La FNATH dépose un recours devant le Conseil d'Etat (20/02/2008)
Alors que des malades ont commencé la grève des soins, la FNATH poursuit son combat sur le plan juridique. Avec l'ANDEVA, elle vient de déposer devant le conseil d'Etat un recours pour demander l'annulation du décret instaurant les franchises médicales.
Ce recours fait suite à l'action menée par les deux oprganisations depuis plusieurs mois : la manifestation nationale qui a réuni près de 20 000 personnes le 13 octobre dernier, l'argumentaire aux parlementaires pour la saisine du conseil constitutionnel.
Les franchises médicales portent atteinte à l’accès aux soins
Dans sa décision du 13 décembre dernier, le conseil constitutionnel avait exprimé une réserve concernant l’instauration des franchises, demandant à ce que les montants – fixés par décret - ne remettent pas en cause l’accès aux soins garantis par le Préambule de notre Constitution.
Cette réserve doit aujourd’hui être appliquée, sauf à considérer que les réserves émises par le conseil constitutionnel n’ont aucune valeur. En effet, les montants fixés par le décret d’application, combinés aux autres efforts financiers demandés aux assurés sociaux depuis 2004 constituent de véritables obstacles à l’accès aux soins.
Il ne suffit pas d’exonérer les personnes à la CMU pour assurer le respect du droit à la santé garanti à tous par le Préambule de la Constitution de 1946 mais aussi par la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, dont la valeur juridique est d’ailleurs renforcée par le nouveau Traité européen dit simplifié.
Une atteinte au droit des victimes du travail.
Pour la FNATH et l’ANDEVA, ces nouvelles franchises médicales sont contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. En effet, elles introduisent au détriment des victimes du travail une différence de traitement avec les autres victimes d’un dommage corporel inacceptable et prohibée par ces textes. Les victimes du travail, contrairement aux autres victimes d’un dommage corporel en France, ne pourront obtenir du responsable de leur accident ou maladie, le remboursement de cette nouvelle franchise.
Un décret en contradiction avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Alors que la Loi de financement de la sécurité sociale laissait le choix entre le versement de la franchise par les soins de l’assuré ou un prélèvement opéré par les caisses, le décret impose le seul prélèvement sur « les prestations de toute nature » à verser par la caisse. En conséquence, même des petites pensions ou des minima sociaux pourront voir leurs maigres montants mensuels amputées par le montant des franchises si, par malheur, leurs titulaires avaient la malchance de tomber malade.
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