LE CHIFFRE DU MOIS : 12 147 € *

C’est le chiffre moyen des indemnisations obtenues en première instance (hors majoration de la rente) par la FNATH pour ses adhérents victimes d’un AT ou d’une MP ayant pour origine une faute inexcusable de l’employeur et présentant un taux d’IPP inférieur à 10 %.

Cette moyenne a été largement relevée par une très bonne décision obtenue par le Groupement de la Vendée en 2020 : 26 685 € pour un AT avec 6 % d’IPP (TJ de la Roche sur Yon, 11/09/2020, n° RG 18/01523)

 * D’après les décisions communiquées par les groupements au Pôle juridique fédéral entre 2019 et 2022.

AVIS DU MÉDECIN CONSULTANT NON SUIVI PAR LE JUGE

CNITAAT, 28/03/2022, n° 1701238 (Groupement Territoire de Belfort – Dossier suivi par le Pôle juridique) :

Cancer prostate

Dans cette affaire, il était demandé à la Cour, sur appel de la CPAM, d’évaluer le taux d’IPP d’un assuré victime d’un AT en 2008 et d’une rechute en 2009, à la date de sa demande révision de taux en 2016. La Cour écarte l’avis de son médecin consultant après avoir constaté qu’il ne s’était pas placé à la bonne date pour rendre son avis (date de la dernière consolidation au lieu de la date de la demande de révision). Elle décide alors, compte tenu des pièces médicales produites par l’assuré faisant apparaitre une aggravation de son état, de suivre l’avis motivé et étayé rendu par le médecin consultant de première instance qui portait le taux d’IPP de 15 à 25 %, sans même demander un nouvel avis médical

L’OUBLI FREQUENT DE L’EVALUATION DU PREJUDICE ESTHETIQUE TEMPORAIRE

Il est bien distinct du préjudice esthétique permanent et doit être évalué en considération de son existence avant consolidation (Cass. 2e civ., 10 février 2022, n° 20-18938, Cass. 2e civ., 7 mai 2014, n° 13-16.204), même s’il n’a pas été prévu par l’expert (Cass. 2e civ., 27 avr. 2017, n° 16-17.127,; Cass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 17-25.855).

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : NOUVEAUX DECRETS

Frais santé - PrévoyanceA compter du 1er janvier 2025, les collectivités territoriales et leurs établissements publics devront prendre en charge au moins 20% du coût de la protection sociale complémentaire destinée à couvrir les risques d’incapacité au travail, de l’invalidité, de l’inaptitude ou du décès de leurs agents. Ils devront financer également la protection sociale complémentaire en matière de dépenses de santé. Pris en application de l’ordonnance du 17 février 2021, le décret du 20 avril 2022 fixe également le montant minimal de ces participations et les règles d’indemnisation.

S’agissant du volet prévoyance, les contrats devront garantir aux fonctionnaires comme aux contractuels, en incapacité, des indemnités journalières complémentaires ou une rente leur permettant de toucher au moins 90% du traitement et de la nouvelle bonification indiciaire et 40% du régime indemnitaire nets. La participation mensuelle des collectivités au financement de ces garanties ne peut être inférieure à 20% d’un montant de référence fixé à 35 €. En matière de frais de santé, les garanties sont au minimum celles définies par l’article L.911-7 CSS pour les salariés du secteur privé. Le financement mensuel minimum est de 15 € par mois et par agent. Le décret fixe des minima car la définition des garanties des contrats peut faire l’objet d’une négociation au sein de la collectivité.

Voir décret n° 2022-581 du 20 avril 2022

Concernant les agents de l’Etat, voir décret n°2022-633 du 22 avril 2022

Du nouveau pour le reclassement des fonctionnaires inaptes

Trois décrets du 22 avril 2022 revoient les règles de reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, respectivement dans la fonction publique territoriale (FPT, n°2022-626), la fonction publique hospitalière (FPH, n°2022-630) et celle de l’Etat (FPE, n°2022-632). Ces trois textes assouplissent les règles régissant la période de préparation au reclassement

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