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Justice du XXIe siècle Une réforme encore floue, aux conséquences mal anticipées et qui détériore en partie l’accès aux droits

Les députés ont démarré l’examen du projet de loi sur les juridictions du XXIe siècle, et débattront prochainement de la réforme des juridictions sociales. Les compétences du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) et du tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) seront transférés vers les tribunaux de grande instance.

Depuis son examen au Sénat, la FNATH, qui accompagne chaque année près de 15000 personnes devant ces tribunaux, reste sceptique devant cette réforme, dont les conséquences semblent pour le moins mal préparées. Plus que cette réforme, ce sont d’abord de moyens conséquents, budgétaires et humains, dont ces juridictions ont besoin pour fonctionner dans des conditions satisfaisantes pour les justiciables. Mais la réforme prévoit de fonctionner à coûts constants !


Actualités

Faciliter l’accès à l’audioprothèse !

Le déficit auditif est une question de santé publique, tant par ses causes que par ses effets. En dehors de cas particuliers, l’appareillage apparaît comme la solution la plus courante aujourd’hui. Le laboratoire d’appareillage occupe une place particulière dans l’offre de soins : délivrance, adaptation, installation et suivi de l’installation y sont réalisés. Il subsiste cependant des restes à charge élevés pour un trop grand nombre de personnes, malgré les efforts conduits dans certains réseaux de soins assurantiels. La récente autosaisine de l’Autorité de la concurrence justifie la position publique prise aujourd’hui par le Collectif Interassociatif Sur la Santé




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