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Suicides au travail. La faute inexcusable de Renault confirmée par la cour d’appel de Versailles (07/06/2011)

La FNATH, qui a déjà à plusieurs reprises obtenu la reconnaissance de la faute inexcusable d’un employeur à la suite du suicide d’un salarié, a examiné avec un grand intérêt l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 19 mai dernier. Cet arrêt comporte des considérants extrêmement intéressants, que la FNATH ne va pas manquer de développer dans des cas similaires.

Malgré les arguments développés par les avocats de Renault pour exonérer l’entreprise de sa responsabilité dans le suicide de l’un de ses ingénieurs, la cour d’appel de Versailles a conclu, conformément à l'enquête de la CPAM et l'enquête pénale, que l'état de santé du défunt s'était progressivement et inexorablement dégradé, tant sur le plan psychologique que physique (important amaigrissement) plusieurs mois avant son suicide et ce, au vu et au su de tous et notamment de ses supérieurs hiérarchiques directs. Ceux-ci avaient d’ailleurs, selon la cour, pris conscience de cet état personnel dégradé, en le mettant sur le compte de problèmes personnels.

En outre, la cour d'appel a constaté que le défunt présentait tous les symptômes du stress, sans que l'employeur n'en prenne conscience, imputant précisément ce manque de conscience à une volonté claire de l'employeur de ne mettre en application aucun système d'évaluation des risques psychosociaux et ce, en totale contradiction avec la législation applicable.

La motivation de cet arrêt d'appel va permettre à la FNATH de mettre en avant 2 points prépondérants dans le cadre d'actions en faute inexcusable de l'employeur s'agissant de suicides ou de tentatives de suicide ayant été prises en charge au titre de la législation professionnelle :
- d’une part, l'importance capitale de l'évaluation des risques par l'employeur et notamment de l'évaluation des risques psychosociaux ;
- d’autre part, la possibilité d'apporter la preuve, en dépit du caractère souvent multifactoriel d'un suicide, de son origine essentiellement professionnelle dès lors que le mal-être ayant conduit à cet acte désespéré avait eu un retentissement notable ne serait-ce que sur l'aspect physique de la victime ce qui, dès lors, permet de démontrer obligatoirement la conscience du danger par l'employeur (aspect visuel) et, par corollaire, l'absence de mesures prises. Dès lors que l’employeur constate un mal-être sur le lieu de travail, il lui incombe de vérifier auprès de son salarié son origine et d'apporter toutes les mesures correctives nécessaires si cette origine s'avère totalement ou pour partie professionnelle.

Cet arrêt peut encore faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Dans l’extrême majorité des cas suivis par la FNATH, les employeurs utilisent tous les arguments pour faire traîner les procédures : il n’est ainsi pas rare que la reconnaissance de l’origine professionnelle d’un suicide et la reconnaissance de la faute inexcusable constituent un véritable combat qui peut durer près d’une dizaine d’années et qui ne permet pas de faire le deuil
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