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Réforme de l’AAH. Allocation adultes handicapés : nouvelle déclaration de ressources (27/12/2010)

Les allocataires de l’AAH qui exercent une activité professionnelle en milieu ordinaire doivent dorénavant remplir tous les trois mois une déclaration de leurs ressources, même si celles-ci n’ont pas changé. Mode d’emploi.
Le montant de l’allocation aux adultes
handicapés (AAH) dépend des ressources de son bénéficiaire et de celles de son conjoint. Jusqu’à présent ces ressources étaient évaluées chaque année par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Elles le seront maintenant tous les 3 mois, à partir de janvier 2011, par le biais d’une déclaration trimestrielle de ressources (DTR) même si elles n’ont pas changé. Ne sont concernées par cette nouvelle DTR que les personnes exerçant une activité professionnelle et bénéficiant de l’AAH.
Continuent donc à devoir déclarer chaque année leurs ressources, les allocataires sans activité professionnelle ou les travailleurs handicapés en Ésat. Lorsque l’on cesse de travailler, il faut continuer à remplir une déclaration
trimestrielle. Toutefois, lorsque, au 1er janvier de chaque année, on n’a toujours pas repris d’activité professionnelle depuis au moins 9 mois, les ressources sont à nouveau appréciées annuellement.

Première déclaration
Lors de la première déclaration trimestrielle de ressources, vous devez préciser votre situation professionnelle et la nature de votre activité (salarié en milieu ordinaire, stagiaire de la formation professionnelle…), y compris si vous travaillez en Ésat, si vous êtes stagiaire, chômeur, pensionné à la Sécurité sociale… D’ailleurs, lors de l’envoi de la première déclaration, vous devez joindre la copie de la carte d’invalidité (y compris celle du conjoint, concubin ou pacsé), la copie de la notification d’attribution d’une pension d’invalidité de guerre ou du travail, ou, enfin, de toute pension, allocation, rente versée au titre de la vieillesse ou de l’invalidité.
Ressources à déclarer
Vous devez indiquer toutes les ressources réellement reçues, auxquelles sera appliqué un abattement de 20 %. Les déclarations seront systématiquement vérifiées l'année suivante auprès du service des impôts. Si vous êtes en couple, vous devez également préciser, dans la même déclaration, les ressources de votre conjoint, de votre partenaire pacsé ou de votre concubin. Doivent donc être déclarés les revenus salariés nets imposables et indemnités journalières de sécurité sociale (y compris en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles), les indemnités de chômage et de préretraite, les pensions alimentaires reçues, les retraites, pensions et rentes imposables, allocation veuvage, le montant net imposable des rentes viagères issues du contrat épargne handicap souscrit personnellement par le bénéficiaire. Sans oublier le montant net imposable des divers autres revenus. Les pensions alimentaires versées par le bénéficiaire, ainsi que ses frais de tutelle et ses cotisations volontaires de sécurité sociale doivent être déclarés au titre des déductions.
En revanche, ne sont pas à déclarer les prestations versées par la Caf ou la MSA (aide au logement, AAH, RSA, RMI…), les rentes viagères issues d’un contrat handicap souscrit par un tiers et rente survie, la prime de retour à l’emploi, la prime pour
l'emploi, l’aide per­sonnalisée de retour à l’emploi, le sa­laire ou le dé­dommagement du con­joint, concubin ou pacsé perçu en qualité d’aidant familial, l'allocation supplémentaire invalidité, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, et la prestation de compensation du handicap.
Menace de suspension
Vous devez retourner la déclaration trimestrielle de ressources (DTR) à la Caf ou la MSA dans un délai maximal de 15 jours. Si vous ne le faites pas dans les délais indiqués, il ne vous sera alors versé que la moitié du montant dont vous bénéficiez auparavant. Un délai supplémentaire vous sera accordé pour envoyer votre déclaration. En l’absence de réponse dans ce nouveau délai, on ne vous versera une nouvelle fois que la moitié du montant. Puis, un nouveau délai vous sera encore accordé. Si vous ne renvoyez toujours pas votre déclaration à l’issue de ce délai, le versement de l’allocation sera alors suspendu.
C’est d’ailleurs pour cette raison que les associations, en particulier la FNATH, se sont prononcées contre cette réforme
.

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