La FNATH en quelques chiffres

200 000 adhérents
depuis 1921
20 000 bénévoles
 

 
Plus sûre Plus juste Plus solidaire

Insertion des personnes handicapées dans les fonctions publiques : Les associations dénoncent la faiblesse de la convention Education Nationale (06/02/2009)

Le fonds d’insertion des personnes handicapées dans les fonctions publiques (FIPHFP) a examiné aujourd’hui un projet de convention présenté par le Ministère de l’Education Nationale, visant à améliorer l’accès et le maintien dans l’emploi des agents handicapés. Les associations membres du comité national de ce fonds ont voté contre ce projet de convention en raison d’une part du contexte dans lequel celui-ci intervient et de ses limites.


Le contexte

Le gouvernement a fait adopter une disposition exonérant l’Education Nationale de sa contribution au fonds en lui permettant de déduire de sa contribution les dépenses engagées pour l’accompagnement individuel des enfants handicapés. Alors que les auxiliaires de vie scolaire (AVS) ne sont pas des personnes en situation de handicap pour la très grande majorité d’entre elles, cette disposition représente 150M€ sur trois ans. Les associations ont rappelé que la mission première de l’Education Nationale était d’accueillir tous les enfants en situation de scolarisation et d’en assurer le financement au regard des moyens importants dont elle dispose déjà.

 

Une convention au contenu insuffisant

 

Aujourd’hui, le ministère de l’Education Nationale a proposé au FIPHFP une convention qui porterait sur la somme de 50M€ sur 2 ans, en plus des exonérations de ces contributions à venir. Malgré les sommes considérables en jeu, la convention proposée laisse apparaître des manquements importants notamment concernant le maintien dans l’emploi des agents handicapés. Le manque criant de correspondants handicap et de médecins de prévention laisse interrogatif sur le suivi des agents en difficulté sur leur poste de travail. Les actions de sensibilisation envisagées sont faibles au regard du travail à accomplir. Enfin le suivi de la convention compte tenu de l’importance des personnels concernés n’est pas à la hauteur des besoins.

 

Les associations membres du comité national du FIPHFP, qui ont voté « contre » cette convention, demandent que l’Education Nationale envoie un signal fort aux membres du FIPHFP concernant la contribution dont l’exonération totale ne peut demeurer la solution au nom du respect des travailleurs handicapés mais aussi en vue d’assurer le financement pérenne du FIPHFP dans le cadre des missions qui sont les siennes.

Précédents articles:
(27/10/2017) Glyphosate La prévention ne doit pas s’arrêter à la porte des exploitations !
(11/10/2016) Amiante. Les victimes dans la rue !
(18/01/2016) Communiqués de presse 2015
(18/01/2016) Le Burn-out sera t-il reconnu comme maladie professionnelle ?
(09/02/2015) Dispositifs médicaux. Des différences de remboursements inacceptables
(23/12/2014) Conférence nationale du handicap. Une impression de déjà-vu
(07/07/2014) Accidentés mais pas sacrifiés !
(10/10/2013) Retraites : pour plus de justice
(23/09/2013) Non à la disparition des associations
(12/09/2013) Retraites : pour plus de justice
(27/08/2013) Etude DES 3 génération
(20/06/2013) Actions de groupe
(07/11/2012) Un sondage exclusif pour la FNATH sur les Français et la souffrance au travail
(04/10/2012) Rapport sur l’accessibilité aux personnes handicapées. Un voile levé sur un secret de polichinelle
(29/05/2012) Élections législatives. Une nouvelle campagne démarre
(28/02/2012) Une nouvelle brochure de la FNATH Prévenir et indemniser les risques professionnels dans le monde agricole.
(14/11/2011) Indemnités journalières. Un nouveau projet du Gouvernement
(04/11/2011) Les indemnités journalières une nouvelle fois visées
(26/09/2011) Retrait de l'hypertension artérielle des Ald : « Une mesure injuste, contre l'égalité sanitaire.»
(07/06/2011) Le gouvernement veut remettre en cause l'indemnisation des victimes de l'amiante !
(29/04/2011) Mediator® : un fonds d’indemnisation, mais un vrai !
(08/02/2011) Mediator : appel aux patients
(10/01/2011) Financement de la dépendance
(19/11/2010) Retraites et handicap
(06/10/2010) Emploi des travailleurs handicapés : nouvel hold-up de l’Etat sur l’AGEFIPH
(23/09/2010) Investir sur la solidarité.
(12/07/2010) Taxe d’habitation
(18/06/2010) Réforme des retraites – Pénibilité. Où est la justice ?
(21/05/2010) Une des 5 premières questions prioritaires de constitutionnalité transmises par la cour de cassation concerne l’indemnisation des victimes du travail
(10/03/2010) Venez manifester le 27 mars
(12/01/2010) Retraite pour pénibilité dans le BTP: 500 M EUR, une solution "réaliste" (Alpha)
(23/11/2009) La semaine du sous-titrage du 18 au 24 novembre 2009
(13/10/2009) Indemnisation des victimes des essais nucléaires
(08/10/2009) Taxation des indemnités journalières des victimes du travail : de quelle justice parle-t-on ?
(01/10/2009) Manifestation, le 10 octobre
(23/09/2009) Suicides au travail : l’Etat et France Télécom doivent s’engager à ne pas s’opposer à la réparation des familles
(26/06/2009) Formaldéhyde : l'Afsset recommande un renforcement immédiat des actions de prévention et de surveillance pour les travailleurs exposés
(04/06/2009) Débat sur la politique du handicap
(03/06/2009) Manifeste pour les élections européennes
(18/05/2009) Projet de loi HPST : les transformations des sénateurs !
(18/05/2009) Campagne nationale contre les TMS Et la réparation ?
(04/03/2009) Procès AZF : la FNATH regrette qu’aucun enseignement n’ait été tiré de cette catastrophe
(06/02/2009) Insertion des personnes handicapées dans les fonctions publiques : Les associations dénoncent la faiblesse de la convention Education Nationale
(19/01/2009) Suppression du juge d'instruction: vive inquiétude
(13/11/2008) La solidarité a un visage
(16/10/2008) A la Sainte-Edvige, mobilisez-vous !
(15/09/2008) La FNATH se mobilise contre Edvige
(18/07/2008) Pendant l’été, la mobilisation se poursuit
(19/06/2008) La FNATH lance un appel pour des réformes solidaires
(03/06/2008) Discrimination et handicap
(22/05/2008) Nutrition : réduire les risques !
(28/04/2008) Manifestation du 29 mars : Une mobilisation réussie à transformer !
(20/02/2008) Le Médiateur de la République rejoint les revendications de la FNATH
(04/02/2008) Absurdes!
(22/01/2008) La FNATH dépose un recours devant le Conseil d'Etat
(07/01/2008) Franchises médicales : pour la FNATH c'est non !
La Fnath Mentions légales Nous contacter