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PLF pour 2009 : La FNATH entendue par le Sénat sur le malus automobile pour les personnes handicapées (19/12/2008)

La FNATH qui s’était fortement mobilisée pour une adaptation de la législation sur le « malus écologique » automobile ne peut que saluer l’adoption par le Sénat d’un amendement de plusieurs sénateurs dont Paul Blanc, qui prévoit l’exonération du malus automobile en faveur des personnes handicapées titulaires de la carte d'invalidité ou sur les véhicules spécialement aménagés et immatriculé en carrosserie "handicap".

Pour autant, la FNATH regrette que cette exonération ne s’applique pas à toutes les personnes handicapées, y compris à celles dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 % et qui ne sont pas titulaires d’une carte d’invalidité mais dont l’état de santé les obligent à choisir des véhicules avec une boite automatique.

La FNATH rappelle, en effet, que la légalisation actuelle soumet les véhicules avec boite automatique, à une taxation plus importante sans même distinguer s’il s’agit ou non d’une adaptation rendue obligatoire par le handicap de la personne. Or, les nombreuses personnes handicapées -y compris celles qui ne sont pas titulaires de la carte d’invalidité- qui conduisent se trouvent dans l’obligation d’utiliser ces véhicules à boîte de vitesses automatique, qui émet plus de CO2 que les véhicules à boîte mécanique.

En outre, il faut souligner que les personnes handicapées, du fait du défaut d’accessibilité des transports en commun et de la voirie, n’ont souvent d’autre choix que de prendre leur automobile pour se rendre au travail et pour participer à la vie sociale.

Pour la FNATH, cette modification participe directement à l’accès à tout pour tous et à l’égalité des chances et des droits institués par la loi du 11 février 2005 et se trouve justifié par un objectif légitime.

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