Le Sénat a transformé de nombreuses dispositions du projet de loi hôpital, patients, santé, territoire. De nombreuses dispositions favorables aux patients ont disparu du texte ou ont été dénaturé. Pour la FNATH, il semble nécessaire de lever la procédure d'urgence.

Par ailleurs, le gouvernement vient de déposer un amendement qui prévoit la fusion de l'AFSSET avec l'AFSSA contre lequel la FNATH s'est positionné avec l'ANDEVA et l'association France Nature Environnement.

Les propositions de la FNATH

La FNATH, association des accidentés de la vie, vient de transmettre aux sénateurs une vingtaine de propositions d’amendement au projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires. Si des propositions de la FNATH ont été reprises en première lecture de façon intégrale ou partielle, pour autant, le résultat du vote de l’Assemblée nationale a fait apparaître des rédactions inacceptables notamment concernant la lutte contre les discriminations et pour l’accès à la santé ou la publicité en faveur des boissons alcoolisées.

Ainsi, dans ses amendements et parmi les mesures les plus symboliques, la FNATH propose :

-  de supprimer l’article visant à introduire un DMP sur clé USB : outre les risques qu’elle comporte pour le patient (absence de mise à jour des données, pertes des données, confidentialité) cette expérimentation ne répond pas aux objectifs définis pour le DMP en 2004 (notamment l’amélioration de la qualité de la prise en charge) ;

-   de revenir sur la rédaction concernant les refus de soins afin d’en rendre l’application véritable : la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale avait suscité une forte et grande déception de la part de la FNATH en vidant cette disposition de son contenu (suppression du renversement de la charge de la preuve, sanctions amoindries,…). Par conséquent la FNATH souhaite que les sénateurs retournent à une rédaction véritablement protectrice des assurés et non des médecins ;

-  d’augmenter les plafonds de ressources et les montants de l’aide à la complémentaire santé ;

-  de supprimer la publicité en faveur des boissons alcooliques sur internet : le média internet est le média le plus utilisé par les jeunes. Permettre la publicité en faveur des boissons alcooliques revient à les exposer ou les inciter à cette addiction.

En outre, la FNATH propose une série d’amendements afin de mettre en place, au sein de cette loi, les passerelles nécessaires entre la santé publique et la santé au travail au plan régional. L'impact des facteurs professionnels sur la santé de la population qui n’est plus aujourd’hui à démontrer justifie une telle démarche. Si les modifications retenues par l’Assemblée Nationale constituent un encouragement pour la promotion d’une vision décloisonnée des champs de la santé publique, le texte doit encore progresser pour quitter définitivement le « symbole » et pour renforcer et développer plus avant la présence de la santé au travail comme une composante à part entière de la santé publique.

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La fusion AFSSA-AFSSET

Un amendement du gouvernement a été déposé au Sénat dans le cadre de la loi Hôpital, santé, patients, territoires (HPST), amendement qui prévoit la fusion, par ordonnance, des deux agences de sécurité sanitaire, l’Afssa (Agence française de sécurité sanitaire des aliments) et l’Afsset (Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail).

L’Andeva et la Fnath s’élèvent contre cette mesure absurde qui va nuire considérablement à l’efficacité de l’Afsset et, par voie de conséquence, à l’évaluation des risques et à l’expertise dans le domaine pourtant crucial des risques environnementaux et des risques professionnels.

En effet, comme cela a été exprimé à plusieurs reprises par la communauté scientifique et les partenaires sociaux courant 2008, à l’occasion de propositions faites par les pouvoirs publics dans le cadre de la RGPP, la fusion de ces deux agences ne ferait qu’affaiblir le dispositif Santé-Travail en raison de la grande disparité des deux structures et des particularités de ce champ de la santé publique.

D’autres pistes permettant une meilleure rationalisation de l’utilisation des deniers publics avait été évoquées, comme un rapprochement de l’Afsset avec le département Santé-Travail de l’InVS, ou encore l’intégration du Bureau d’évaluation des risques des produits chimiques (BERPC) au sein de l’Afsset, laquelle est d’ailleurs en cours de réalisation.

Sur la forme, le dépôt, à la sauvette, de cet amendement par le gouvernement, dans le cadre d’une loi étrangère à la problématique des risques environnementaux et professionnels, sans aucune concertation préalable avec les parties prenantes et sans débat ni information du conseil d’administration de l’Afsset, témoigne du mépris de ce gouvernement à l’égard des associations et des organisations qui, depuis la création de l’agence, se sont mobilisées pour en assurer l’efficacité et la crédibilité.

Mais, par-dessus tout, alors qu’une vaste concertation devait se dérouler dans le cadre d’un comité de pilotage sur l’avenir des agences mis en place par le premier Ministre, les associations déplorent que la précipitation du gouvernement ne rende caduque cette concertation. A ce jour, le comité de pilotage n’a rendu aucune conclusion et n’a pas commencé la moindre consultation.

L’Andeva et la Fnath demandent aux sénateurs de ne pas voter cet amendement.

Par ailleurs, les associations demandent au Président et au Directeur général de l’Afsset de réunir en urgence le conseil d’administration de l’Agence.

Enfin, l’Andeva et la Fnath demandent une réunion en urgence avec le Premier ministre.