La FNATH en quelques chiffres

200 000 adhérents
depuis 1921
20 000 bénévoles
 

 
Plus sûre Plus juste Plus solidaire

Le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions pénales (09/01/2009)

Derrière le sigle Sarvi (service d’aide au recouvrement de victimes) se cachent de nouveaux droits pour certaines victimes jusque-là oubliées par les pouvoirs publics.

Avec la loi du 1er juillet 2008, apparaît un nouveau sigle dans le pay­sage réglementaire français. Il s’agit du Sarvi ou service d’aide au recouvrement de victimes ; un organisme public géré aujourd’hui par le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTIF).

Les personnes concernées par le Sarvi sont des victimes d’infraction pénales qui ont subi de faibles préjudices corporels ou des préjudices matériels et qui ont obtenu une condamnation de justice du responsable postérieure au 1er octobre 2008. Dans bon nombre de ces affaires, on constate que les victimes ont bien du mal à faire exécuter les décisions de justice. Très souvent, les condamnés refusent de payer les dommages et intérêts et les victimes ne peuvent se tourner vers aucun fonds ni au­cune assurance.

En l’absence de paiement volontaire dans le délai de deux mois suivant la décision de justice définitive, les victimes disposent d’un délai d’un an pour saisir le Sarvi.

Indemnisation par le Sarvi
Deux possibilités se présentent.

1) Cas où la juridiction pénale a accordé à la victime une somme inférieure ou égale à 1 000 euros :

Si le dossier de demande est complet, le Sarvi paiera intégralement la victime dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

2) Les sommes sont supérieures à 1000 euros :

Le Sarvi accorde une provision de 30 % du montant des dommages et intérêts dans la limite d’un plafond de 3 000 euros. Toutefois, le montant de la provision ne peut pas être inférieur à 1 000 euros.

Une fois que le Sarvi a payé à la victime les dommages et intérêts, ce service d’aide se charge de récupérer auprès du condamné le complément des sommes dues. Afin d’inciter la personne condamnée à payer les dommages et intérêts, celle-ci sera informée qu’à défaut de paiement volontaire, elle devra assurer le paiement des frais de recouvrement auxquels risque de s’ajouter une péna­lité.

Pour saisir le Sarvi ou en savoir plus, n’hésitez pas à contacter votre groupement.

Précédents articles:
(18/05/2017) Publication de nouveaux tableaux de maladies professionnelles
(20/04/2017) AAH ou ASPA?
(06/12/2016) Congé proche aidant
(07/10/2016) Enfin une meilleure coordination entre les régimes
(05/09/2016) Prime d’activité Les bénéficiaires de l’AAH ont jusqu’au 30 septembre pour pouvoir bénéficier de la rétroactivité
(31/05/2016) La prime d’activité sera compatible avec la pension d’invalidité
(02/02/2016) Handicap : les titulaires de l'AAH peuvent vérifier en ligne leurs droits à la prime d'activité
(09/06/2015) Publication d'une synthèse relative aux indemnités journalières maladie
(04/03/2015) Préjudice d’anxiété
(04/12/2014) Condamnation. La FNATH fait condamner Groupama en raison d’une clause abusivement rédigée d’un contrat.
(13/02/2014) Prise en charge des frais de transport. La justice donne raison à une personne atteinte de fibromyalgie, habitant dans la Loire et devant se rendre à Montpellier pour ses soins
(15/10/2013) Risques professionnels dans l’agriculture. Elle s’injecte accidentellement le vaccin contre la salmonelle pour des volailles et fait reconnaître la faute inexcusable de son employeur
(04/10/2013) Débat sur l'aide juridictionnelle. Profitons-en pour aborder toutes les questions liées à l'accès aux droits des plus démunis !
(12/09/2013) Risques professionnels dans l’agriculture Rendu sourd par son travail dans une porcherie industrielle, un salarié fait reconnaître la faute inexcusable de son employeur
(23/07/2013) Accès aux droits. En un clin d’œil, l’état de santé d’un accidenté du travail s’est amélioré…selon la CPAM !
(09/07/2013) Risques professionnels dans l’agriculture. Après avoir chuté d’une remorque de foin, un salarié fait reconnaître la faute inexcusable de son employeur
(06/05/2013) Action de groupe. Les victimes des scandales sanitaires restent sur la touche !
(19/04/2013) La FNATH de Pau fait reconnaître la faute inexcusable de l’employeur d’une salariée, en état de dépression après un entretien avec l’un de ses supérieurs hiérarchiques
(29/01/2013) Vaccination contre l’hépatite B. Un accident de travail reconnu grâce à une biopsie musculaire, vingt ans après la vaccination !
(13/12/2012) Reconnaissance de l’incidence professionnelle. Grâce à la FNATH, le taux d’une victime augmente de moitié, passant de 40 à 60%
(22/11/2012) Dans le cadre de ses actions de promotion de l’égalité, le Défenseur des droits met en ligne sur son site un ensemble de questions/réponses sur l’accès à l’emploi des personnes handicapées dans le secteur privé
(12/07/2012) Aux côtés des victimes du travail. 7 ans après, un accidenté du travail obtient 70 000 euros d’indemnisation
(12/06/2012) Procès du distilbène. Après la Cour de cassation... la Cour d'appel de Paris. Soyons nombreux pour soutenir Marie-Elise Retrouvons nous à l'audience jeudi 14 juin 2012 à 14h00
(26/03/2012) Illustration de l’accompagnement juridique de la FNATH Après deux ans de procédure, un décès est reconnu en accident du travail, ce qui donne des droits à sa veuve
(20/02/2012) Indemnisation des victimes du travail Une nouvelle fois, la FNATH fait progresser fortement l’indemnisation d’une victime du travail
(09/01/2012) Médiator – Pénibilité au travail. La FNATH publie deux dépliants d'information
(30/06/2011) La justice devient payante. Un nouvel impôt pour les malades et invalides qui souhaitent faire valoir leur droit
(10/06/2011) L'autre Mediator®... Victoire en Cour d'Appel de Versailles pour la « 3ème génération Distilbène® » : le laboratoire reconnu responsable
(07/06/2011) Cour d'Appel de Versailles, le 9 juin 2011 « 3ème génération Distilbène®» : un arrêt très attendu.
(24/05/2011) Comment transformer les salariés précaires en kleenex...
(22/04/2011) La FNATH souhaite faciliter l'accès aux droits des travailleurs d'origine étrangère
(24/01/2011) Les anciens macarons ne sont plus valables à compter du 1er janvier 2011
(27/12/2010) Accessibilité. L’État condamné, mais pas responsable
(22/11/2010) Vie pratique : comment bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation ?
(15/11/2010) Comment bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation
(25/08/2010) Code du Handicap 2011, 2ème édition
(05/07/2010) A compter du 1er juillet. Création d’une indemnité spécifique pour les salariés inaptes
(18/05/2010) Déclarations en ligne des accidents du travail en "constante augmentation"
(26/03/2010) Une décision du Conseil d’État en demi-teinte
(10/03/2010) Ressources des personnes handicapées
(04/03/2010) Un blog sur le mal-être au travail.
(11/01/2010) Avis de la CSC relatif aux oublis d’enfants dans les véhicules
(07/01/2010) Obligation pour les employeurs d'assurer une formation périodique à leurs salariés amenés à travailler au contact de l'amiante
(09/09/2009) Allocation aux adultes handicapés
(13/05/2009) Assurance vieillesse : L’affiliation de l’aidant familial
(09/04/2009) L’Etat contraint de prendre en charge la scolarisation des personnes en situation de handicap.
(10/03/2009) Sécurité Sociale : Les principales mesures de la loi de financement
(12/02/2009) Frais de soins hors parcours : majoration de la participation de l’assuré
(09/01/2009) Le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions pénales
(01/12/2008) CODE DU HANDICAP
(04/11/2008) Les jurisprudences de la FNATH : Indemnisation suite à des vaccinations
(26/09/2008) Revalorisation au 1er septembre de l'AAH et de ses compléments
(15/09/2008) Loi handicap
(18/07/2008) La condamnation d'un employeur à prendre en charge les frais de déplacement de la famille de la victime d'un grave accident du travail
(15/07/2008) La possibilité de poursuivre un employeur en faute inexcusable malgré sa relaxe au pénal
(07/07/2008) Snecma : un jugement historique
(05/06/2008) Le fonds spécial d’invalidité ouvre bien droit au complément de ressources
(08/02/2008) Guide du représentant des personnes handicapées, Edition 2008
(08/02/2008) Les diverses revalorisations depuis le 1er janvier 2008
(11/12/2007) Le droit à la rééducation professionnelle
(11/12/2007) En bref : Revalorisation insuffisante
(11/12/2007) HALDE et discrimination à l'assurance
(11/12/2007) La suppression des dispositifs d’exonération de redevance télé pour 2008.
La Fnath Mentions légales Nous contacter