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Le contentieux technique de l'incapacité (11/12/2007)

Qu’est-ce que l’incapacité ?

Sur le plan juridique et médical, le terme d'incapacité est employé pour définir l'état d'une personne qui, par suite de maladie ou d'accident, se trouve dans l'impossibilité provisoire ou permanente de travailler et/ou d'effectuer certains gestes élémentaires, en raison de difficultés physiques, sensorielles, intellectuelles, ou psychiques.
 

On peut ainsi distinguer :

  • l'incapacité temporaire de travail, parfois appelée « interruption temporaire de travail », ce qui signifie que la personne ne peut plus ou de manière limitée travailler pendant un certain temps. Cette incapacité peut être :
    • une incapacité temporaire partielle (ITP),
    • une incapacité temporaire totale (ITT).
  • l'incapacité permanente de travail, lorsque la personne ne peut plus travailler définitivement ou tout au moins ne peut plus exercer certaines fonctions. Cette incapacité peut être :
    • une incapacité permanente partielle (IPP),
    • une incapacité permanente totale (on parle d'invalidité).

L’incapacité permanente est donc celle subsistant après la consolidation.

Qu’est-ce que la consolidation ?


La consolidation est la situation à partir de laquelle l’état d’un malade n’est en principe plus susceptible d’évoluer et où des séquelles définitives peuvent alors être déterminées.

Lorsque des séquelles subsistent, on parle de consolidation, dans le cas contraire, on parle de guérison.

La date de la consolidation est fixée par le médecin conseil de la caisse d’assurance maladie qui attribue par la même occasion un taux d’incapacité permanente. A compter de cette date, l’éventuel versement des indemnités journalières cesse.

Que se passe-t-il si l’on est en désaccord avec le taux d’incapacité attribué par le médecin conseil ?

Les contestations relatives à l’incapacité relèvent de juridictions spécialisées dans ce contentieux médical technique : ce sont les Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité (TCI) et la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT).

Siégeant à Amiens, la CNITAAT est l’unique cour d’appel pour les décisions des 26 TCI de province statuant en premier ressort en matière de contentieux de l’incapacité.

Elle comprend 3 sections non-agricoles et une section agricole, toutes présidées par des magistrats professionnels mis à disposition par la cour d’appel d’Amiens.

La cour doit traiter plus de 5000 nouveaux dossiers par an, ce qui peut engendrer des délais de traitement assez conséquent. Le problème est d’ailleurs le même au niveau des TCI qui ne sont malheureusement pas présents dans chaque département et pour lesquels les dossiers peuvent parfois s’accumuler et entraîner des retards.

Quels sont les délais pour obtenir une décision de ces juridictions ?

En moyenne, il faut compter entre trois et six mois pour les TCI. Pour la CNITAAT, cela peut aller dans des cas particuliers jusqu’à trois, voire quatre ans. La FNATH se bat d’ailleurs afin d’obtenir la réduction de ces délais, notamment en première instance, en demandant à ce qu’un TCI soit mis en place pour chaque département, de manière à améliorer le maillage territorial.

Quel est l’intérêt d’avoir un taux d’incapacité correctement fixé ?

L’intérêt est immédiat, car financier.

En effet, en fonction du taux d’IPP (Incapacité Permanente Partielle [voir plus haut]) attribué, la victime va pouvoir prétendre au versement par l’organisme de sécurité sociale soit d’un capital, soit d’une rente.

En pratique, un versement en capital est effectué dès lors que le taux d’IPP est inférieur à 10%. Au 1er janvier 2007, le montant du capital versé en fonction du taux d’IPP était le suivant :
 
Taux d'incapacité permanente
 

Montant de l'indemnité en capital au 1er janvier 2007

1%

374,16 euros

2%
608,12 euros
3%
888,62 euros
4%
1402,50 euros
5%
1776,69 euros
6%
2197,45 euros
7%
2664,78 euros
8%
3179,24 euros
9%
3740,24 euros

L'indemnité en capital est versée en une seule fois après expiration d’un délai de recours de 2 mois. Elle est exonérée de CSG et de CRDS, et n'est pas imposable.

Son montant peut être révisé, lorsque le taux d'incapacité permanente augmente, tout en restant inférieur à 10 %.

Dès que le taux d’incapacité permanente devient supérieur ou égal à 10%, une rente viagère est attribuée à la victime.

Cette rente est calculée sur la base du salaire des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail. Elle est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de taux ne dépassant pas 50% et augmenté de moitié pour la partie supérieure à 50%.

Ainsi, en cas d'incapacité de 30%, la victime aura droit à une rente représentant 15% de son ancien salaire annuel, tandis en cas d'incapacité de 75%, la rente versée représentera 62,5% de ce salaire annuel moyen ([50 : 2] + [25 x 1,5] = 25 + 37,5 = 62,5%).

De plus, dans le cas où l'incapacité permanente est supérieure ou égale à 66,66 %, la victime bénéficie pour elle-même et ses ayants droit éventuels d'une exonération du ticket modérateur, c'est-à-dire d'une prise en charge à 100% pour tous les soins et traitements, sauf les médicaments à vignette bleue qui restent remboursés à 35%.

Enfin, dans le cas où l'incapacité temporaire est supérieure ou égale à 80% et oblige la victime à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, le montant de la rente est majoré de 40%.

Les rentes d'incapacité permanente sont versées chaque trimestre, ou chaque mois lorsque le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 50 %.

Dans tous les cas, elles sont exonérées de CSG et de CRDS, et ne sont pas imposables.

Elles sont versées jusqu'au décès de la victime.

Leur montant est revalorisé au 1er janvier de chaque année (1,8% pour 2007).

Comment contester le taux d’incapacité qui m’a été attribué ?

Une fois passée la phase de recours amiable devant la commission idoine de l’organisme de sécurité sociale et en cas de désaccord persistant, il convient de saisir le TCI territorialement compétent, c’est-à-dire le plus proche de son domicile.

Devant les juridictions du contentieux de l’incapacité (TCI, comme CNITAAT), les personnes peuvent se présenter elles-mêmes, puisque le ministère d’avocat n’est pas obligatoire. Toutefois, puisqu’il s’agit d’un contentieux médical technique, il est préférable de se faire assister d’un avocat, d’un médecin de recours ou d’une association spécialisée dans ce genre de litige.

Au vu du dossier de la victime, le tribunal peut décider, avant de statuer sur le fond de la demande, d’ordonner une expertise médicale afin d’évaluer ou de réviser le taux d’incapacité.

Une fois le jugement du TCI rendu et en cas de désaccord, seule la CNITAAT située à Amiens est compétente pour l’ensemble du territoire national, ce qui motive d’autant plus, ne serait-ce que pour des raisons d’éloignement, le recours aux services de spécialistes (avocats, associations…) qui se chargeront de plaider le dossier sur place, la victime ne pouvant parfois pas se déplacer.

Enfin, l’unique recours existant à l’encontre de l’arrêt d’appel rendu par la CNITAAT est le pourvoi devant la Cour de Cassation siégeant à Paris et pour laquelle le ministère d’avocat spécialisé est cette fois obligatoire.

Comment la FNATH peut-elle aider ses adhérents face à la technicité de ce contentieux ?

En intervenant à toutes les étapes de la procédure afin d’assister ou de représenter ses adhérents, depuis la contestation devant les commissions de recours amiable des caisses de sécurité sociale jusqu’en cassation.

En effet, en tant qu’association représentative des accidentés du travail reconnue d’utilité publique, la FNATH a la capacité légale d’assister et/ou de représenter ses adhérents, notamment devant les juridictions du contentieux techniques de l’incapacité.

En outre, chacun de ses groupements départementaux a eu à cœur d’établir des partenariats privilégiés avec des médecins et des avocats spécialisés dans ce type de litige, ce qui permet d’offrir leur concours éclairé à des prix très raisonnables à ses adhérents.

Enfin, depuis cet été, la FNATH a mis en place au niveau national une convention de partenariat avec un cabinet d’avocat d’Amiens spécialisé dans le contentieux devant la CNITAAT, permettant ainsi à ses adhérents de bénéficier d’un excellent suivi et d’une parfaite représentation de leur dossier en appel à des tarifs on ne peut plus avantageux.

Cette nouvelle collaboration permet désormais à la FNATH de proposer dans le domaine du contentieux de l’incapacité une offre complète de service en terme d’assistance comme de représentation, en matière amiable ainsi que du premier degré (TCI) jusqu’en cassation (partenariat privilégié depuis plus de vingt ans avec un grand cabinet d’avocats parisien spécialisé dans les recours devant la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat), en passant par l’appel (CNITAAT).
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