La FNATH en quelques chiffres

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Obligation d’une information préalable du patient pour tous les honoraires supérieurs à 70 € : c’est parti à compter du 1er février 2009 (04/02/2009)

Depuis le 1er février 2009, le professionnel de santé doit remettre au patient une information écrite préalable dès lors que, lorsqu'ils comportent un dépassement, les honoraires totaux des actes et prestations facturés lors de la consultation sont supérieurs ou égaux à 70 euros. Cette information écrite préalable doit préciser le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé.




En outre, si le professionnel prescrit un acte à réaliser lors d'une consultation ultérieure, il sera tenu de remettre à son patient cette information préalable, y compris si ses honoraires sont inférieurs à 70 euros. La loi précise que l'inobservation de cette obligation peut faire l'objet d'une sanction financière égale au dépassement facturé.

 

Par ailleurs, la FNATH rappelle que le professionnel de santé, sous peine de commettre une infraction, doit, en outre, afficher de façon visible et lisible dans sa salle d'attente ou à défaut dans son lieu d'exercice les informations relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu'il facture.

 

Pour la FNATH, cette obligation d’une information préalable doit permettre d’améliorer ce qui est vécu par les usagers comme une réelle opacité des tarifs et que les professionnels de santé s’emparent de cette obligation comme un levier permettant une relation fondée sur « plus de transparence » avec les patients.

 

La FNATH demande au Gouvernement de prendre les moyens nécessaires à un véritable contrôle de ces dispositions afin qu’elles deviennent effectives.

 

Tout en estimant que cette obligation va dans le bon sens, la FNATH craint toutefois les éventuels effets pervers de cette mesure qui pourrait avoir pour conséquence d’inciter les médecins à augmenter leurs tarifs jusqu’à ce seuil déjà assez élevé.

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