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Comment obtenir l'aide juridictionnelle ? (03/12/2007)

L'aide juridictionnelle a pour objectif d'aider financièrement les personnes dont les ressources ne dépassent pas un certain montant et qui souhaitent faire valoir leurs droits en justice ou régler à l'amiable un litige.

L'aide juridictionnelle permettra à l'intéressé de bénéficier totalement ou partiellement du concours gratuit d'un avocat ou d'un avoué ou d'un huissier de justice, ainsi que de l'avance par l'Etat des frais provoqués par des mesures d'instruction.

Elle fonctionne devant les juridictions civiles, pénales, administratives.

Toutefois, le demandeur doit posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'Union Européenne, soit de nationalité égtangère à condition de résider habituellement en France.

En outre, il doit justifier que ses ressources mensuelles sont bien inférieures au 1er janvier 2007 à un montant fixé par décret, à savoir pour une personne seule :

- 814 euros par mois pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.

- 1311 euros pour bénéficier de l'aide juridictionnelle seule.

Ce montant est majoré de : 

  • 157 EUR   pour chacune des deux premières personnes à charge,  

  • et  99 EUR pour chacune des personnes suivantes.  

Toutefois, certaines personnes sont exonérées de ces conditions pour tenir compte de la faiblesse de leurs revenus (notamment les bénéficiaires du R.M.I.....).

Pour obtenir l'aide juridictionnelle, l'intéressé devra adresser sa demande au bureau de l'aide juridictionnelle (BAJ) de son lieu de résidence qui est situé au siège du Tribunal de Grande Instance.

Il s'agit d'un formulaire type à compléter et à joindre avec les pièces demandées.

L'aide juridictionnelle est accordée par décision du bureau d'aide juridictionnelle.

Si la décision est favorable, cette aide permettra d'obtenir gratuitement ou partiellement le concours des auxilliaires de justice.

 

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