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Victimes de l’amiante. La prescription passe à 10 ans ! (10/01/2011)

La FNATH, association des Accidentés de la vie, se réjouit d’avoir été entendue sur la durée du délai de prescription pour saisir le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale annoncée tel que présenté le 28 septembre. La FNATH restera vigilante tout au long du débat parlementaire afin que cette mesure soit bien adoptée en l’état. Elle devrait entrer en application dès le début de l’année prochaine.Depuis sa création, la victime disposait d’un délai de 4 ans pour faire valoir ses droits à indemnisation. Dans le cadre de son action revendicative, la FNATH avait soutenu l’idée qu’une prescription de 10 ans devait, en réalité, s’appliquer pour que les victimes de l’amiante soient traitées comme les autres victimes d’un dommage corporel en France.

Ce délai de 10 ans permettait, en outre, aux victimes d’éviter les conséquences des procédures bien trop longues devant les Tribunaux des affaires de la sécurité sociale, notamment en cas de faute inexcusable.Après avoir auditionnés les partenaires sociaux et la FNATH, le Gouvernement a finalement décidé d’en finir avec un système injuste qui faisait que cette année près de 550 dossiers d’indemnisation devaient être rejetés pour avoir dépassé ce délai de 4 ans. Toutefois, pour entrer pleinement en vigueur, cette disposition doit encore faire l’objet d’un vote au Parlement. La FNATH restera vigilante pour que cette rédaction soit adoptée en l’état.

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