La FNATH en quelques chiffres

200 000 adhérents
depuis 1921
20 000 bénévoles
 

 
Plus sûre Plus juste Plus solidaire

La condamnation d'un employeur à prendre en charge les frais de déplacement de la famille de la victime d'un grave accident du travail (18/07/2008)

L'un des groupements départementaux de la FNATH a récemment eu à intervenir sur le dossier particulier de l'un de ses adhérents.

Celui-ci avait été victime d’un très grave accident du travail le 5 août 2004 ayant entraîné un traumatisme crânien sévère à la suite duquel il est devenu tétraplégique et son état d’extrême dépendance a nécessité sa prise en charge hospitalière permanente, une surveillance constante étant nécessaire avec la présence physique d’une tierce personne pour le moindre acte de la vie courante.

Il s’est donc trouvé placé dans un établissement de soins spécialisés, ce qui a conduit son épouse et ses deux enfants à devoir fréquemment se déplacer afin de lui rendre visite.

Du fait des circonstances de cet accident, l’employeur de cet adhérent a fait l’objet de poursuites pénales et la famille de l’adhérent s’est bien entendu constituée partie civile.

Devant le tribunal correctionnel l’épouse de cet adhérent a demandé pour elle-même et pour ses enfants l’indemnisation de son préjudice d’agrément ainsi et surtout que la condamnation de l’employeur à prendre en charge l’intégralité des frais de déplacement liés aux visites fréquentes à son époux.

Le tribunal correctionnel a fait droit à ces demandes.

L’employeur a interjeté appel de ce jugement.

La cour d’appel de Poitiers, par un arrêt du 23 février 2007, a confirmé la condamnation de l’employeur à indemniser le préjudice moral de l’épouse et des enfants, ainsi que l’ensemble des frais de déplacements engendrés pour rendre visite à leur père et époux (près de 24 000 €) et a donné acte à l’épouse de ses réserves pour les frais de déplacement futur.
 
Au regard de cette décision, l’employeur a formé un pourvoi en cassation en faisant valoir que si le conjoint de la victime d'un accident du travail qui a survécu n'a pas la qualité d'ayant droit au sens de l'article L 451-1 du code de la sécurité sociale et peut ainsi être indemnisé de son préjudice personnel, il n’en demeurait pas moins qu’étant mariés sous le régime de la communauté, le préjudice découlant des frais exposés par l’épouse pour se rendre auprès de son mari hospitalisé, même si ces frais avaient été exposés dans le cadre de l'obligation de secours et d'assistance du conjoint, constituait un préjudice économique affectant la communauté existant entre les époux. Dès lors, en jugeant qu'il s'agissait d'un préjudice personnel à l'épouse dont celle-ci pouvait demander l'indemnisation et en lui allouant, de ce chef, diverses indemnités, la cour d'appel avait violé l'article L 451-1 du code de la sécurité sociale.
 
La cour de cassation, dans son arrêt du 29 janvier 2008, a rejeté ce pourvoi en estimant :
« qu’en condamnant solidairement [l’employeur en son nom propre et celui de sa société, ainsi que son assureur] à payer à Mme X les frais de déplacement qu’elle a personnellement exposés pour aller rendre visite à son mari hospitalisé ensuite de l’accident du travail dont les prévenus ont été déclarés coupables, les juges, loin de violer les textes visés au moyen, en ont fait au contraire l’exacte application ».
 
Il s'agit là d'une juste application des textes en vigueur et d'une excellente décision pour la famille de cet adhérent qui peut désormais lui rendre visite en voyant les frais qui en découlent pris en charge par l'employeur responsable de son accident.
Précédents articles:
(18/05/2017) Publication de nouveaux tableaux de maladies professionnelles
(20/04/2017) AAH ou ASPA?
(06/12/2016) Congé proche aidant
(07/10/2016) Enfin une meilleure coordination entre les régimes
(05/09/2016) Prime d’activité Les bénéficiaires de l’AAH ont jusqu’au 30 septembre pour pouvoir bénéficier de la rétroactivité
(31/05/2016) La prime d’activité sera compatible avec la pension d’invalidité
(02/02/2016) Handicap : les titulaires de l'AAH peuvent vérifier en ligne leurs droits à la prime d'activité
(09/06/2015) Publication d'une synthèse relative aux indemnités journalières maladie
(04/03/2015) Préjudice d’anxiété
(04/12/2014) Condamnation. La FNATH fait condamner Groupama en raison d’une clause abusivement rédigée d’un contrat.
(13/02/2014) Prise en charge des frais de transport. La justice donne raison à une personne atteinte de fibromyalgie, habitant dans la Loire et devant se rendre à Montpellier pour ses soins
(15/10/2013) Risques professionnels dans l’agriculture. Elle s’injecte accidentellement le vaccin contre la salmonelle pour des volailles et fait reconnaître la faute inexcusable de son employeur
(04/10/2013) Débat sur l'aide juridictionnelle. Profitons-en pour aborder toutes les questions liées à l'accès aux droits des plus démunis !
(12/09/2013) Risques professionnels dans l’agriculture Rendu sourd par son travail dans une porcherie industrielle, un salarié fait reconnaître la faute inexcusable de son employeur
(23/07/2013) Accès aux droits. En un clin d’œil, l’état de santé d’un accidenté du travail s’est amélioré…selon la CPAM !
(09/07/2013) Risques professionnels dans l’agriculture. Après avoir chuté d’une remorque de foin, un salarié fait reconnaître la faute inexcusable de son employeur
(06/05/2013) Action de groupe. Les victimes des scandales sanitaires restent sur la touche !
(19/04/2013) La FNATH de Pau fait reconnaître la faute inexcusable de l’employeur d’une salariée, en état de dépression après un entretien avec l’un de ses supérieurs hiérarchiques
(29/01/2013) Vaccination contre l’hépatite B. Un accident de travail reconnu grâce à une biopsie musculaire, vingt ans après la vaccination !
(13/12/2012) Reconnaissance de l’incidence professionnelle. Grâce à la FNATH, le taux d’une victime augmente de moitié, passant de 40 à 60%
(22/11/2012) Dans le cadre de ses actions de promotion de l’égalité, le Défenseur des droits met en ligne sur son site un ensemble de questions/réponses sur l’accès à l’emploi des personnes handicapées dans le secteur privé
(12/07/2012) Aux côtés des victimes du travail. 7 ans après, un accidenté du travail obtient 70 000 euros d’indemnisation
(12/06/2012) Procès du distilbène. Après la Cour de cassation... la Cour d'appel de Paris. Soyons nombreux pour soutenir Marie-Elise Retrouvons nous à l'audience jeudi 14 juin 2012 à 14h00
(26/03/2012) Illustration de l’accompagnement juridique de la FNATH Après deux ans de procédure, un décès est reconnu en accident du travail, ce qui donne des droits à sa veuve
(20/02/2012) Indemnisation des victimes du travail Une nouvelle fois, la FNATH fait progresser fortement l’indemnisation d’une victime du travail
(09/01/2012) Médiator – Pénibilité au travail. La FNATH publie deux dépliants d'information
(30/06/2011) La justice devient payante. Un nouvel impôt pour les malades et invalides qui souhaitent faire valoir leur droit
(10/06/2011) L'autre Mediator®... Victoire en Cour d'Appel de Versailles pour la « 3ème génération Distilbène® » : le laboratoire reconnu responsable
(07/06/2011) Cour d'Appel de Versailles, le 9 juin 2011 « 3ème génération Distilbène®» : un arrêt très attendu.
(24/05/2011) Comment transformer les salariés précaires en kleenex...
(22/04/2011) La FNATH souhaite faciliter l'accès aux droits des travailleurs d'origine étrangère
(24/01/2011) Les anciens macarons ne sont plus valables à compter du 1er janvier 2011
(27/12/2010) Accessibilité. L’État condamné, mais pas responsable
(22/11/2010) Vie pratique : comment bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation ?
(15/11/2010) Comment bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation
(25/08/2010) Code du Handicap 2011, 2ème édition
(05/07/2010) A compter du 1er juillet. Création d’une indemnité spécifique pour les salariés inaptes
(18/05/2010) Déclarations en ligne des accidents du travail en "constante augmentation"
(26/03/2010) Une décision du Conseil d’État en demi-teinte
(10/03/2010) Ressources des personnes handicapées
(04/03/2010) Un blog sur le mal-être au travail.
(11/01/2010) Avis de la CSC relatif aux oublis d’enfants dans les véhicules
(07/01/2010) Obligation pour les employeurs d'assurer une formation périodique à leurs salariés amenés à travailler au contact de l'amiante
(09/09/2009) Allocation aux adultes handicapés
(13/05/2009) Assurance vieillesse : L’affiliation de l’aidant familial
(09/04/2009) L’Etat contraint de prendre en charge la scolarisation des personnes en situation de handicap.
(10/03/2009) Sécurité Sociale : Les principales mesures de la loi de financement
(12/02/2009) Frais de soins hors parcours : majoration de la participation de l’assuré
(09/01/2009) Le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions pénales
(01/12/2008) CODE DU HANDICAP
(04/11/2008) Les jurisprudences de la FNATH : Indemnisation suite à des vaccinations
(26/09/2008) Revalorisation au 1er septembre de l'AAH et de ses compléments
(15/09/2008) Loi handicap
(18/07/2008) La condamnation d'un employeur à prendre en charge les frais de déplacement de la famille de la victime d'un grave accident du travail
(15/07/2008) La possibilité de poursuivre un employeur en faute inexcusable malgré sa relaxe au pénal
(07/07/2008) Snecma : un jugement historique
(05/06/2008) Le fonds spécial d’invalidité ouvre bien droit au complément de ressources
(08/02/2008) Guide du représentant des personnes handicapées, Edition 2008
(08/02/2008) Les diverses revalorisations depuis le 1er janvier 2008
(11/12/2007) Le droit à la rééducation professionnelle
(11/12/2007) En bref : Revalorisation insuffisante
(11/12/2007) HALDE et discrimination à l'assurance
(11/12/2007) La suppression des dispositifs d’exonération de redevance télé pour 2008.
La Fnath Mentions légales Nous contacter