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PLFSS pour 2009 : la FNATH envoie ses propositions aux parlementaires (20/10/2008)

La FNATH a émis un avis défavorable sur le PLFSS pour 2009 lors de la présentation au Conseil de la CNAMTS le 7 octobre dernier car elle ne peut souscrire à l’ensemble des positions arrêtées par ce texte.
La FNATH a envoyé comme chaque année de nombreux amendements aux parlementaires dans le but d'améliorer le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
 

Concernant la Branche maladie :

 -          elle refuse l’affectation d’une partie des réserves de la CNSA (262 millions d’€) à des missions qui ne relèvent pas de sa stricte compétence,

-          elle dénonce la tromperie majeure de ce PLFSS qui fait la promesse aux assurés sociaux que l’augmentation de la taxe sur les complémentaires de santé (1 milliards d’€) n’aura aucune répercussion sur leur pouvoir d’achat,

-          elle regrette l’absence de « mesures positives » ou d’améliorations pour les assurés aux revenus les plus modestes (pas d’augmentation de l’aide légale à la complémentaire santé, ou des seuils d’accès à la CMU),

-          elle déplore l’inertie sur le rendement des « niches sociales » (la taxation des stock-options).

 
La FNATH demande notamment que des amendements soient déposés sur les nouveaux modes de rémunération, le taux de contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises du médicament, le GIP des systèmes d’information en santé et la lutte contre les fraudes.
 
Concernant la Branche accidents du travail – maladies professionnelles :
 
-          Elle salue l’augmentation du transfert de 300 millions qu’elle réclamait chaque année mais relève son insuffisance face aux récentes estimations de la Commission Diricq pour 2009 à 2011 qui a fixé la fourchette du poids annuel de la sous déclaration des ATMP entre 565 millions et plus de 1 milliard d’€,
-          Elle prend acte de la transposition législative deux mesures de l'accord des partenaires sociaux du 12 mars 2007 relatives à la réparation des risques professionnels (prise en charge améliorée des dispositifs médicaux, revenu de remplacement supplémentaire),
-          Elle regrette le maintien les franchises médicales pour les victimes du travail, en violation du simple bon sens car on n’a jamais vu une victime payer de ses propres deniers pour des soins médicaux entraînés par un accident dont elle n’est pas responsable,
-          Elle souhaite que l’excédent annoncé de la branche ATMP ne soit pas utilisé pour combler « le trou de l’Assurance maladie » mais qu’il serve à une véritable amélioration de la réparation des victimes du travail.
-          Elle analyse la suppression de la contribution au FCAATA comme un signal fort de déresponsabilisation des entreprises et une provocation pour les familles et leurs victimes.
 
La FNATH demande notamment que des amendements soient déposés sur le « reste à charge » et le maintien des indemnités journalières des victimes du travail, les Franchises médicales, la majoration de la rente d’ayant droit, le versement de la branche ATMP à la branche maladie et la création d’un versement de la branche ATMP à la CNSA.
 
 
Concernant la Branche vieillesse
 
Concernant les mesures prévues au sein de la branche vieillesse pour les petits pensionnés, on retrouve la même dynamique que pour les promesses faites aux personnes handicapées : augmentations, somme toute, très modestes qui ne suffiront pas à sortir ces populations du seuil de pauvreté sans compter les mesures qui confinent, pour certaines, à de véritables régressions.
 
La FNATH demande notamment que des amendements soient déposés sur l’évolution du montant de l’ASI, la pension de réversion (condition d’accès), la retraite anticipée des carrières longues et le passage à la retraite pour les invalides de la sécurité sociale.

icone PDFTéléchargez les propositions d'amendements de la FNATH

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