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Accidents du travail - maladie professionnelles (09/01/2009)

la rente d'ayant droits

La rente d’ayant droit

La rente d’ayant droit est la rente servie aux survivants d’une personne qui décède des suites d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Il est donc important de veiller à faire reconnaître la mort d’un proche en accident du travail ou en maladie professionnelle, lorsque c’est le cas.
Dans le régime général des salariés, lorsqu’une personne décède des suites d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, certains membres de sa famille ont droit à une rente de la caisse de sécurité sociale représentant un pourcentage du salaire perçu par la victime


Qui sont les ayants droit ?

 

• Le conjoint de la victime, son concubin ou la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité (Pacs) a droit à une rente d’ayant droit si la relation de couple est antérieure à l’accident ou a commencé au moins deux ans avant le décès. Cette condition d’antériorité n’est pas exigée si des enfants sont issus de l’union.

• Les enfants de moins de 20 ans de la victime ont également droit à cette rente.

• Les ascendants (le père de la victime par exemple) ont droit à une rente s’ils étaient à la charge de la victime ou, en l’absence de conjoint et d’enfants de la victime, s’ils pouvaient prétendre à une pension alimentaire.

Quel est le montant de la rente ?

 

• Le compagnon, la compagne, le conjoint ou la conjointe a droit à une rente égale à 40 % du salaire moyen perçu par la victime les douze mois qui ont précédé l’accident du travail (les rentes servies avant le 1er septembre 2001 sont calculées sur la base de 30 % de ce sa­laire).

Le conjoint survivant peut prétendre à une majoration de 20 % de sa rente s’il a atteint 55 ans ou s’il est reconnu atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 %.

• Les enfants ont droit à une rente égale à 25 % du salaire de la victime. Ce taux est réduit à 20 % à compter du 3e enfant. L’enfant orphelin de père ou de mère a droit à une rente équivalente à 30 % du salaire de référence.

• Chaque ascendant peut prétendre à une rente égale à 10 % du salaire de référence. Toutefois, le total des rentes servies aux ascendants ne peut dépasser 30 % de ce salaire. Ainsi, si plus de trois ascendants peuvent avoir droit à une rente, cette dernière sera calculée en proportion.

Au total, la somme des rentes allouées à l’ensemble des ayants droit ne peut dépasser 85 % du salaire de référence de la victime. Dans le cas d’une conjointe inapte au travail avec deux jeunes enfants, la rente versée à l’épouse est de 46 % du salaire et la rente par enfant s’élève à 19 % du salaire de référence. Lorsque l’un des ayants droit n’a plus de droit à rente, ses droits se reportent sur les autres. Dans notre exemple, quand un des enfants atteint 20 ans, l’épouse peut prétendre à 60 % du salaire de référence et l’enfant le plus jeune à 25 %.

Quand est-ce que les droits sont ouverts ?

 

Le droit à rente existe au décès de la victime lorsque celui-ci est la conséquence directe de la maladie professionnelle ou de l’accident du travail. Les droits cessent au décès de l’ayant droit. Toutefois, pour le conjoint survivant, les droits sont interrompus en cas de nouveau mariage.

 

Qu’est-ce que la conversion au profit du conjoint ?

 

 

La victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle qui ne devrait pas entraîner son décès peut choisir de ne percevoir qu’une partie de sa rente de son vivant afin, qu’à son décès, l’autre partie soit transmise à son conjoint survivant. Il s’agit donc d’une démarche personnelle de la victime qui adresse une demande en ce sens auprès de sa caisse.

 tableau récapitulatif des rentes

 

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