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Accès aux soins et respect du droit des malades

Alors que les députés adopteront ce jour le projet de loi de financement de la sécurité sociale, contenant la suppression du tiers payant, et que de nouveaux tarifs de consultations complexes ou très complexes entreront en vigueur le 1er novembre, la FNATH rend publics les résultats de son enquête auprès de près de 5000 accidentés de la vie. Parmi les principaux résultats, on notera que les deux-tiers des répondants déclarent avoir reporté ou renoncé à la consultation d’un médecin.

L’enquête menée par la FNATH auprès de 5000 personnes accidentées de la vie montre à quel point le coût des soins constitue un obstacle majeur: les deux-tiers (66%) des personnes interrogées déclarent avoir reporté ou renoncé à la consultation d’un médecin, en raison des honoraires pratiqués et de l’obligation d’avancer le montant de la consultation. Par ailleurs, 43 % des personnes ont dû reporter ou renoncer à des soins dentaires, 30% à l’achat de lunettes et 30% à l’achat de médicaments prescrits par leur  médecin, car, mal remboursés.

Ainsi, le report, pour ne pas dire l’enterrement, du tiers payant aura un effet majeur pour des milliers de personnes, qui décideront, en raison de cette avance nécessaire des frais, de reporter voire d’annuler, une consultation chez le médecin. Pour la FNATH, ces taux particulièrement importants soulignent, d’une part, la nécessité d’avancer rapidement vers la généralisation du tiers payant et, d’autre part, de mettre en œuvre sans attendre l’engagement du président de la République d’atteindre un reste à charge zéro pour les lunettes et prothèses auditives.

Le respect du droit des malades

L’enquête porte également sur le respect des droits des malades. Grande avancée de la loi sur le droit des malades de 2002, l’accès au dossier médical semble avoir du mal à être appliqué sans difficultés. Seulement 42% des répondants ont eu accès à leur dossier médical sans difficultés, alors que 15% d’entre eux ont pu y accéder mais avec difficultés.

Lors d’un séjour hospitalier, 38 % des personnes se sont plaints du non-respect de leur intimité et 25% de la prise en charge de la douleur.

Alors que le forfait hospitalier va augmenter de 18 à 20 euros, 19% des  participants se sont, souvent voire très souvent, plaints des problèmes portant sur le service d’hôtellerie ou de restauration. Plus la durée de séjour est longue, plus les conditions d’hôtellerie et de restauration se dégradent.

Enfin, l’enquête montre à quel point les personnes méconnaissant l’ensemble des procédures permettant de faire connaître leurs plaintes. Ainsi, plus de 8 répondants sur 10 ne connaissent pas le responsable du traitement des plaintes désigné dans l’établissement de santé et près de 70% des personnes ignorent le rôle de la commission des relations avec les usagers.

La route est encore longue pour une pleine et entière démocratie sanitaire.

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Lancement d’une pétition portée par 11 associations

L’AFM-Téléthon, Aides, l’APF, la CFPSAA, la FFAIMC, la Fnath, le GIHP, Santé Mentale France, l’Unafam, l’Unapei et l’Uniopss viennent de lancer une pétition : « Allocation adulte handicapé, pensions d’invalidité : Non au recul des droits, non à l’aggravation de la précarité ! ».

Lors du Comité interministériel du handicap, le 20 septembre dernier, le Premier ministre et la Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées ont annoncé une revalorisation de l’allocation adulte handicapé (AAH) de 90€ par mois, d’ici fin 2019. Mais cette mesure ne concernera pas l’ensemble des allocataires de l’AAH : au contraire, certains perdront même plusieurs dizaines d’euros par mois. Quant aux salariés bénéficiaires d’une pension d’invalidité, ils perdront en moyenne 158€ par mois !

L’AFM-Téléthon, Aides, l’APF, la CFPSAA, la FFAIMC, la Fnath, le GIHP, Santé Mentale France, l’Unafam, l’Unapei et l’Uniopss dénoncent ces économies réalisées sur le dos des personnes en situation de handicap et adressent une pétition au président de la République, au Premier ministre, à la Ministre des Solidarités et de la Santé et à la Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapés.

Voici le texte de la pétition:

« Allocation adulte handicapé (AAH), pensions d’invalidité : une stagnation voire un inadmissible recul du pouvoir d’achat pour 500 000 personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidante annoncés de manière brutale, sans aucune concertation.

Ces dernières seront partiellement ou totalement exclues des avancées, encore timides et différées dans le temps, que constituent les revalorisations de l’AAH et de la prime d’activité annoncées récemment.

Qui seront les principales victimes ?

  1. Les allocataires de l’AAH vivant en couple : pas de gain en pouvoir d’achat pour 230 000 personnes !

Le gouvernement a décidé le gel du plafond de ressources appliqué au couple sans répercuter la hausse annoncée dans le plafond. Mécaniquement, les couples ne bénéficieront donc pas d’augmentation de leur pouvoir d’achat, ces nouveaux modes de calcul neutralisant la revalorisation.

  1. Les bénéficiaires du complément de ressources : perte très significative de pouvoir d’achat ou très peu de gain pour 65 000 personnes !

Le gouvernement prévoit la fusion des deux compléments d’AAH (majoration pour la vie autonome de 104,77 € / mois et complément de ressources de 179,31 € / mois). Cette fusion s’alignerait sur le montant le plus faible des deux. Les critères d’éligibilité à ces compléments étant différents, cette fusion entraînera au mieux un gain de pouvoir d’achat à la fin du quinquennat de 15 € / mois, au pire une perte de près de 90 € / mois (perte de la garantie de ressources, droit acquis de haute lutte en 2005).

  1. Les personnes titulaires d’une pension d’invalidité : perte substantielle de pouvoir d’achat pour 250 000 personnes !

Les pensions d’invalidité n’ont été revalorisées que de 1 % en quatre ans. Le gouvernement prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la prime d’activité pour les salariés bénéficiant d’une pension d’invalidité sera supprimée soit une perte moyenne de pouvoir d’achat de 158 € / mois.

Sans compter les pensionnés d’invalidité qui ne peuvent travailler et les aidants percevant le dédommagement PCH qui sont actuellement assujettis à la CSG. Ces derniers seront impactés de plein fouet par son augmentation, sans qu’aucune compensation n’ait été prévue.

Ces décisions inadmissibles, sont contradictoires avec les engagements du président de la République pour l’amélioration du pouvoir d’achat de TOUTES les personnes en situation de handicap.

Ensemble, disons « Non au recul des droits, non à l’aggravation de la précarité des personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidante ! »

Aidez-nous à demander au gouvernement la suppression de ces mesures qui mettent en grande difficulté des centaines de milliers de personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidante !

 

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Enquête de la FNATH

La FNATH a mené une enquête auprès des personnes qui se sont rendues dans ses 1000 points de permanences ces derniers mois. Au total près de 5000 personnes ont répondu à notre enquête.

La FNATH dévoile la première partie de l’enquête concernant le devenir des victimes du travail après leur accident ou leur maladie : un éclairage unique sur les victimes du travail.

Des arrêts de travail de longue durée chez les seniors : 80% des personnes en arrêt de plus de 3 mois ont 46 ans.

Parmi les personnes actuellement en arrêt de travail, l’enquête montre des arrêts de longue durée. Ainsi, 8 personnes sur 10 (79%) sont en arrêt de plus de 3 mois. L’enquête permet de constater une forte concentration des arrêts de travail de longue durée chez les travailleurs âgés de plus 46 ans : parmi les personnes en arrêt de travail de plus de 3 mois, 80% ont plus de 46 ans.

La reprise du travail : 62% des personnes licenciées pour inaptitude.

Selon notre enquête, 67% des répondants n’ont pas repris leur activité professionnelle à la suite de leur accident ou maladie dans la même entreprise. Ils sont 62% à avoir été licenciés pour inaptitude. Toutefois, 10% d’entre eux ont pu retrouver un emploi dans une autre entreprise.

Seulement 8% des personnes ont repris leur travail avec aménagement de poste contre 16% qui ont repris leur activité au même poste mais sans aménagement particulier. 5% indique que cette reprise de travail a été faite dans la même entreprise mais à un poste différent.

La FNATH constate une forte hausse par rapport à l’enquête menée en 2011. A l’époque, notre enquête montrait que 55% des personnes n’avaient pas repris leur travail dans la même entreprise après l’arrêt de travail qui a suivi l’accident.

Enseignements

Alors que le Gouvernement a annoncé un moratoire du compté pénibilité et que le projet de loi portant habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour la rénovation sociale devrait prévoir des dispositions concernant l’inaptitude au travail, cette enquête montre à quel point un accident du travail ou une maladie d’origine professionnelle conduit à l’exclusion du monde de l’entreprise.

Présentation de la population enquêtée.

Les répondants sont principalement des hommes (66%), majoritairement de plus de 46 ans (78%) et sans activité (23% sont en arrêt de travail, 23% en recherche d’emploi et 14% en retraite). Les répondants habitent dans 37 départements différents, répartis sur 11 régions.

90% des personnes enquêtées ont eu un accident ou une maladie en lien avec le travail (principalement un trouble musculo-squelettique). Ils présentent majoritairement un taux inférieur à 50%. L’enquête constitue donc un éclairage unique sur l’accès aux droits des victimes du travail.

Présidentielle 2017

Forte de 100 000 adhérents, la FNATH a choisi d’alerter les candidats à l’élection présidentielle autour de trois thématiques et 6 mesures urgentes. Par ailleurs, trois vidéos les invitent à clarifier et à renforcer leur prise de parole sur ces sujets. #STOPALALANGUEDEBOIS

Trois thématiques, 6 mesures urgentes

La FNATH interpelle les candidats sur la discrimination et la paupérisation qui frappent les victimes du travail. La situation n’est pas nouvelle, puisqu’elle date d’une loi adoptée il y a plus d’un siècle, en 1898, époque proche du Germinal de Zola ! Depuis, les conditions de travail ont évolué, mais l’indemnisation ne couvre toujours pas la totalité des préjudices, contrairement à tous les autres systèmes d’indemnisation.

La différence d’espérance de vie de près d’une décennie entre les différentes catégories socio-professionnelles reste flagrante et reconnue par tous. La prise en compte de la pénibilité n’est donc pas qu’un gadget ou une lourdeur infligée aux entreprises.

Plus généralement, c’est sur le sujet de la paupérisation et de la précarisation des accidentés de la vie et de leurs aidants, que la FNATH alerte les candidats à l’élection présidentielle. En 2017, plusieurs millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté en raison de leur handicap ou de leur maladie : l’allocation aux adultes handicapés avoisine les 800 euros, alors qu’en moyenne les pensions d’invalidité et les rentes des victimes du travail s’élèvent respectivement à 500 et 400 euros. La seule revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés ne peut donc être suffisante.

Cette précarisation conduit les accidentés de la vie à renoncer à des soins. Selon une étude menée par la FNATH, 70% des personnes accidentées de la vie ont reporté ou renoncé à des soins (achat de lunettes, de prothèses auditives, de médicaments).

La FNATH interpelle les candidats autour de 3 thématiques et 6 mesures urgentes 

  • L’indemnisation des victimes du travail : une discrimination insupportable qui ne peut plus durer 
  1. Réviser la loi sur l’indemnisation des victimes du travail, qui date de 1898,
  2. Prévenir et indemniser la pénibilité au travail
  • Le handicap et la maladie ne doivent pas conduire à la paupérisation et à la précarisation
  1. Revaloriser le pouvoir d’achat des personnes handicapées, invalides et accidentées
  2. Sortir de la précarité les aidants familiaux
  • L’accès à la prévention et aux soins de doit pas être un luxe réservé à une élite !
  1. Préserver notre système de santé solidaire et de qualité
  2. Lever les obstacles financiers d’accès aux soins.

Trois vidéos pour mettre les personnalités politiques devant leur responsabilité

La FNATH a écrit récemment à l’ensemble des candidats pour solliciter une rencontre, que certains ont d’ores et déjà acceptée, leur permettant ainsi peut-être d’enrichir leur programme sur ces thématiques. D’autres n’ont pas encore répondu. Pour les mobiliser, la FNATH en appelle à tous les citoyens concernés directement ou par leur entourage par ces thématiques, par le biais de 3 petits films de moins d’une minute mettant en scène, sous la forme d’une interview croisée, des personnalités politiques peu inspirées dans leur réponse.

A suivre notamment sur le compte Facebook de la Fnath https://www.facebook.com/fnath 

De plus, avec le #STOPALALANGUEDEBOIS la Fédération propose des échanges et témoignages sur Twitter.

Emploi des personnes handicapées

Réalisée par la FNATH avec le soutien de l’Agefiph, l’application gratuite « Handicap & Travail » donne des clés et des réponses précises aux travailleurs handicapés – ou qui le deviennent – pour réussir l’accès à un emploi, le maintien dans leur entreprise ou bien l’accès à une formation.

« La légère embellie de la baisse du chômage ne passe pas par les travailleurs handicapés. Le nombre de demandeurs d’emploi n’a jamais été aussi élevé. Alors que la majorité des personnes handicapées le deviennent dans le courant de leur vie professionnelle et personnelle à la suite d’un accident de la vie, le maintien de l’emploi doit, pour la FNATH, faire l’objet d’une priorité absolue des pouvoirs publics. Le handicap ne doit plus être synonyme de discrimination et d’exclusion du monde de l’entreprise », déclare Arnaud de Broca, Secrétaire général de la FNATH.

Le taux de chômage des travailleurs handicapés est près de deux fois supérieur à celui du reste de la population active (18 %). Trouver un emploi reste un parcours du combattant pour les travailleurs handicapés. A fin juin 2016, près de 480.000 demandeurs d’emploi en situation de handicap étaient inscrits à Pôle emploi (+2,3% par rapport à juin 2015), soit 8,6% de l’ensemble des demandeurs d’emploi.

La FNATH, association de défense de tous les accidentés de la vie, a réalisé une étude auprès de ses adhérents qui a montré que 55 % des personnes interrogées n’avait pas retrouvé leur emploi après leur accident de la vie.

Si des leviers existent pour favoriser et améliorer le travail des personnes handicapées, ils ne sont pas toujours faciles à identifier et à utiliser.

Des clés pour comprendre et agir

Quels sont les interlocuteurs, les contrats aidés existants, les aides disponibles pour se maintenir en emploi, les acteurs à contacter, etc. ? L’application répond de manière précise aux questions auxquelles sont confrontés les salariés handicapés tout en offrant également un guide simple et pratique aux entreprises et aux acteurs de l’insertion professionnelle.

Pour favoriser une large diffusion de l’appli, la FNATH a réalisé un film d’animation de 24 secondes qui pourra être relayé sur les réseaux sociaux, les institutions et tous ceux qui soutiennent l’emploi des personnes handicapées.

Pour rappel

Depuis la loi du 10 juillet 1987, les entreprises de 20 salariés et plus ont l’obligation de compter au moins 6% de personnes handicapées dans leur effectif. La loi du 11 février 2005 renforce ces dispositions. Elle pose le principe de non-discrimination et d’égalité de traitement vis-à-vis des personnes handicapées, tant pour leur accès à l’emploi que pour leur maintien dans l’emploi et leur évolution de carrière. Elle instaure dans les entreprises  l’obligation de négocier sur le thème de l’emploi des personnes handicapées. La loi Travail du 8 août 2018 crée notamment un dispositif d’emploi accompagné et élargit les missions des Cap emploi sur les questions maintien en emploi (à compter de janvier 2018).

L’appli Handicap & travail est gratuite et disponible sous iOS et Androïd.