La FNATH en quelques chiffres

200 000 adhérents
depuis 1921
20 000 bénévoles
 

 
Plus sûre Plus juste Plus solidaire

Le bout du tunnel pour les victimes de l’amiante condamnées par la Cour d’appel de Douai à rembourser leur indemnisation (13/02/2013)

Enfin ! Le conseil d’administration du Fiva (Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) vient de confirmer que TOUTES les victimes de l’amiante n’auraient pas à rembourser les différences entre les estimations successives de leur préjudice d’incapacité décidées notamment par la Cour d’appel de Douai. Une décision appuyée par le gouvernement qui met fin à la résistance acharnée de la direction du Fonds contre les victimes.

Ce soir, les victimes de l’amiante du ressort de la Cour d’appel de Douai et leurs associations vont pouvoir enfin dormir tranquille.
Le Conseil d’administration du Fiva, qui se réunissait cet après-midi, vient de décider que toutes les victimes de l’amiante – celles déjà condamnées par la Cour d’appel de Douai à rembourser une partie importante de leur indemnisation du préjudice d’incapacité – et celles qui risquaient de l’être – bénéficieraient d’une « remise gracieuse ». Elles n’auront donc pas à rembourser la différence entre les estimations successives de ce préjudice par les magistrats, ces derniers ayant, au grès d’une procédure sans fin, modifié leur mode d’évaluation.

Le conseil d'administration a précisé les modalités concrètes de la mise en œuvre de cette mesure, les victimes devant adresser une lettre de demande de remise gracieuse, directement ou par l'intermédiaire de leur avocat, à laquelle sera jointe leur avis d'imposition.

En ce qui concerne l’autre aspect de l’affaire, la non déduction de la rente déjà versée par les régimes de Sécurité sociale de l’offre du Fiva, là, les victimes devront bien rembourser le trop perçu, comme cela a toujours été convenu. Mais les victimes rencontrant des difficultés financières pourront également faire une demande de remise gracieuse.
Ainsi, au terme de nombreuses péripéties et de multiples rebondissements, l’affaire des victimes de la Cour d’appel de Douai touche à sa fin.
On notera toutefois que si la Direction du Fonds s’était conformé à l’esprit et à la lettre des instructions délivrées par la ministre de la Santé et son collègue du Budget quelques semaines à peine après leur entrée en fonction, cela aurait évité bien des cafouillages inutiles et des inquiétudes supplémentaires pour les victimes et leurs familles.

L'ANDEVA et la FNATH se réjouissent de ce vote et remercient les ministres du Budget et de la Santé qui ont rendu cette solution possible malgré les obstacles mis, depuis le début de cette affaire, par la direction du Fiva qui n'a jusqu'alors cessé de vouloir « faire payer » les victimes
.

Précédents articles:
(03/01/2017) Communiqués de presse 2016
(03/01/2017) Primaires
(09/02/2015) Accessibilité : Les associations s’unissent pour dire non
(15/10/2013) Débat sur l'aide juridictionnelle. Profitons-en pour aborder toutes les questions liées à l'accès aux droits des plus démunis !
(07/05/2013) Accessibilité : les sanctions sont maintenant inévitables
(13/02/2013) Le bout du tunnel pour les victimes de l’amiante condamnées par la Cour d’appel de Douai à rembourser leur indemnisation
(07/01/2013) Communiqués de presse 2012
(12/11/2012) Hypertension artérielle sévère
(12/06/2012) Aux côtés des accidentés de la vie. Après 5 ans de combat, les séquelles passent de 0 à 67% et la rente de 0 à 958,10 € par mois
(24/05/2012) Les victimes de l’amiante s’adressent à la nouvelle ministre des Affaires sociales.
(21/05/2012) Elections 2012. Les candidats répondent à la FNATH
(05/01/2012) Communiqués de presse 2011
(13/10/2011) Contribution pour l’accès à la justice de 35 euros Un retour (partiel) à la raison
(10/06/2011) Accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées : le Conseil d’Etat censure le décret et annule les dispositions relatives aux dérogations
(29/04/2011) Recours. Vignettes bleues
(17/02/2011) Le Gouvernement renforce l’inaccessibilité des bâtiments neufs Quand les actes sont en contradiction avec les paroles.
(10/02/2011) Etre handicapé en ville
(10/01/2011) Victimes de l’amiante. La prescription passe à 10 ans !
(14/09/2010) Position de la FNATH sur la réforme des retraites
(10/03/2010) Loi : cinq ans après
(05/02/2010) Les parlementaires nous répondent
(20/01/2010) Une question écrite
(21/09/2009) Réponses de Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, aux questions écrites adressées par Monsieur Marc DOLEZ, député du Nord sur la plateforme revendicative adoptée par la FNATH, et qui sont parues au Journal Officiel du mardi 11 août 20
(17/06/2009) Réforme des TASS : la FNATH satisfaite du recul du gouvernement
(08/06/2009) Collaboration médecins du travail - médecins conseil
(04/06/2009) Retrait de l'amendement provoquant du député Lefebvre
(16/04/2009) Réponse de Rachida Dati, Ministre de la justice, à une députée sur la question de la suppression des TASS
(16/03/2009) Une question à Martin Hirsch
(09/02/2009) Amiante
(19/12/2008) PLF pour 2009 : La FNATH entendue par le Sénat sur le malus automobile pour les personnes handicapées
(19/11/2008) Emploi des personnes handicapées
(13/11/2008) Accidents de trajet : Daniel Paul interroge le ministre
(01/10/2008) Jeux paralympiques: question écrite d'un député
(24/09/2008) Réception des athlètes handicapés à l’Elysée
(08/09/2008) Un député écrit au gouvernement
(07/07/2008) Pas d'unanimité pour le plan de redressement
(02/06/2008) Bonus-malus écologique
(12/03/2008) Elections municipales : les partis politiques nous répondent
(20/02/2008) Un député écrit au gouvernement
(22/01/2008) Salariés agricoles: l'amélioration obtenue par la FNATH a été censurée
(22/01/2008) La FNATH obtient l'amélioration des veuves et orphelins des victimes du travail
La Fnath Mentions légales Nous contacter