Fiscalisation des IJSS AT/MP : La FNATH appelle le Gouvernement à ne pas franchir la ligne rouge

La FNATH exprime ses plus vives inquiétudes suite aux déclarations du Premier ministre dans la presse.

Au-delà de son désaccord sur les économies qui sont sans cesse exigés des assurés sociaux, des salariés, des retraités, des malades et des accidentés du travail alors que les grandes entreprises sont encore épargnées, le projet annoncé de fiscaliser les arrêts maladies en d’accident du travail ou de maladie professionnelle pose question.

Aucune victime d’un dommage corporel en France n’est imposée sur les sommes qu’elle reçoit au titre de la réparation de son dommage corporel

La FNATH rappelle que la législation des accidentés du travail, même durant l’incapacité temporaire, au moyen des indemnités journalières de sécurité sociale vise à indemniser les préjudices subis par les victimes du fait d’une violation des principes de sécurité au travail par l’employeur.

Aucune victime d’un dommage corporel en France n’est imposée sur les sommes qu’elle reçoit au titre de la réparation de son dommage corporel. Ce serait une exception inconcevable pour les accidentés de travail !

Une première atteinte à ce principe élémentaire adoptée en 2010

Une première atteinte à ce principe élémentaire avait été adoptée en 2010 avec la fiscalisation pour 50% des IJSS en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. C’est donc une fiscalisation à 100 % qui sera exigé d’elles désormais.

Cette mesure injuste et discriminatoire constitue une ligne rouge pour tous les adhérents de la FNATH, leurs familles, et plus largement toutes les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en France.

La sous-déclaration des maladies professionnelles coute chaque année à la branche maladie plus de 3 milliards

Alors que la sous-déclaration des maladies professionnelles des entreprises coute chaque année à la branche maladie plus de 3 milliards d’euros de dépenses indues, que le déficit de la branche maladie est abyssal, que le Gouvernement appelle à des économies de 54 milliards, rien n’est fait contre les entreprises et la branche ATMP responsables de la sinistralité professionnelle.

Bien au contraire ce sera à la victime d’un cancer professionnel, à la caissière victime d’un syndrome du canal carpien, à l’accidenté du travail sur un chantier BTP auxquels on va demander de payer la note.

La FNATH invite le Gouvernement à abandonner cette mesure qui reste indigne au plan éthique et moral.