Si, en amont de la parution de la présente proposition de loi et de l’ANI du 10 décembre 2020 sur la santé au travail, la FNATH avait pu se réjouir des annonces faites visant à :

  • améliorer la prévention des risques professionnels,
  • garantir aux travailleurs un accès rapide et de qualité́ aux services de santé au travail,
  • favoriser le maintien dans l’emploi des salariés vulnérables.

La FNATH faisait immédiatement le constat que « le compte n’y était pas » !

Même si certaines mesures étaient néanmoins à saluer, notamment concernant le maintien dans l’emploi des salariés vulnérables, la participation des Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST) aux actions de promotion de la santé publique sur le lieu de travail, la possibilité́ d’intégrer les CPTS et autres dispositifs de coordination, une information plus ciblée au sein du rapport annexé au PLF, nous sommes loin de l’intégration de nombre de préconisations du rapport Lecocq.

Réformer un système de santé « à bout de souffle »

Malgré la volonté affichée de reformer un système de santé « à bout de souffle », de répondre à la pénurie de médecins spécialisés, la réforme tant attendue du financement et de la gouvernance des SST n’auront pas lieu.

Bien au contraire, d’inquiétantes trajectoires semblent bien se dessiner pour une sécurisation des risques des employeurs, tout en conservant les fondamentaux d’un espace clos qui n’appartient ni à l’État dans ses compétences régaliennes, ni aux Citoyens et à la Société́ civile, qui restent en dehors de la santé au travail.

Un passeport de prévention qui met à mal les principes de la réparation des accidents du travail

Ainsi, le passeport de prévention, met à mal les principes de la réparation des accidents du travail. Car il relativise la responsabilité de l’employeur sur prétexte pris de la préservation de la santé des travailleurs, posée par la loi du 9 avril 1898.

Qui plus est, le texte refuse, -en cela il est bien conforme à l’ANI- à intégrer véritablement la santé au travail dans le champ de la santé publique.

La santé au travail reste « l’affaire » des seules organisations patronales et syndicales.

La santé au travail reste dans la sphère du paritarisme le plus strict, tant au plan national que régional (exit les associations de victimes, de patients et la société civile), que dans la structuration des sujets cardinaux.
Nulle part on ne trouvera de connexions avec l’organisation et le corpus de droit commun de la santé publique.

Certes, la PPL, reprenant l’ANI et le rapport IGAS, tente de ménager des leviers de transparence et de contrôle, mais ils restent à la « seule main » du paritarisme.

Cette proposition de loi ne traite que de la prévention et devra être corrélée à une réforme concernant la prise en charge des AT-MP.

Télécharger les proposition de la FNATH sur la PPL sur la prévention et la santé au travail