Les associations demandent donc aux députés et sénateurs qui refusent cette remise en cause gravissime des principes de loi du 11 février 2005 de saisir le Conseil Constitutionnel pour faire déclarer cet article contraire à la Constitution.

Les moyens de censure constitutionnelle sont nombreux :

-         le principe de sincérité des débats parlementaires a été bafoué par le Gouvernement qui a présenté son amendementcomme portant surla taxe locale d'équipementalors qu'il n'a, en réalité, aucun lien directavec cette taxe dont il ne modifie par les règles actuellement applicables. En application, des règles parlementaires, ce texte aurait donc du être déclaré irrecevable car il s’agit d’un cavalier budgétaire.

-         l’amendement tente de briser une jurisprudence qui était défavorable au Gouvernement ; il ne s’agit ni plus ni moins d’une loi de validation qui tend à valider rétroactivement un acte administratif reconnu illégal par le Juge administratif.

-         aucune étude d’impact n’a été menée au préalable pour mesurer les conséquences de cette modification législative importante.

Pour les associations, il s’agit ni plus ni moins de revenir sur un des acquis les plus importants de la loi du 11 février 2005 sans même que le Conseil national consultatif des personnes handicapées n’ait été consulté au préalable.