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Fiscalisation des indemnités journalières. Une mesure injuste qui fait toujours débat (03/06/2010)

La majorité, on s’en souvient, a fait adopter, fin 2009, la fiscalisation des indemnités journalières (I.J.) versées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, au grand dam de la FNATH, des organisations syndicales et de l’opposition qui ont dénoncé une « provocation », mais aussi de parlementaires de la majorité. « C'est un rendez-vous d'équité », maintient Jean-François Copé, patron des élus de la majorité à l’Assemblée nationale. La députée UMP Marie-Anne Montchamp a permis de limiter cette fiscalisation ; limitation amplifiée par les sénateurs : la moitié du montant de ces I.J. reste non imposable. Elle planche également sur un projet visant à améliorer l’indemnisation des victimes du travail avec d’autres députés, tels que Jean-Yves Cousin (Calvados). « Loin d'instaurer une égalité de traitement, cette fiscalisation inique des I.J. renforce la forte inégalité qui touche les victimes du travail par rapport aux autres victimes d'un dommage corporel », estiment les accidentés de la vie.

Le président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, Jean-François Copé, à l’origine de la fiscalisation des indemnités journalières, a accepté de débattre avec le secrétaire général de la FNATH, Arnaud de Broca.*

La fiscalisation des indemnités journalières (IJ) a été présentée comme une mesure d’équité fiscale. Mais elle a soulevé pas mal de critiques jusque dans les rangs de la majorité. Est-ce une mesure juste ?

Jean-François Copé : Oui, c’est une mesure d’équité fiscale. Cette proposition, issue des États généraux de la dépense publique organisés par les députés UMP, répondait à deux principes de justice fiscale. D’une part, traiter les revenus de remplacement de manière équitable entre eux car tous les autres revenus de remplacement sont imposés : chômage, retraite, arrêt maladie, congé maternité… D’autre part, ne pas accepter que les revenus du travail soient plus fiscalisés que les revenus de remplacement. Enfin, nous avons tenu compte de la spécificité de l’indemnisation des victimes en prévoyant que les indemnités ne seraient fiscalisées qu’à hauteur de 50 %. En outre, les rentes d’invalidité permanente restent non fiscalisées.

Arnaud de Broca : Non, cette mesure n’est pas juste. Elle continue d’ailleurs de susciter une solide opposition car elle vient conforter l’injustice qui touche les victimes du travail. Comment, par exemple, pouvez-vous justifier la différence de traitement avec les personnes en affection de longue durée (ALD) dont les indemnités journalières demeurent non fiscalisées par rapport au sort que vous réservez aux victimes du travail ? Au-delà de cette question de fond, sur laquelle nous ne nous mettrons pas d’accord, c’est la forme qui a suscité de multiples incompréhensions. Ainsi, vous avez répété à de multiples reprises, que cette mesure ne concernerait que les arrêts de courte durée (moins de 28 jours). C’est faux !

La FNATH vient de publier un livre blanc avec une quinzaine de mesures destinées à améliorer la réparation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles...

Arnaud de Broca : L’objectif premier de ce livre blanc, c’est la pédagogie, car le système de réparation des accidents du travail est complexe. Les victimes du travail sont aujourd’hui les seules à ne pas être intégralement indemnisées de leurs préjudices, même après des années de procédure en faute inexcusable de l’employeur. Il est donc temps de réformer ce système dépassé qui date de 1898 ! Notre livre blanc dresse donc 15 propositions concrètes. La coproduction législative qui vous est chère doit pouvoir s’appliquer pleinement à ce sujet. Et je vous prends au mot sur l’équité : je ne doute pas que vous aurez à cœur de soutenir la proposition de loi sur l’indemnisation des victimes du travail, annoncée par votre collègue Marie-Anne Montchamp.

Jean-François Copé : La coproduction législative n’est pas un vain mot pour moi ! J’avais missionné Guy Lefrand et Geneviève Lévy pour travailler sur l’indemnisation des accidentés corporels. Leurs recommandations ont donné lieu à une proposition de loi qui vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale. De plus, afin de mieux prévenir les accidents du travail, nous avons voté un système de bonus-malus pour inciter les entreprises à s’engager dans une démarche de prévention. S’agissant de la réparation des victimes du travail, je suis avec intérêt les travaux que mène Marie-Anne Montchamp ; lorsque ceux-ci seront achevés, nous en discuterons.

Suicides à France Télécom, chez Renault, montée des risques psychosociaux : « la France qui se lève tôt » est à la peine. La valeur travail n’est-elle pas bousculée ?

Jean-François Copé : La valeur travail reste à mes yeux fondamentale. La Commission de réflexion sur la souffrance au travail a d’ailleurs bien réaffirmé que nous refusions l’amalgame travail et souffrance. Aujourd’hui, il est temps de tout faire pour « travailler mieux » ! Cela passe par l’amélioration des conditions de travail ; à cet égard le rôle du CHSCT doit être revalorisé. Mais cela passe aussi par le renforcement du dialogue social et un management qui associe mieux les salariés à la conduite de l’entreprise. Nous, parlementaires, serons très attentifs à la réforme de la médecine du travail que proposera le gouvernement.

Arnaud de Broca : La valeur travail est effectivement bousculée, et cela ne date pas d’aujourd’hui ! Les conditions de travail se dégradent, sans compter l’impact des restructurations. Je me réjouis de l’implication de plus en plus forte des parlementaires sur ce sujet. Il est effectivement indispensable de revaloriser le rôle des CHSCT, mais aussi de prévoir une véritable représentation des salariés dans les petites entreprises. Quant à la réforme de la médecine du travail, j’ai lu avec intérêt vos propositions pour renforcer son indépendance et rénover son mode de financement. J’espère que vous transformerez l’essai. <>

* Interview parue dans le dernier Santé & Travail

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