Par une décision du 8 juillet 2026 (Cass. Ch. Soc, 8 juillet 2016, n°24-16.665, F-B), la Chambre Sociale de la Cour de cassation a réaffirmé l’exclusivité du juge du contentieux de la sécurité sociale, en matière d’indemnisation des préjudices consécutifs à un AT/MP.
Les faits :
Un préparateur pharmaceutique a été victime d’un accident du travail (AT), a la suite duquel il a été licencié pour faute grave.
Il a donc recherché la responsabilité de son employeur devant la juridiction prud’homale, au motif qu’il n’aurait pas respecté son obligation de sécurité.
Par un arrêt du 19 avril 2024, la Cour d’appel de Colmar a condamné son employeur à l’indemniser, sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
Considérant qu’il s’agissait là de l’indemnisation du préjudice consécutif à l’AT, et non de son manquement contractuel, ce dernier s’est pourvu devant la Cour de cassation.
La question posée devant la Cour de cassation :
Quelle juridiction est compétente pour connaître de la demande d’indemnisation d’un salarié, au titre d’un AT/MP ?
La solution de la Cour de cassation :
La Cour de cassation a censuré cette décision au visa de l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale.
La juridiction a conclu que l’employé cherchait la réparation du préjudice résultant de son accident du travail.
Ainsi, elle a rappelé le principe clair et intangible ici en jeu : hormis les exceptions prévues par les textes, aucune action en réparation d’un dommage résultant d’un AT/MP ne peut être exercée sur le fondement du droit commun.
A cette occasion, elle réaffirma également que la réparation d’un tel préjudice relève de la compétence exclusive des juridictions de sécurité sociale, et donc du pôle social du tribunal judiciaire.
A retenir :
✔️ Seule la juridiction du contentieux de la sécurité sociale peut connaître un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice résultant d’un AT/MP.
✔️ Le manquement à l’obligation contractuelle de sécurité ne suffit pas à contourner cette exclusivité.
✔️ Uniquement la reconnaissance de la FIE devant le pôle social du tribunal judiciaire permet à l’employé d’être indemnisé de son AT/MP.
Pour aller plus loin :
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 Juillet 2026 – n° 24-16.665
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 22 février 2007, n°05-11.811