Depuis le 1er juillet, l’indemnisation des maladies professionnelles débute lors de la constatation par le médecin des premiers symptômes et non plus lors de l’établissement du certificat initial. Cette nouvelle règle a été limitée dans le temps !
La FNATH accompagne toutes les personnes concernées.
Jusqu’à présent, lorsqu’une caisse primaire reconnaissait une maladie professionnelle, elle fixait la date de l’affection au jour du certificat médical initial, généralement rédigé en même temps que la déclaration de la maladie. L’indemnisation débutait à la date à laquelle la victime était informée par certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle.
Depuis le 1er juillet 2018, pour toute nouvelle demande de maladie professionnelle, l’indemnisation débutera à la date de la première constatation médicale de la maladie conformément à la dernière loi de financement de la Sécurité sociale (article 44), qui est venue confirmer une jurisprudence de la cour de cassation.
Bien souvent, les assurés ne se tournent vers leur caisse que plusieurs mois après leur première consultation médicale auprès de leur médecin, une fois les premiers traitements et examens médicaux réalisés. Des frais importants peuvent être engagés, et pèsent sur la branche maladie et non pas sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
La date de première constatation médicale doit correspondre à la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin, avant même que le diagnostic ne soit établi. C’est le médecin conseil de la CPAM qui fixe la date de la maladie professionnelle après étude du dossier médical de la victime.
Une nouvelle limite
Cette nouvelle s’accompagne d’une limite temporelle : la date de début d’indemnisation ne pourra pas remonter à plus de deux ans avant la demande de reconnaissance de maladie professionnelle adressée par l’assuré.
Des recours possibles
En cas de désaccord avec la date retenue, des recours amiables et contentieux seront possibles. La FNATH se tient à la disposition de toutes les personnes concernées pour les renseigner et les aider dans leurs démarches, soit en proximité, soit par le biais de sa nouvelle plateforme internet d’information juridique.
Exemple
Un salarié se plaint de douleurs lombaires en lien avec son travail. Il est en arrêt depuis le mois de mars 2018. Son médecin lui a prescrit une radiographie en avril puis une IRM en mai qui a confirmé officiellement l’existence d’une sciatique avec hernie discale à l’étage L5-S1. Mais le certificat médical initial et la déclaration de maladie professionnelle ne sont établis que le 5 juillet par le rhumatologue. Des indemnités journalières pourront être versées à ce salarié non pas en maladie ordinaire (50 % du salaire), mais en maladie professionnelle (soit 80 % du salaire) depuis le mois de mars (rétroactivement) et non à compter du 5 juillet 2018, comme auparavant.
Mais les délais peuvent aussi être beaucoup plus longs, par exemple pour des cancers d’origine professionnelle, entre la détection d’une anomalie radiologique par un scanner et la délivrance d’un certificat médical initial.
Lire le communiqué de presse : Maladie professionnelle – Point de départ de l’indemnisation
