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Les conséquences de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 septembre 2008. (26/09/2008)

Un très important arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 18 septembre 2008  risque fort de constituer le point de départ d’un possible revirement jurisprudentiel permettant aux salariés ayant demandé à bénéficier du dispositif de départ anticipé à la retraite pour les travailleurs de l'amiante de solliciter en plus de leur ancien employeur le versement de dommages et intérêts en raison de ce départ anticipé.

Dans l’affaire en cause, 36 anciens salariés de la société ZF MASSON, qui avaient tous bénéficié du dispositif de départ anticipé à la retraite pour les travailleurs de l’amiante, avaient ensuite décidé d’assigner ladite société devant le conseil de prud’hommes afin de faire constater :

 - que la rupture de leurs contrats de travail résultait en fait de leur exposition fautive par leur ancien employeur aux poussières d’amiante, ce qui ne leur avait laissé pour seul choix que celui de demander à bénéficier du dispositif de retraite anticipée des travailleurs de l’amiante;
 - qu’ils subissaient du fait de ce choix contraint une perte de revenus aisément quantifiable (35 % de leur salaire), ce qui constituait dès lors un préjudice économique certain, direct et déterminé, dont ils demandaient alors l’indemnisation par leur ancien employeur.
  
Le fondement juridique de l’action en justice de ces anciens salariés reposait à la fois sur l’ancien article L 230-2 du code du travail et sur l’article 1147 du code civil.
 
Au terme d’une remarquable argumentation, la cour d’appel de Paris a décidé de donner raison aux demandes de ces anciens salariés.
 
En effet, la cour a reconnu que ces salariés, parce qu'ils avaient été exposés à l'amiante, « perdaient 6 à 7 ans d'espérance de vie et 35% de leurs revenus » et qu’ils pouvaient demander réparation de ce fait à leur ancien employeur.
 
La cour a relèvé également que la société ZF MASSON avait commis des négligences graves et qu’elle avait méconnu sciemment certaines règles de sécurité.
 
Pour la cour, ces négligences fautives ont « eu pour conséquence d'exposer l'ensemble des salariés au risque d'amiante, avec pour conséquence une réduction de leur espérance de vie, et leur a ainsi fait perdre la chance de poursuivre leur carrière à son terme ».
 
La cour a alors raisonné en ces termes :
 
« Ils se trouvaient dès lors confrontés à un choix relatif :

- soit continuer de travailler jusqu’à l’âge légal de la retraite mais sous la menace statistiquement avérée de développer l’une des maladies consécutives à l’exposition à l’amiante, dont il a été souvent constaté qu’elles apparaissent avec un certain retard, et par conséquent risquer d’avoir une retraite écourtée,

- soit privilégier le droit de partir en préretraite à 50 ans mais au prix d’une diminution de revenus de 35 % et donc d’un préjudice matériel important.
 
Leur choix dans ces circonstances est un choix par défaut, conséquence de la carence de l’employeur dans l’exécution de son obligation contractuelle de sécurité de résultat.
 
Il a occasionné à chacun des demandeurs un préjudice qui ne saurait être réduit à un simple préjudice moral.
 
Les demandeurs, quelle que soit leur situation personnelle au sein de l’entreprise, ont en effet subi un préjudice économique direct et certain, résultant de la privation d’un déroulement de carrière normale ainsi que d’une retraite d’une durée conforme à l’allongement de l’espérance de vie, et correspondant à la différence entre l’allocation versée par la CRAM et le salaire moyen en vigueur dans l’entreprise ».
 
C’est ainsi que la cour a évalué ce préjudice à un montant compris entre 1 600 et 52 000 euros par salarié, soit un total d'environ 800 000 euros pour l’ensemble des 36 demandeurs.
 
Il s’agit là d’une remarquable condamnation pour l’entreprise.
 
Malheureusement, il est fort probable que cette dernière, si elle ne l’a pas d’ailleurs déjà fait, forme un pourvoi en cassation à l’encontre de cet arrêt.
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