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La possibilité de poursuivre un employeur en faute inexcusable malgré sa relaxe au pénal (15/07/2008)

Un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 27 juin 2008, dans une affaire pour laquelle la FNATH est intervenue, est venu rappeler ce principe essentiel selon lequel la relaxe au pénal d'un employeur qui était poursuivi des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, grave ou mortel, ne fait pas obstacle à ce que le salarié ou sa famille puisse le poursuivre devant les juridictions de la sécurité sociale sur le fondement de sa faute inexcusable.

Dans cette affaire, un adhérent de la FNATH travaillait au profit de la SNCF et était chargé de procéder au déchargement de rails se trouvant dans un camion à l’aide d’une pince tenaille. Durant cette opération et alors qu’il se trouvait au sol, non loin d'une pelle mécanique en train de manoeuvrer, il a été percuté à l’abdomen par un rail de plusieurs centaines de kilos dont il guidait manuellement le parcours. Compte tenu de son état, il a été transporté à l’hôpital le plus proche et est malheureusement décédé quelques heures plus tard des suites de ses blessures.

Sa famille a décidé de poursuivre son employeur à la fois au plan pénal et au niveau de la faute inexcusable (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale). 

Malgré une décision de relaxe de l’employeur par les juridictions pénales, la Cour d’appel de LYON a confirmé clairement que l’absence de faute pénale non intentionnelle ne faisait pas obstacle à la reconnaissance de la faute inexcusable, de même que l’autorité de la chose jugée attachée à une décision de relaxe n’excluait pas la possibilité pour la juridiction sociale d’apprécier librement si une faute inexcusable se trouvait à l’origine du décès.

Les juges d’appel ont ainsi retenu que l’employeur ne démontrait pas voir pris toutes les mesures pour que son personnel emploie un appareil de levage adapté au travail demandé, à savoir un palonnier à rail. En outre, la Cour a estimé qu’aucune mesure n’avait été édictée par l’employeur en vue d’éviter que son salarié ne se trouve dans la zone d’évolution du rail véhiculé par la pince, de sorte que la victime n’avait pas commis de faute.

C'est donc dans ces conditions que la cour d'appel a reconnu la faute inexcusable de l'employeur comme se trouvant à l'origine de l'accident du travail dont la victime était malheureusement décédée et a admis l'action successorale des membres de sa famille.

 
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