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Réussir 2015 : rapport sur l’accessibilité aux personnes handicapées Combien de temps encore va durer l'exclusion de millions de français ? (21/03/2013)

accessibilité

La FNATH, association des accidentés de la vie, vient de prendre connaissance du rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion remis à Jean-Marc Ayrault sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées. Ce rapport reprend un certain nombre de propositions de la FNATH mais s'arrête, pour certaines d'entre elles, en milieu de parcours.
Rappelant que l'obligation d'accessibilité date de la loi de 1975, confirmée et amplifiée par la loi de 2005, le rapport considère l'échéance de 2015 comme intangible, ce que rappelle sans ambiguïté le titre même du rapport "Réussir 2015". La FNATH se félicite de cette approche ferme, appelant un portage politique fort de la part du gouvernement, ce qui n'a pas été le cas depuis 1975

Auditionnée par la mission, la FNATH avait souhaité que la mise en accessibilité d'ici 2015 soit accélérée notamment par une campagne de communication forte et des mesures incitatives importantes et rapides. La réalisation d'états régionaux de l'accessibilité, la proposition de faire de l'accessibilité une grande cause nationale en 2013 ou bien encore la mobilisation de prêts à taux zéro dans le cadre de la banque publique d'investissement pour des travaux réalisés d'ici 2015 et l'exonération de droits de succession dans certains situations vont indéniablement dans ce sens, même si d'autres pistes peuvent être recherchées. Pour être efficaces véritablement, le gouvernement devra mettre en œuvre très rapidement ces mesures incitatives.

Pour ce qui ne pourrait être rendu accessible d'ici 2015, le rapport propose également de mette en place des agendas d'accessibilité programmée (Ad´AP) permettant, dans un calendrier de 3 à 7 ans, une mise en accessibilité. Dans une démarche pragmatique, la FNATH peut rejoindre cette proposition, à quatre conditions :
- d'une part, elle doit s'accompagner d'une volonté politique forte pour accélérer la mise en accessibilité d'ici 2015, pour éviter le développement de ces Ad´AP,
- d'autre part, les associations de personnes handicapées devront être associées à leur adoption, par le biais des commissions départementales d'accessibilité, qu'il convient de renforcer,
- en outre, ils ne doivent prévoir qu'un échéancier court : de ce fait la possibilité de les renouveler pour une durée maximale de 7 ans semble beaucoup trop longue et inacceptable,
- enfin, ces agendas doivent être assortis de véritables sanctions s'ils ne sont pas respectés.
Les auteurs du rapport semblent partager les deux premières conditions. Ainsi, la FNATH partage en grande partie les propositions visant à renforcer le rôle et les compétences des commissions départementales d'accessibilité, notamment la prise en charge des frais de déplacement de ses membres associatifs. En revanche, aucune ébauche de sanction n'est abordée dans le cas où ces Ad´AP ne seraient pas appliqués. Dans ce cas, le délai de 2015 serait donc reporté sans aucune contrainte, ce que la FNATH ne pourra accepter. La FNATH estime donc que le rapport ne va pas au bout de la démarche: le simple appel à un "pari de la confiance", comme le rappelle le rapport en introduction et en conclusion, ne paraît vraiment pas suffisant pour l'association.

Le rapport ouvre également la porte à l'aménagement d'un certain nombre de dispositions réglementaires. Sur l'ensemble de ces points, la FNATH fait part de ses nombreuses réserves pour remettre en cause des textes qui ont déjà fait l'objet de concertations longues et nourries.

Confirmant la nécessité de conserver l'échéance de 2015, ce rapport appelle le Gouvernement à faire preuve d’une véritable volonté politique d'autant plus que l'exigence de mise en accessibilité n'est pas une lubie de quelques personnes mais concerne près de 10 millions de citoyens et presque autant d'électeurs.

La FNATH appelle à l’ouverture rapide d’une concertation sur l'ensemble des propositions de ce rapport
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