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Risques professionnels dans l’agriculture. Elle s’injecte accidentellement le vaccin contre la salmonelle pour des volailles et fait reconnaître la faute inexcusable de son employeur (15/10/2013)

La FNATH du Morbihan-Finistère a fait reconnaître la faute inexcusable d’un éleveur de volaille pour une salariée qui s’était injectée accidentellement le vaccin contre la salmonelle, perdant ainsi l’usage de son pouce.
Madame LE C., embauchée en qualité d’assistante technique en CDD chez un éleveur de volaille en Bretagne, est chargée d’effectuer des vaccins contre la salmonelle. Le 7 avril 2009, alors qu’elle utilise un pistolet à vaccination, elle s’est accidentellement injecté le vaccin de la salmonelle, ce qui lui a provoqué un traumatisme complexe du pouce. Son taux d’incapacité initialement fixé à 15% est porté à 23 % par le tribunal du contentieux de l’incapacité du Morbihan.

Avec le soutien de la Fnath du Morbihan, Madame Le C. a souhaité faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, ce qu’a admis le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) du Morbihan en juin 2012. Le tribunal a en effet considéré que malgré sa formation et son expérience professionnelle, elle avait été contrainte de travailler sans gant de protection adapté, sans avoir reçu une formation à la sécurité et sans recevoir de consignes de sécurité rappelant la nécessité d’être équipée des protections efficaces pour faire les injections.
En septembre 2013, la Cour d’appel, saisie par l’employeur, a confirmé l’argumentation développée par la Fnath : le fait qu’un salarié soit doté d’une compétence technique indiscutable ne dispense nullement l’employeur de son obligation en matière de formation à la sécurité, surtout, concernant la manipulation de vaccins et de la volaille, qui présente des risques particuliers pour la sécurité et la santé. Si la victime, titulaire d’un brevet professionnel d’ouvrière hautement qualifiée en polyculture, avait déjà eu l’occasion de travailler dans l’élevage avicole, elle n’avait pas reçu de formation aux normes et conditions de sécurité à appliquer lors de la manipulation des vaccins et de la volaille par l’entreprise qui l’avait employée.
Par ailleurs, l’employeur aurait dû s’assurer du port effectif de gants de protection efficaces, alors qu’une autre personne de l’entreprise n’utilisait pas les gants de protection qui étaient par ailleurs inefficaces contre les piqûres des vaccins.

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