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Obligation pour les employeurs d'assurer une formation périodique à leurs salariés amenés à travailler au contact de l'amiante (07/01/2010)

Un arrêté du 22 décembre 2009 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante a été publié au journal officiel du 30 décembre dernier.

 

Le code du travail prévoit déjà une telle obligation de formation de la part des employeurs pour l'ensemble des salariés et met également en place une obligation renforcée de formation à la sécurité pour les travailleurs précaires ou bien pour ceux exposés à des risques chimiques, ou bien encore cancérigènes, etc...

Cet arrêté du 22 décembre vient quant à lui ajouter une obligation supplémentaire de formation périodique pour les employeurs envers leurs salariés amenés à travailler au contact de l'amiante.

Ce texte ne vise pas seulement les travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante, mais a au contraire vocation à s'appliquer plus largement à toute intervention susceptible de provoquer l'émission de fibres d'amiante qui porte notamment sur des bâtiments, des navires, des structures, appareils ou installations.

Cet arrêté concerne donc l'ensemble des salariés amenés à être à un moment ou à un autre en contact avec de l'amiante.  

Dans une telle hypothèse, l'employeur se voit alors confronté à une double obligation :

-         faire passer aux salariés concernés une visite médicale d'aptitude au poste, auprès des services de la médecine du travail, cette visite devant également prendre en compte les spécificités relatives au port des équipements de protection respiratoire ;

-         assurer une formation spécifique aux travaux exposant le salarié au contact de l'amiante et aux mesures de protection adéquates. Dans l'hypothèse où le salarié travaille de manière régulière au contact de l'amiante, cette formation doit faire l'objet d'un recyclage au bout de six mois, puis ensuite au maximum tous les deux ans.

La formation en question doit être assurée par un organisme agréé.

La participation des salariés à cette formation est prouvée par la délivrance d'une attestation de compétences remise à l'issue d'une évaluation des acquis.

Pour affecter à une activité un travailleur déjà formé à la prévention des risques liés à l'amiante, son employeur doit s'assurer au préalable qu'il a pratiqué l'activité correspondante à son niveau de formation depuis moins de six mois ou que sa dernière attestation de compétence a été obtenue depuis moins de six mois.

Dans le cas contraire, l'employeur doit assurer au salarié concerné une formation de recyclage lui permettant d'atteindre les compétences du niveau de premier recyclage de la formation correspondante à l'activité exercée.

Cet arrêté s'avère donc extrêmement important, notamment dans le cadre des procédures de reconnaissance d'une éventuelle faute inexcusable de l'employeur. En effet, dans les nombreux cas de salariés exposés à l'amiante, il sera désormais possible de démontrer la faute de l'employeur à partir du moment où il n'aura pas assuré cette obligation spécifique de formation, ou bien n'aura pas fait passer la visite médicale préalable à la prise des fonctions.

 
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