Imputabilité du choc émotionnel au service : un environnement pathogène suffit.
Par une décision du 2 juin 2026 (CAA de Douai, 3e Chambre, 02 juin 2026, 25DA00321), la Cour administrative d’appel de Douai a confirmé l’imputabilité au service de l’état anxiodépressif d’une agente, en raison d’un environnement de travail pathogène.
Faits et procédure :
Une fonctionnaire du corps des contrôleurs des douanes a été placée en arrêt de travail prolongé. Elle a donc demandé l’imputabilité au service de son trouble psychique à son Administration employeur.
Effectivement, elle affirmait que son choc émotionnel résultait du harcèlement moral, dont elle a été victime de la part de son supérieur hiérarchique direct.
Elle a donc saisi le tribunal administratif de Lille, qui lui a donné raison et a en conséquence annulé l’arrêté litigieux.
Néanmoins, l’autorité administrative considérait que la pathologie de la victime n’était ni directement liée de façon certaine et directe à son activité professionnelle, ni qu’elle était uniquement imputable à celle-ci.
Au contraire, elle résultait pour elle d’un état antérieur.
De fait, elle a fait appel de la décision.
La question de droit posée à la Cour administrative d’appel :
Le syndrome anxiodépressif d’un agent corrélé à l’exposition à un environnement de travail pathogène, mais également à un état antérieur, peut-il être imputé au service ?
La solution dégagée par la Cour administrative d’appel :
La CAA rejeta l’appel de l’Administration employeur.
Entre autres, la juridiction admet l’imputabilité au service d’un état anxiodépressif d’une agente, en dehors d’une situation de harcèlement moral, lié à l’existence d’un contexte de travail propre à créer une souffrance au travail.
La portée de cette décision doit être appréciée au regard d’autres arrêts, où le choc émotionnel d’un fonctionnaire ou contractuel a été attribué à ses conditions de travail, en raison d’un harcèlement moral avéré, d’une « mise au placard », ou encore d’une agression subie pendant le service.
A retenir :
✔️ L’imputabilité du choc émotionnel d’un agent au service n’est pas subordonnée à l’existence d’une situation de harcèlement moral avérée.
✔️ L’existence d’un lien de causalité direct entre le mal et le service peut résulter d’un environnement de travail pathogène.
✔️ Cette décision est davantage favorable aux agents, qui n’ont plus à démontrer qu’ils font l’objet d’un harcèlement moral.
Pour aller plus loin :
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 02/06/2026, 25DA00321, Inédit au recueil Lebon
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 02/12/2019, 17BX02602, Inédit au recueil Lebon
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/07/2024, 23PA05346, Inédit au recueil Lebon :
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