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Accès au vote des personnes handicapées : le Défenseur des droits adresse aux maires ses recommandations (16/03/2015)

A la veille des élections départementales qui se dérouleront les 22 et 29 mars prochains, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, adresse à l’ensemble des maires un rappel des règles et procédures à appliquer afin que les personnes en situation de handicap puissent exercer leur devoir civique dans les meilleures conditions (voir les recommandations en pièce jointe).
La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, entrée en vigueur en France le 20 mars 2010, indique dans son article 29 que les Etats « s’engagent à faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres ».
De même, la loi du 11 février 2005 portant sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le handicap, physique, sensoriel, mental ou psychique. Au titre de ses missions de lutte contre les discriminations, pour l’égalité des droits, le Défenseur a jugé utile de rappeler, aux élus en charge de l’organisation des opérations de vote, quelques principes simples afin qu’ils soient en conformité avec le cadre juridique
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Lire les recommandations du défenseur des droits

Lire le communiqué de presse

 

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