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Accessibilité de la voirie aux personnes handicapées (11/12/2007)

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Saisie par une personne atteinte de cécité totale, la Haute Autorité de Lutte conte les Discriminations et pour l’Egalité a rappelé dans une délibération du 12 février 2007 ...

 

 

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Saisie par une personne atteinte de cécité totale, la Haute Autorité de Lutte conte les Discriminations et pour l’Egalité a rappelé dans une délibération du 12 février 2007 l’obligation pour le maire d’adopter un plan d’accès à la voirie et de prendre les mesures appropriées pour le respect des règles d’hygiène et de sécurité. La réclamante qui se déplace avec l’aide d’une canne et d’un chien a été victime d’un accident en raison de l’encombrement des trottoirs (étals des commerçants et poteau de signalisation). Estimant qu’il y avait rupture d’égalité entre les citoyens et violation du principe de libre circulation des personnes, la HALDE a enjoint le maire à prendre les mesures adaptées pour faire cesser cette discrimination.

 

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