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Sécurité Sociale : Les principales mesures de la loi de financement (10/03/2009)

personne âgée

 






Martin CHALOU - Fotolia.com
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 contient notamment deux mesures visant à améliorer la réparation des victimes du travail. Ce sont les seules mesures de l’accord entre les partenaires sociaux transposées dans la loi  et soutenues par les accidentés de la vie. Des modifications sont aussi apportées sur les retraites et l'AAH.

 






Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP)


dentier
Max Tactic - Fotolia.com

La prise en charge des frais d’appareillage

La loi prévoit une meilleure prise en charge des frais de santé engagés par la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP). Jusqu’à présent la branche AT-MP prenait en charge l’ensemble des frais de produits et prestations liés à l’accident dans la limite des tarifs de responsabilité applicables en matière d’assurance maladie. Or, pour certaines prestations (notamment les prothèses dentaires et auditives, les frais d’optique, les dispositifs médicaux individuels tels que fauteuils roulants pour personnes handicapées) il existe un fort décalage entre le prix de vente de ces matériels et leur base de remboursement. La loi prévoit donc une majoration du niveau de la prise en charge en appliquant un coefficient multiplicateur fixé à 1,5, dans la limite des frais réellement engagés.

Indemnités journalières AT/MP

La caisse primaire peut dorénavant poursuivre le versement d’indemnités journalières au salarié, tout en l’autorisant à accéder à des actions de formation professionnelle de nature à faciliter sa réinsertion.

 

Par ailleurs, les salariés victimes d’un AT-MP déclarés inaptes par la médecine du travail lors de la seconde visite médicale (ou suite à une seule visite médicale en cas de danger pour le salarié d’être maintenu dans l’entreprise) continueront, entre la date de reconnaissance de l’inaptitude et la date de mise en œuvre de la décision de leur employeur (reclassement ou licenciement), de bénéficier des indemnités journalières qu’ils percevaient durant leur arrêt de travail. Cette période ne peut excéder trente jours.

 
Retraite

Au-delà d’un coup de pouce du minimum vieillesse annoncé et de l’extension du dispositif de la retraite anticipée des travailleurs handicapés aux professions libérales, plusieurs modifications ont été apportées aux dispositions relatives à la retraite. 

Pension de réversion

Pour garantir au conjoint survivant un minimum de revenus, une partie de la re­traite de base de son conjoint décédé peut lui être reversée. La loi vient de modifier les conditions d’attribution de cette pension : pour tout décès postérieur au 1er janvier 2009, seuls les conjoints survivants âgés d’au moins 55 ans pourront en bénéficier.

 

À partir du 1er janvier 2010, le conjoint survivant pourra avoir droit à une majoration de sa pension de réversion à compter de ses 65 ans si ses ressources sont inférieures à un certain plafond (le décret n’est pas encore paru mais ce plafond devrait être fixé à 800 euros).

Carrières longues

Le dispositif de retraite anticipée créée par la loi du 21 août 2003 est destiné aux assurés ayant débuté précocement leur vie professionnelle et ayant réalisé une carrière longue, matérialisée par une durée d’assurance importante. Désormais, les trimestres rachetés au titre des années d’études ou des années d’activité incomplètes ne seront plus comptabilisés parmi les trimestres cotisés pris en compte pour ouvrir droit à un départ avant 60 ans dans le cadre des carrières longues.

 

En outre, les règles du droit public sont harmonisées avec celles du droit privé afin de prendre en compte l’allongement de la durée cotisée à compter du 1er janvier 2009. Ainsi, pour tenir compte de l’exigence de 161 trimestres cotisés pour pouvoir bénéficier d’une re­traite à taux plein à 60 ans, il sera demandé 169 trimestres dans le régime public pour un départ à 56 ans dans le cadre des retraites anticipées pour carrière longue.

 
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