au même titre que les salariés non qualifiés. De plus, au-regard des retombées très mesurées du dispositif actuel, le nouveau conseil en évolution professionnelle devra être formé à l’accompagnement des travailleurs handicapés.

Enfin, certaines mesures bien que positives risquent de constituer des freins pour les travailleurs handicapés. En effet, le développement d’une application qui semble indispensable et naturelle risque de se traduire par une exclusion numérique de certains travailleurs handicapés, si les conditions d’accessibilité ne sont pas travaillées dès le départ. De plus, l’encouragement de solutions innovantes, telles que le MOOC et le digital learning, ne doit pas non plus se faire au détriment de la participation des personnes handicapées.

Mauvaise adéquation avec les besoins des personnes handicapées, dérives dans les modes de fonctionnement, évaluation des conventions conclues avec les employeurs, des craintes à court ou moyen terme sur le financement des fonds en lien notamment avec les nombreuses ponctions réalisées par l’Etat… Tout y passe, sur un ton souvent acide. La Cour des comptes a publié son rapport début janvier 2018. Elle y décrit en ces termes les modalités de fonctionnement des deux fonds pour l’emploi des travailleurs handicapés que sont l’Agefiph (secteur privé) et le FIPHFP (secteur public). Beaucoup de critiques ont d’ores et déjà trouvé des réponses dans des évolutions adoptées ces derniers mois par les deux fonds, mais elles n’en constituent pas moins des sources de réflexion pour rendre les aides de ces fonds plus efficaces.

Un deuxième rapport provenant de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’Inspection générale des finances (IGF), complète le tableau. Il comporte 400 pages d’analyses très détaillées. Il souligne la crainte que ces fonds ne disposent pas de réserves financières à moyen terme et formule des propositions rapides permettant d’augmenter leurs ressources par des aménagements techniques sur le calcul de l’obligation d’emploi, mais aussi par un meilleur contrôle des erreurs de déclaration par les entreprises. Mais c’est aussi une évolution radicale de l’organisation de ces fonds qui est proposée avec, soit une fusion, soit un transfert des compétences au sein de Pôle emploi dont les compétences sur l’emploi des travailleurs handicapés, et en particulier le maintien, sont limitées.

Qui du réseau CAP EMPLOI ?

Alors que le réseau des Cap Emploi vient de fusionner avec les Sameth pour former des entités compétentes sur les questions d’accès et de maintien en emploi et que ces entités viennent d’être désignées, après un appel à projet national, un nouveau rapport de l’Igas a été publié début février.
Malgré une expertise reconnue dans le domaine du handicap et des modalités d’accompagnement adaptées, le réseau des Cap emploi n’est pas en mesure d’assurer pleinement et prioritairement l’accompagnement des personnes souffrant d’un handicap lourd ou complexe. Plusieurs raisons sont évoquées : des critères d’orientation de la part de Pôle emploi qui ne ciblent pas les situations prioritaires ; un déficit d’expertise sur certains handicaps complexes (comme le handicap psychique) ; un maillage inégal du territoire et un nombre d’accompagnements délégués très variable selon les départements. De plus, la prise en charge par Pôle emploi des personnes cumulant un handicap avec d’autres difficultés (difficultés sociales, problèmes de santé, etc.) est considérée comme problématique.

La principale proposition consiste à spécialiser les Cap Emploi sur les situations de handicap les plus difficiles et de monter en compétence Pôle emploi en matière de prise en charge des personnes handicapées. Cette double évolution devra s’accompagner d’une complémentarité accrue entre les deux opérateurs tout au long du parcours des personnes concernées, mais aussi d’une plus grande mobilisation des outils de la politique de l’emploi : la formation professionnelle, qui est un enjeu prioritaire, et l’insertion par l’activité économique.

Le gouvernement vient de lancer une concertation sur la rénovation de l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap.

Sur un sujet concernant des millions de travailleurs handicapés, le gouvernement a choisi une méthode de concertation qui ne permet pas la participation des associations de personnes handicapées au même niveau que les autres acteurs de la concertation.

Seuls trois représentants du CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes
Handicapées), qui représente les acteurs de la société civile, seront conviés.

Cette méthode n’est pas conforme à l’article 4 de la convention internationale des Nations-unies qui prévoit la « participation active des personnes par l’intermédiaire des organisations qui les représentent ».

Les associations demandent à être reçues en urgence par le Premier Ministre pour garantir leur participation effective à cette réforme majeure.