Saisi par la FNATH, association des accidentés de la vie, et par l’ANDEVA (association nationale des victimes de l’amiante), le Conseil d’Etat a rendu le 6 mai dernier un arrêt annulant en partie le décret de 2007 instituant les franchises médicales. Si le Conseil d’Etat n’a pas remis en cause le principe même des franchises, il reconnaît implicitement que leur montant peut être de nature à «compromettre le droit à la santé ». Le gouvernement ne pourra plus augmenter indéfiniment leur montant.

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Le Conseil d’Etat a annulé l’article 2 du décret en ce qu’il obligeait les caisses à prélever le montant des franchises sur les autres prestations perçus par les bénéficiaires du tiers payant. Cet article est en effet contraire à la loi en vertu de laquelle « les sommes dues au titre de la franchise peuvent être versées directement par l'assuré à l'organisme d'assurance maladie dont il relève ou peuvent être récupérées par ce dernier auprès de l'assuré sur les prestations de toute nature à venir ». Cette annulation devrait entraîner une modification dans les pratiques des caisses.

Malgré cette annulation, la FNATH et l’ANDEVA regrettent que le Conseil d’Etat n’ait pas souhaité répondre à la question de savoir s’il était légitime, en droit, de faire payer aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle le coût des dépenses de santé générées par la faute de l’employeur, sans pouvoir se retourner vers celui-ci. Cette situation conduit finalement à faire payer à la victime l’indemnisation des soins liés à son préjudice et revient à réduire de fait l’indemnisation -déjà forfaitaire- des victimes du travail.