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Dépassements d’honoraires plafonnés. Une mauvaise réponse à une bonne question (22/03/2012)

Le décret instaurant le secteur optionnel pour certains médecins vient d’être publié au Journal Officiel. Pour la FNATH, il s’agit d’une mauvaise réponse à une bonne question, dans la mesure où elle n’aura que peu d’impact pour les malades et qu’elle peut s’avérer contre-productive.

Les médecins de bloc opératoire (chirurgiens, anesthésistes, obstétriciens) du secteur 2, pratiquant des honoraires libres, qui s’engagent à limiter leurs dépassements à 50% du tarif opposable et à pratiquer 30% de leurs actes au tarif Sécu, verront l’Assurance Maladie prendre en charge leurs cotisations sociales sur leurs actes au tarif opposable.

Contrairement à la présentation qui en est faite, ce dispositif ne va pas encadrer les dépassements d’honoraires...

 

 Contrairement à la présentation qui en est faite, ce dispositif ne va pas encadrer les dépassements d’honoraires :

  • il ne concerne que les chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens : il abandonne ainsi la problématique de l’accès aux soins de ville, problème bien plus fréquent et quotidien pour les malades, qui vont donc continuer à se voir facturer des dépassements d’honoraires. Cette réforme ne répond donc pas à l’objectif d’amélioration des conditions de l’accès aux soins pour l’ensemble des Français.
  • il ne crée aucune contrainte pour faire cesser les dépassements d’honoraires excessifs : les médecins qui les pratiquent pourront continuer à le faire en n’entrant pas dans le dispositif. En revanche, ceux qui pratiquaient des dépassements inférieurs à 50% se verront légitimés à les augmenter.

Ce dispositif, mauvaise réponse à une véritable question, aura pour autant un coût important d’une part pour l’assurance maladie qui va prendre en charge une partie des cotisations sociales des médecins qui souscriront à cette option et, d’autre part, pour les usagers du système de santé, qui verront augmenter les tarifs des mutuelles, dans la mesure où elles ont l’obligation de les prendre en charge. Mais l’impact réel de cette mesure n’a jamais été évalué ou présenté.

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