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#UrgenceHandicap.

Le Forum européen des personnes handicapées et Inclusion Europe, soutenus par un collectif de cinq associations françaises – APF France Handicap, CLAPEAHA, FNATH, Unafam, Unapei – tous handicaps confondus, ont déposé une réclamation devant le Conseil de l’Europe pour faire condamner l’Etat français pour violation des droits fondamentaux des personnes handicapées.

Le droit des personnes handicapées à une vie autonome et incluse dans la société est un objectif poursuivi à l’échelle de l’Europe entière, en raison de nombreux textes européens et internationaux (Charte Sociale européenne, Convention internationale des droits des personnes handicapées…).

Les personnes handicapées n’ont pas accès en France à une vie autonome et incluse dans la société contrairement aux principes énoncés par les conventions européennes et internationales.

Cette situation est encore, en 2018, source de discriminations majeures dans notre pays et fait obstacle à l’accès d’un très grand nombre de personnes handicapées :

  • à une vie sociale ;
  • à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale ;
  • à la santé ;
  • au logement.

Cette situation place, de fait, de nombreuses familles dans un état de fragilité et ne permet pas à la France de respecter le droit de ces familles à une protection sociale et économique et le droit des femmes et des hommes ayant des responsabilités familiales à l’égalité des chances et de traitement dans le travail.

Une décision concernant les personnes handicapées en France interviendra au bout de 18 mois, soit courant 2020. En cas de constat de violation et si la France n’affiche pas une volonté de mettre la situation en conformité, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe adoptera une recommandation à son attention. Un suivi sera assuré.

Comité interministériel sur la santé

La FNATH a pris connaissance des mesures annoncées dans le cadre du comité interministériel sur la santé : un patchwork de mesures, dans lequel la FNATH salue notamment l’existence d’un volet dédié à l’accès aux soins des personnes handicapées mais regrette l’absence de mesures concernant la prévention en milieu professionnel. Ce plan ne peut cacher la baisse des moyens dédiés aux agences sanitaires nationales.

Parmi toutes les mesures annoncées ce matin, qui pour certaines reprennent en fait des mesures existant déjà dans des plans de santé publique, la FNATH retient plus particulièrement la volonté de mieux prendre en compte les besoins de santé des personnes handicapées : bilan annuel de santé, prise en compte de la complexité de la prise en charge médicale d’une personne handicapée, information sur l’accessibilité des cabinets médicaux et le développement d’une téléconsultation de repérage et dépistage…

Ces mesures ne pourront être opérantes qu’à condition de former les professionnels de santé à la prise en charge des personnes handicapées, quelle que soit la catégorie de handicap. L’information des patients sur l’accessibilité du cabinet du professionnel de santé via le compte ameli.fr constituera une avancée certaine. La FNATH rappelle que les cabinets de médecin peuvent bénéficier trop facilement de dérogations pour ne pas se rendre accessible. De plus, selon une récente enquête menée par la FNATH, 42% des personnes handicapées interrogées déclaraient avoir des difficultés pour accéder à des soins en raison de l’inaccessibilité des lieux de soins ou des transports et de l’inadéquation de la prise en compte de leurs besoins.

L’oubli de la prévention en milieu professionnel

Alors qu’une partie du plan est dédiée à la prévention des 25-65 ans, il est incompréhensible que ne soit évoquée à aucun moment la prévention en milieu de travail. Il s’agit là d’un oubli majeur que ne peut compenser la mission actuellement confiée à la députée Charlotte Lecocq.

Pourtant, les conditions de travail sont des déterminants essentiels de santé. Faut-il rappeler qu’environ 10% des cancers seraient d’origine professionnelle ? Faut-il également souligner que l’écart d’espérance de vie entre un cadre et un ouvrier reste très élevé, et que les conditions de travail en constituent une des explications ?

De plus, le report de l’âge de départ en retraite et la pénibilité au travail dégradent l’état de santé des seniors et des personnes en retraite.

Avec quels moyens ?

Ce patchwork de mesures nécessite des moyens pour être mis en œuvre et concrétisés. Or, la FNATH ne peut que regretter que les moyens dédiés notamment aux agences de santé soient en diminution constante.

 La position de France Assos Santé

Dans un communiqué, France Assos Santé considère que cibler des mesures concrètes à tous les âges de la vie est positif, mais il reste à surveiller que les moyens dédiés permettent une mise en oeuvre effective de ces mesures. Surtout, nous pouvons d’ores et déjà regretter qu’elles ne s’inscrivent pas dans une stratégie visant une action coordonnée sur les déterminants de santé.

La FNATH intente, avec France Assos Santé, un recours contre l’augmentation du forfait journalier hospitalier

La FNATH et France Assos Santé  ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation de l’arrêté du 21 décembre 2017 qui a augmenté, depuis le 1er janvier 2018, le forfait journalier hospitalier (FJH) de 18 € à 20 € (15 € pour la psychiatrie).

Une augmentation qui compromet le droit à la santé pour tous

Le recours s’appuie sur la jurisprudence du Conseil d’Etat sur les obstacles financiers dans l’accès à la santé. Le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 garantit le droit aux soins et à la santé. Selon le Conseil d’Etat, le respect de cet article doit être apprécié, d’une part, compte tenu de l’ensemble des sommes laissées à la charge des assurés sociaux (participation, franchises médicales,…) et, d’autre part, au regard de l’impact sur la situation des personnes les plus vulnérables ou défavorisées.

Une augmentation qui s’ajoute à la longue liste des « restes à charge »

Les dépenses de santé non prises en charge par l’Assurance maladie, ce qu’on appelle le « reste à charge » (RAC), ne cessent d’augmenter dans des proportions devenues insupportables pour de plus en plus de ménages qui rencontrent ainsi des difficultés à faire face à leurs frais de santé.

Malgré les dispositifs pour favoriser la généralisation de l’accès à une complémentaire santé (CMU-complémentaire et Aide à la complémentaire santé – ACS -), des millions de personnes sont encore sans aucune protection complémentaire (mutuelle ou assurance) pour faire face à l’augmentation du RAC sur les dépenses de santé, y compris les allocataires de certains minima sociaux (allocation adulte handicapé).

 

Les associations requérantes appellent tous les malades confrontés à des dépenses de santé importantes du fait de cette augmentation du forfait hospitalier journalier, à leur communiquer leurs témoignages pour appuyer cette action en soulignant en quoi cela peut les contraindre à renoncer à des soins ou à les repousser : recours-fjh@france-assos-sante.org.

La FNATH publie une enquête sur l’accès aux soins et les droits des malades

La FNATH a mené une enquête auprès de 5000 personnes handicapées et accidentées de la vie. Cette enquête monte notamment à quel point le coût des soins constitue un obstacle majeur d’accès aux soins.

Ainsi, les deux-tiers (66%) des personnes interrogées, uniquement des personnes handicapées et victimes du travail, déclarent avoir reporté ou renoncé à la consultation d’un médecin. Les raisons invoquées sont pour 51% d’entre eux liés aux honoraires pratiqués et pour 49% liés à l’obligation d’avancer le montant de la consultation.

Par ailleurs, 43 % des personnes ont dû reporter ou renoncer à des soins dentaires, 30% à l’achat de lunettes et 30% à l’achat de médicaments prescrits par leur médecin, car, mal remboursés.

Voir la totalité de l’enquête

Stratégie nationale de santé

Afin de contribuer à la stratégie nationale de santé, la FNATH a transmis ses observations au Gouvernement. Si notre association se retrouve globalement dans de nombreux objectifs de la stratégie nationale mais elle restera bien entendu vigilante sur leur effectivité, d’autant plus lorsqu’elle sera confrontée, en phase opérationnelle, à la logique du rétablissement de la situation des finances publiques.

Télécharger la contribution de la FNATH

Augmentation du forfait hospitalier : Une punition pour les malades

En choisissant d’augmenter le forfait hospitalier pour répondre aux besoins de financement des hôpitaux, le gouvernement fait un choix anti-solidaire. Facturé aux patients hospitalisés au titre des frais d’hébergement, ce forfait est en effet systématiquement pris en charge par les complémentaires santé. Son augmentation va ainsi entrainer une augmentation des complémentaires.

 Une mesure injuste qui va surtout peser sur les plus pauvres

Cette mesure pèsera donc proportionnellement davantage sur les revenus modestes. Les premières victimes sont connues : ce seront les personnes les plus fragiles, c’est-à-dire celles qui n’ont pas de complémentaires santé (jeunes, retraité-e-s, chômeurs, travailleurs indépendants…) mais aussi toutes celles pour qui le coût de cette complémentaire représente déjà une charge très (trop) importante dans leurs revenus… au point de l’abandonner dans certains cas.

Une mesure grave prise sans concertation

Loin d’être anodine, cette décision va à l’encontre de la solidarité en matière de financement des soins. Elle aurait dû, a minima, faire l’objet d’une concertation avec les représentants des usagers, premiers concernés. Mais le gouvernement a préféré la voie de l’annonce brutale, présentée comme une orientation irrévocable qui nous laisse le commentaire pour seule liberté. Que reste-t-il aujourd’hui de la campagne présidentielle, des débats autour de la Sécurité sociale, du refus unanime de la remise en cause du financement du « petit risque » ? Rien, ou si peu. Les promesses du candidat Macron semblent oubliées par un gouvernement qui s’était pourtant engagé dans la lutte contre les inégalités d’accès aux soins. France Assos Santé dénonce avec d’autant plus de force cette mesure qu’en matière de reste-à-charge lié aux hospitalisations, elle vient s’ajouter au prix déjà élevé des chambres particulières, toujours plus systématiquement facturées.

Une mesure qui augure mal du « zéro reste-à-charge » sur le dentaire, l’optique et l’audioprothèse

Présentée comme une disposition technique et faussement indolore, l’augmentation du forfait hospitalier augure bien mal de l’engagement pris par le Président Macron, à savoir un « reste à charge zéro » sur le dentaire, l’optique et l’audioprothèse à la fin du quinquennat. S’il s’agit d’organiser le transfert de charges vers les complémentaires santé, préparons-nous au pire car les prix des complémentaires atteindront bientôt les limites supportables pour les usagers de santé que nous sommes.