Le Forum européen des personnes handicapées et Inclusion Europe, soutenus par un collectif de cinq associations françaises – APF France Handicap, CLAPEAHA, FNATH, Unafam, Unapei – tous handicaps confondus, ont déposé une réclamation devant le Conseil de l’Europe pour faire condamner l’Etat français pour violation des droits fondamentaux des personnes handicapées.
Le droit des personnes handicapées à une vie autonome et incluse dans la société est un objectif poursuivi à l’échelle de l’Europe entière, en raison de nombreux textes européens et internationaux (Charte Sociale européenne, Convention internationale des droits des personnes handicapées…).
Les personnes handicapées n’ont pas accès en France à une vie autonome et incluse dans la société contrairement aux principes énoncés par les conventions européennes et internationales.
Cette situation est encore, en 2018, source de discriminations majeures dans notre pays et fait obstacle à l’accès d’un très grand nombre de personnes handicapées :
- à une vie sociale ;
- à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale ;
- à la santé ;
- au logement.
Cette situation place, de fait, de nombreuses familles dans un état de fragilité et ne permet pas à la France de respecter le droit de ces familles à une protection sociale et économique et le droit des femmes et des hommes ayant des responsabilités familiales à l’égalité des chances et de traitement dans le travail.
Une décision concernant les personnes handicapées en France interviendra au bout de 18 mois, soit courant 2020. En cas de constat de violation et si la France n’affiche pas une volonté de mettre la situation en conformité, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe adoptera une recommandation à son attention. Un suivi sera assuré.
