La FNATH en quelques chiffres

200 000 adhérents
depuis 1921
20 000 bénévoles
 

 
Plus sûre Plus juste Plus solidaire

Une des 5 premières questions prioritaires de constitutionnalité transmises par la cour de cassation concerne l’indemnisation des victimes du travail (21/05/2010)

La cour de cassation vient de transmettre au conseil constitutionnel pour la première fois 5 questions prioritaires de constitutionnalité. Parmi celles-ci, figure une question relative à l’indemnisation des victimes du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur. En effet, même dans ce cas, les victimes du travail ne sont pas indemnisées intégralement de leurs préjudices.
La victime du travail connaît un sort différent de la victime d'un accident de droit commun, dans la mesure où elle ne peut obtenir actuellement l'indemnisation de certains de ses préjudices (tels que l’aménagement du logement et du véhicule), même en cas de faute inexcusable. La Cour de Cassation a estimé que cette question présentait un caractère sérieux au regard du principe constitutionnel d'égalité et devait être transmise au conseil constitutionnel dans le cadre de la nouvelle procédure des questions prioritaires de constitutionnalité
.

Sans préjuger de la position du Conseil constitutionnel, cette transmission a le mérite de dire aux victimes que le pouvoir judiciaire, en sa plus haute juridiction, considère qu’il y a bien lieu à débat comme le demande la FNATH depuis des décennies. Elle vient ainsi affirmer clairement que les victimes du travail ne sont pas indemnisées intégralement, même en cas de faute inexcusable de l’employeur, ce que le gouvernement avait encore nié récemment.
En effet, lors du débat le 11 février dernier sur la proposition de loi du groupe CRC du Sénat visant à instaurer la réparation intégrale, le Gouvernement avait opposé une fin de non recevoir. Nadine Morano, représentant le gouvernement à ce débat, avait alors soutenu que la victime du travail avait « la faculté d'obtenir une réparation intégrale, mais en cas de faute inexcusable de l'employeur ». Contrairement au gouvernement, la Cour de Cassation a eu l’honnêteté de reconnaître qu’il y avait bien lieu à débat sur un plan juridique.
Au-delà, la FNATH estime que la question de l’indemnisation des victimes du travail doit devenir une question de société et d’union nationale, toute tendance politique confondue. Tel est l’objectif du livre blanc qu’elle a publié en début d’année. En outre, l’annonce d’une proposition de loi visant à améliorer le dispositif d’indemnisation par la députée Marie-Anne Montchamp montre que l’indécence de l’indemnisation est finalement comprise. Selon un sondage réalisé pour la FNATH en novembre dernier au moment du débat sur la fiscalisation des indemnités journalières des victimes du travail, 96% des personnes sondées sont favorables à ce que la législation soit modifiée en ce sens

Précédents articles:
(27/10/2017) Glyphosate La prévention ne doit pas s’arrêter à la porte des exploitations !
(11/10/2016) Amiante. Les victimes dans la rue !
(18/01/2016) Communiqués de presse 2015
(18/01/2016) Le Burn-out sera t-il reconnu comme maladie professionnelle ?
(09/02/2015) Dispositifs médicaux. Des différences de remboursements inacceptables
(23/12/2014) Conférence nationale du handicap. Une impression de déjà-vu
(07/07/2014) Accidentés mais pas sacrifiés !
(10/10/2013) Retraites : pour plus de justice
(23/09/2013) Non à la disparition des associations
(12/09/2013) Retraites : pour plus de justice
(27/08/2013) Etude DES 3 génération
(20/06/2013) Actions de groupe
(07/11/2012) Un sondage exclusif pour la FNATH sur les Français et la souffrance au travail
(04/10/2012) Rapport sur l’accessibilité aux personnes handicapées. Un voile levé sur un secret de polichinelle
(29/05/2012) Élections législatives. Une nouvelle campagne démarre
(28/02/2012) Une nouvelle brochure de la FNATH Prévenir et indemniser les risques professionnels dans le monde agricole.
(14/11/2011) Indemnités journalières. Un nouveau projet du Gouvernement
(04/11/2011) Les indemnités journalières une nouvelle fois visées
(26/09/2011) Retrait de l'hypertension artérielle des Ald : « Une mesure injuste, contre l'égalité sanitaire.»
(07/06/2011) Le gouvernement veut remettre en cause l'indemnisation des victimes de l'amiante !
(29/04/2011) Mediator® : un fonds d’indemnisation, mais un vrai !
(08/02/2011) Mediator : appel aux patients
(10/01/2011) Financement de la dépendance
(19/11/2010) Retraites et handicap
(06/10/2010) Emploi des travailleurs handicapés : nouvel hold-up de l’Etat sur l’AGEFIPH
(23/09/2010) Investir sur la solidarité.
(12/07/2010) Taxe d’habitation
(18/06/2010) Réforme des retraites – Pénibilité. Où est la justice ?
(21/05/2010) Une des 5 premières questions prioritaires de constitutionnalité transmises par la cour de cassation concerne l’indemnisation des victimes du travail
(10/03/2010) Venez manifester le 27 mars
(12/01/2010) Retraite pour pénibilité dans le BTP: 500 M EUR, une solution "réaliste" (Alpha)
(23/11/2009) La semaine du sous-titrage du 18 au 24 novembre 2009
(13/10/2009) Indemnisation des victimes des essais nucléaires
(08/10/2009) Taxation des indemnités journalières des victimes du travail : de quelle justice parle-t-on ?
(01/10/2009) Manifestation, le 10 octobre
(23/09/2009) Suicides au travail : l’Etat et France Télécom doivent s’engager à ne pas s’opposer à la réparation des familles
(26/06/2009) Formaldéhyde : l'Afsset recommande un renforcement immédiat des actions de prévention et de surveillance pour les travailleurs exposés
(04/06/2009) Débat sur la politique du handicap
(03/06/2009) Manifeste pour les élections européennes
(18/05/2009) Projet de loi HPST : les transformations des sénateurs !
(18/05/2009) Campagne nationale contre les TMS Et la réparation ?
(04/03/2009) Procès AZF : la FNATH regrette qu’aucun enseignement n’ait été tiré de cette catastrophe
(06/02/2009) Insertion des personnes handicapées dans les fonctions publiques : Les associations dénoncent la faiblesse de la convention Education Nationale
(19/01/2009) Suppression du juge d'instruction: vive inquiétude
(13/11/2008) La solidarité a un visage
(16/10/2008) A la Sainte-Edvige, mobilisez-vous !
(15/09/2008) La FNATH se mobilise contre Edvige
(18/07/2008) Pendant l’été, la mobilisation se poursuit
(19/06/2008) La FNATH lance un appel pour des réformes solidaires
(03/06/2008) Discrimination et handicap
(22/05/2008) Nutrition : réduire les risques !
(28/04/2008) Manifestation du 29 mars : Une mobilisation réussie à transformer !
(20/02/2008) Le Médiateur de la République rejoint les revendications de la FNATH
(04/02/2008) Absurdes!
(22/01/2008) La FNATH dépose un recours devant le Conseil d'Etat
(07/01/2008) Franchises médicales : pour la FNATH c'est non !
La Fnath Mentions légales Nous contacter