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Pistes pour le PLFSS : inacceptables et extremement choquantes (22/09/2009)

Les révélations du Journal du Dimanche concernant la hausse du forfait hospitalier et du déremboursement de certains médicaments ont été, à tour de rôle, confirmées, qualifiées de « non drame absolu » voire même de « pas illégitime » et finalement « à l’étude ». Pour la FNATH qui représente au-delà des victimes du travail (exonérées du forfait hospitalier) des personnes malades, de telles mesures -présentées dans la presse en-dehors de toute concertation- sont inacceptables et extrêmement choquantes

.personne hospitalisée

Face au déficit de l’assurance maladie, les principales pistes du Gouvernement -transmises par voie de presse- portent principalement et une fois de plus sur les malades. Ces orientations risquent d’aggraver encore les difficultés d’accès aux soins sans apporter une réponse adaptée, solidaire et pérenne à la dérive de l’assurance maladie.
 
Ces pistes pénalisent les malades faute de remettre en cause les pratiques des professionnels de santé, leurs revendications tarifaires et leur mode de rémunération. Cela n’est pas étonnant si l’on se réfère au récent débat sur la loi hôpital, patients, santé et territoire et à la frilosité du Gouvernement à se confronter au lobby des médecins que ce soit sur le paiement à l’acte, les dépassements d’honoraires ou les refus de soins...
 
Le législateur doit garantir à toutes les tranches de la population un véritable accès aux soins conformément au 11e alinéa de la Constitution. Pour déterminer la constitutionnalité de nouvelles mesures, il convient d’examiner[1] le reste à charge global pour les malades, y compris pour certains groupes spécifiques : ainsi après la participation forfaitaire, les franchises médicales, les dépassements d’honoraires,…, le Gouvernement devrait s’interroger sur la constitutionnalité d’une telle hausse du forfait hospitalier, dans un contexte de précarité accrue de nombreux malades.
 
La FNATH rappelle la nécessité d’une véritable réforme de l’assurance maladie et de son financement de manière à assurer à tous un égal accès aux soins et non pas par des mesurettes annoncées à la va-vite pour tester les réactions de l’opinion. A quand le grand débat sur le financement de l’assurance maladie annoncé à plusieurs reprises par le Président de la République ?
 

Contact presse : François Verny    01 45 35 31 87         francois.verny@fnath.com                                        www.fnath.org



[1] Décision du Conseil d’Etat, FNATH-ANDEVA, du 6 mai 2009
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