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Le Contrat Initiative Emploi (CIE) (29/12/2009)

Article L. 5134-65 du Code du travail. Le contrat initiative-emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. À cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. Les actions de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne peuvent être mentionnées dans la convention.
 
Lire la lettre emploi n°11

Dans quels cas le CIE peut-il être conclu ?

Pour les employeurs affiliés à l'assurance chômage, les employeurs de pêche maritime et les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ), le CUI prendra la forme du Contrat initiative emploi (CIE). Les personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi peuvent en bénéficier : il doit comporter des actions d'accompagnement professionnel.

Dans quels cas le CIE ne peut-il pas être conclu ?

Le CIE ne peut pas être conclu dans un certain nombre de cas :

• lorsque l'établissement a procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant la date d'embauche ;

• lorsque l'embauche vise à procéder au remplacement d'un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde : dans le cas où l'embauche a eu pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, la convention peut être dénoncée par l'Etat ou par le président du conseil général ;

• lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.

Quelles sont les aides pour l'employeur ?

Le montant de l'aide varie selon les régions et les caractéristiques du bénéficiaire mais ne peut excéder 47 % du SMIC horaire brut sur la base de 35 heures hebdomadaires. Une réduction des charges sociales est possible. Le titulaire du CIE n'est pas comptabilisé dans les effectifs de l'entreprise sauf pour la tarification du travail et des maladies professionnelles et ceux pendant toute la durée du contrat qu'il s'agit d'un CDD ou pendant 24 mois s'il s'agit d'un CDI.

Dans quels cas le contrat peut-il être suspendu ou rompu ?

Le contrat peut être suspendu à la demande du salarié pour effectuer, avec l'accord de l'employeur une évaluation en milieu de travail (EMT) prescrite par Pôle emploi ou une action concourant à son insertion professionnelle ou d'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en CDI ou en CDD au moins égale à 6 mois. En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation ou de la période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.

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